Amendement n° 13 de M. Luc Geismar à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’usurpation d’identité. »

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient. En cohérence avec la jurisprudence, cet amendement du groupe Démocrate entend compléter la liste des exceptions en y ajoutant les situations d'usurpation d'identité de la personnes concernée par le FPS. L’… (extrait)