Amendement n° 7 de M. Jordan Guitton à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L'alinéa 6 est superfétatoire (cession pour destruction de leur véhicule) au regard de l'exception prévue à l'alinéa 7 (cession de leur véhicule).