Amendement n° 8

ARTICLE PREMIER

• M. Jordan Guitton RN

Premier·es cosignataires (12 sur 87) :

• José Beaurain
• Franck Allisio
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• Christophe Bentz
• Pierrick Berteloot
• Bruno Bilde
• Emmanuel Blairy
• Sophie Blanc
• Frédéric Boccaletti

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte modifie des dispositions légales relatives au contentieux du stationnement payant, en rétablissant ou en modifiant des articles du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques. Il remplace, dans certains textes, le terme « commission du contentieux » par « cour nationale » et ajuste la formulation de certains paragraphes pour préciser les conditions de recevabilité des recours ou la portée des dispositions applicables. Ces modifications visent à clarifier les règles juridiques encadrant les litiges liés au stationnement payant, sans introduire de nouvelles obligations ou sanctions.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° 3 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du…
• n° CL5 M. Philippe Schreck RN Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Titulaire d’un abonnement ou d’un titre de stationnement valide mentionnant…
• n° CL6 M. Daniel Labaronne RE Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer les mots : « individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au…
• n° 6 M. Jordan Guitton RN Adopté À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « notification », insérer les mots : « de la décision ».
• n° CL7 M. Daniel Labaronne RE Adopté Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le cas où la Cour nationale du stationnement payant décide qu'il n'y a pas…
• n° 7 M. Jordan Guitton RN Retiré Supprimer l'alinéa 6.
• n° CL8 M. Daniel Labaronne RE Adopté À l’alinéa 8, substituer au mot : « Être titulaire » les mots : « Le bénéfice ».
• n° CL9 M. Daniel Labaronne RE Adopté À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « limités » les mots : « inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État ».
• n° 9 M. Jordan Guitton RN Rejeté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis La résidence dans une ville qui a mis en place une zone à faibles émissions…
• n° CL10 M. Daniel Labaronne RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III. - L’introduction d’un recours contentieux interrompt, à compter de son enregistrement au…
• n° 11 M. Luc Geismar DEM Retiré Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’abus de confiance de leur véhicule. »
• n° 12 M. Luc Geismar DEM Retiré Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° La fraude ayant entraîné une inscription erronée au système d’immatriculation…
• n° 13 M. Luc Geismar DEM Retiré Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’usurpation d’identité. »
• n° CL16 M. Daniel Labaronne RE Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévue » les mots : « prévus respectivement au II et ».
• n° CL19 M. Daniel Labaronne RE Adopté Supprimer les alinéas 11 et 12.