À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2026 », la date : « 30 juin 2025 ».
Cet article prévoit que les modalités d'application de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 1 et 3. Le délai initialement prévu par la loi apparait trop contraignant pour les développements et la mise à niveau des outils informatiques pour la vérification des exceptions au principe du paiement préalable, ainsi que p… (extrait)