Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’abus de confiance de leur véhicule. »
L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient. En cohérence avec la jurisprudence, cet amendement entend compléter la liste des exceptions en y ajoutant les situations d'abus de confiance d'un véhicule étayées par des preuves. L’ajout de cette exceptio… (extrait)