Rédiger ainsi cet article :
« Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333-87-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-87-5. - L’introduction d’un recours contentieux contre la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification du tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333-87 du présent code. Elle interrompt également le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis. Elle fait obstacle au recouvrement des sommes pour lequel le titre exécutoire contesté a été émis. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement de réécriture nous nous opposons au rétablissement de l'obligation de paiement préalable du forfait post-stationnement et de sa majoration.
La réforme du stationnement payant entrée en vigueur en 2018 a été fortement critiquée, notamment par le Défenseur des droits qui estime que le contentieux particulièrement abondant posait des problèmes tant aux pouvoirs publics qu'aux particuliers. Le 1er signataire de la présente PPL, Daniel Labaronne, le disait lui même dans un rapport : "pour déposer un recours [contre un FPS], il faut suivre un chemin de croix". Le Défenseur des droits estime ainsi que le stock du contentieux soulève la question du droit des usagers à l'accès à…
Le texte modifie des dispositions légales relatives au contentieux du stationnement payant, en rétablissant ou en modifiant des articles du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques. Il remplace, dans certains textes, le terme « commission du contentieux » par « cour nationale » et ajuste la formulation de certains paragraphes pour préciser les conditions de recevabilité des recours ou la portée des dispositions applicables. Ces modifications visent à clarifier les règles juridiques encadrant les litiges liés au stationnement payant, sans introduire de nouvelles obligations ou sanctions.
n° CL1M. Paul Vannier LFI-NUPESRejetéSupprimer cet article.
n° CL5M. Philippe Schreck RNRejetéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Titulaire d’un abonnement ou d’un titre de stationnement valide mentionnant…
n° CL6M. Daniel Labaronne REAdoptéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au…
n° 6M. Jordan Guitton RNAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« notification »,
insérer les mots :
« de la décision ».
n° CL7M. Daniel Labaronne REAdoptéAu début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Dans le cas où la Cour nationale du stationnement payant décide qu'il n'y a pas…
n° 7M. Jordan Guitton RNRetiréSupprimer l'alinéa 6.
n° CL8M. Daniel Labaronne REAdoptéÀ l’alinéa 8, substituer au mot :
« Être titulaire »
les mots :
« Le bénéfice ».
n° 8M. Jordan Guitton RNRejetéAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le bénéfice d’une « carte de priorité d’accès aux lieux publics » ; ».
n° CL9M. Daniel Labaronne REAdoptéÀ la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« limités »
les mots :
« inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État ».
n° 9M. Jordan Guitton RNRejetéAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La résidence dans une ville qui a mis en place une zone à faibles émissions…
n° CL10M. Daniel Labaronne REAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III. - L’introduction d’un recours contentieux interrompt, à compter de son enregistrement au…
n° 11M. Luc Geismar DEMRetiréAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’abus de confiance de leur véhicule. »
n° 12M. Luc Geismar DEMRetiréAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La fraude ayant entraîné une inscription erronée au système d’immatriculation…