Amendement n° CL2 de M. Paul Vannier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Ce rapport évalue l’impact du manque d’effectifs sur les conditions de traitement des recours.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Comme l'ont constaté tant l'auteur de cette PPL que le Défenseur des droits, le nombre de recours devant la CCSP est bien plus élevé que celui envisagé (environ 150 000 pour la seule année 2019 contre 100 000 envisagés) et la commission peine à fa… (extrait)