Amendement n° 1 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire le point sur la pertinence juridique et pratique de ladite loi.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi fait suite à une décision du Conseil constitutionnel concernant les modalités de contestation des FPS. Elle vise à adapter la législation en respectant les exigences constitutionnelles. Elle introduit des exceptions au paiement préalable du FPS pour certains cas (personnes à mobilité réduite, véhicule volé ou détruit, etc.). Les communes devront donc développer des mécanis… (extrait)