Amendement n° 9 · ART. PREMIER, déposé par M. Guitton RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement d’appel voulait ajouter le fait de résider dans une ville dotée d’une zone à faibles émissions à la liste des situations reconnues, son auteur dénonçant l’exclusion de certains automobilistes.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis La résidence dans une ville qui a mis en place une zone à faibles émissions mobilité ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement d’appel. Depuis des années, les zones à faibles émissions mobilité excluent certains de nos compatriotes qui utilisent leurs voitures par nécessité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie des dispositions légales relatives au contentieux du stationnement payant, en rétablissant ou en modifiant des articles du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques. Il remplace, dans certains textes, le terme « commission du contentieux » par « cour nationale » et ajuste la formulation de certains paragraphes pour préciser les conditions de recevabilité des recours ou la portée des dispositions applicables. Ces modifications visent à clarifier les règles juridiques encadrant les litiges liés au stationnement payant, sans introduire de nouvelles obligations ou sanctions.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 0 |
| Renaissance | 0 | 40 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Contentieux du stationnement payant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À cause de cet article, il faudra désormais, pour pouvoir contester une amende, l’avoir payée au préalable. Depuis que les communes fixent le prix du stationnement, les villes qui ont fait le plus de profit en France sont d’abord Paris, ensuite Marseille, et au troisième rang Montpellier, où je suis élue. […] J’y viens ! […] Montpellier, donc, a récolté 5,54 millions d’euros à ce titre en 2022. Nous avons déjà exposé le caractère injuste de ces amendes ; parmi les rues de Montpellier… […] Vous avez parlé du contexte d’inflation sur les denrées alimentaires, sur les carburants… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Contentieux du stationnement payant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années et auquel je me suis intéressé en premier lieu en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la miss… »
« Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Dominique Faure, présente lors de l’examen du texte en commission, qui est retenue par un déplacement. »
« Le texte qui nous est soumis vise à tirer les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la contestation des FPS. »
« Enfin, j’insiste sur la question de l’accessibilité des centres-villes : le stationnement payant permet d’éviter les « voitures-ventouses » en assurant une rotation des véhicules. »
« Cette proposition de loi tient davantage de la mise en conformité suite à la décision du Conseil constitutionnel que d’une réelle avancée en matière de stationnement payant. »
« Le droit au recours est un principe général du droit à valeur constitutionnelle, qui permet aux citoyens de contester les décisions prises à leur égard. Ce principe fondamental est au cœur de notre État de droit et du fonctionnement de la justice. »
« La proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne porte au premier abord sur un sujet technique, mais ses implications sont importantes pour les contribuables comme pour les collectivités territoriales et la justice administrative. »
« Je vais essayer de faire court. Je m’interroge en particulier sur la gestion des exceptions au paiement préalable du FPS et sur la mise en œuvre du recours administratif préalable obligatoire, qui pourraient accroître la complexité administrative du dispositif pour les communes, et sur l’introductio… »