Amendement n° CL17 de M. Daniel Labaronne à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « - après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le recours contentieux visant à contester le titre exécutoire émis en cas d’impayé fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité concernée lorsque l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement n’a pas déjà fait l’objet d’un recours administratif préalable. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que le recours contentieux contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé du forfait de post-stationnement soit conditionné à un recours administratif préalable obligatoire uniquement lorsque le forfait de post-stationnement n’a pas déjà fait l’objet d’un tel recours.