Amendement n° CL14 de M. Daniel Labaronne à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Au second alinéa de l’article L. 2333-87-3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333-87-4, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « tribunal » ; « 3° À la première phrase de l’article L. 2333-87-4, la seconde occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « tribunal ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.