Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° La fraude ayant entraîné une inscription erronée au système d’immatriculation des véhicules concernant leur véhicule. »
L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient. En cohérence avec la jurisprudence, cet amendement du groupe Démocrate entend compléter la liste des exceptions en y ajoutant les situations subies de fraude pour inscription au système d’immatriculation d… (extrait)