Amendement n° CL9 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « limités » les mots : « inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.