Amendement n° CL6 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer les mots : « individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.