Amendement n° CL7 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le cas où la Cour nationale du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement » les mots : « Si le tribunal du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.