Amendement n° CL15 de M. Daniel Labaronne à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « cour nationale » le mot : « tribunal ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le changement de dénomination de la commission du contentieux du stationnement payant en « tribunal du stationnement payant » permettrait de mieux rendre compte du caractère juridictionnel de l’institution - à destination des requérants ainsi qu’aux responsables des collectivités territoriales auxquelles sont notifiées les décisions de la CCSP.