Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Cette loi interdit progressivement les PFAS dans les cosmétiques, les farts de ski, les vêtements et chaussures, instaure une redevance pollueur-payeur sur les rejets industriels et renforce le contrôle de ces substances dans l’eau potable.
- Interdictions en 2026À compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché sont interdites pour tout produit cosmétique, tout produit de fart et tout textile d’habillement, chaussure ou agent imperméabilisant contenant des PFAS. Les équipements conçus pour la protection et la sécurité des personnes sont exclus, par une liste fixée par décret.
- Interdiction en 2030À compter du 1er janvier 2030, l’interdiction s’étend à tout produit textile, hors utilisations essentielles et hors produits contribuant à la souveraineté nationale pour lesquels il n’existe pas d’alternative.
- Rejets industrielsLa France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, de manière à tendre vers leur fin dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation.
- RedevanceUne redevance frappe les installations dont l’activité rejette des PFAS dans l’eau, assise sur la masse rejetée par an. Le seuil de perception est fixé à cent grammes et le tarif à 100 euros par cent grammes.
- Transparence de l’eauLes agences régionales de santé rendent publics le programme d’analyses des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine, bouteilles comprises, et ses résultats sous forme de bilan annuel régional. Le ministre chargé de la santé publie chaque année un bilan national de la qualité de l’eau au robinet.
- DépollutionDans un délai d’un an, le Gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour financer la dépollution des eaux potables gérées par les collectivités, en régie comme en délégation, avec un calendrier prévisionnel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 février 2025 : 231 voix pour, 51 contre, 7 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 45 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 38 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 22 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 39 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 20 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 10 | 1 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 7 |
| Rassemblement National | 0 | 50 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Auteur et rapporteur du texte, il a demandé son adoption sans modification pour permettre l'adoption définitive : « L’enjeu est simple : il faut adopter cette proposition de loi sans modification. » Sur l'exclusion des ustensiles de cuisine, il a précisé : « Même si je n’ai pas trouvé de majorité parlementaire pour voter l’interdiction des Pfas dans les ustensiles de cuisine, je reste convaincu qu’il s’agit d’une bonne mesure »
Au nom du gouvernement, elle a annoncé son soutien au texte et, répondant aux critiques sur la concurrence internationale, a défendu des dispositions « destinées à protéger nos industriels contre la concurrence déloyale, alors qu’ils ont fait l’effort, notamment dans la filière cosmétique, de mettre au point des technologies pour éviter les Pfas ».
Il a comparé la pollution aux PFAS à des scandales sanitaires antérieurs (chlordécone, amiante) et insisté sur les risques documentés (cancers, maladies thyroïdiennes) liés à une exposition généralisée de la population, y compris des enfants, en défendant le principe pollueur-payeur pour financer la dépollution de l'eau.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Il a dénoncé un texte aux « conséquences dramatiques sur l'emploi et notre souveraineté », estimant qu'il conduirait à « inonder » le marché national de produits étrangers contenant des PFAS, l'industrie française étant selon lui pénalisée plus vite que ses concurrentes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Au nom de son groupe, qui s'est abstenu, il a mis en avant le risque pour l'emploi chez Tefal/Seb (environ 3 000 salariés, sites en Haute-Savoie et en Saône-et-Loire) face à une « inflation réglementaire, couplée à un calendrier accéléré », tout en se félicitant que les ustensiles de cuisson aient finalement été retirés du champ d'application.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de débuter cette journée dédiée aux propositions de loi du groupe Écologiste et social par la lecture des premières lignes de Printemps silencieux , ouvrage fondateur, publié en 1962 par Rachel Carson, scientifique et première grande lanceuse d’alerte : « Il était une fois une petite v… »
« « Ai-je bien fait d’allaiter ? », se demande Stéphanie en apprenant que son lait est contaminé par des polluants éternels, les Pfas. Aujourd’hui elle s’interroge : « On pense faire au mieux, et puis finalement c’est peut-être plus dangereux d’allaiter que de donner du lait en poudre à son bébé. »
« Il y a trois ans, une pollution massive aux Pfas, ces polluants éternels qui résistent à tout et menacent notre santé et nos écosystèmes, a été découverte dans ma circonscription, à Oullins-Pierre-Bénite, au sud de la métropole lyonnaise. »
« Au nom du groupe Horizons & indépendants, je tiens à saluer le travail précis et les échanges précieux et constructifs que nous avons pu avoir avec M. le rapporteur, sur un sujet aussi important que les Pfas. »
« Il ne se passe plus désormais un mois sans qu’une nouvelle alerte sur l’ampleur de la pollution de notre environnement par les Pfas, tant en France qu’en Europe, nous alarme. »
« Nous tenons tout d’abord à remercier le rapporteur Nicolas Thierry et nos collègues du groupe écologiste de proposer aujourd’hui, avec ce texte, que la France prenne enfin les devants en Europe dans la lutte contre les Pfas. »
« Nous nous inquiétons de l’empressement que mettent nos collègues de gauche et d’extrême gauche à produire des lois et des répercussions d’un tel texte sur notre souveraineté industrielle. »
« Les Pfas constituent une préoccupation majeure pour nos compatriotes, qui s’inquiètent de leurs conséquences sur la santé publique, mais aussi des menaces qui pèsent sur l’emploi industriel en raison des restrictions imposées aux seules entreprises françaises. »
« Ce texte, que nous examinons pour la dernière fois je l’espère, vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Sa rédaction, qui a évolué au cours de la navette, n’est pas parfaite. »
« Pfas : quatre lettres derrières lesquelles se cache peut-être le pire scandale sanitaire jamais connu, une pollution massive et généralisée, qui affecte la santé humaine et tout l’écosystème planétaire. Les scientifiques nous alertent : nous ne voyons encore probablement que le sommet de l’iceberg. »
« Quelques mois après son adoption en première lecture, le groupe Socialistes et apparentés se félicite de voir le texte de ses partenaires écologistes revenir aujourd’hui dans l’hémicycle, en deuxième lecture. Il salue aussi la ténacité du rapporteur, Nicolas Thierry. »
« La proposition de loi de Nicolas Thierry traite d’un sujet particulièrement préoccupant, régulièrement soulevé et de plus en plus fréquemment pointé du doigt, mais qui n’a pas encore trouvé de réponse législative : les risques sanitaires et environnementaux découlant de la présence, importante dans… »
Le passage en commission
113 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 113 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 164 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- SOC-A 1 sur 3 33 %
- LIOT 1 sur 4 25 %
- DEM 3 sur 6 50 %
- EPR aucun sur 4 0 %
- HOR 1 sur 3 33 %
- RN 1 sur 49 2 %
- LR 1 sur 19 5 %
- ECOLO 5 sur 11 45 %
- RE 1 sur 7 14 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Interdit sauf exceptions dès 2026 les cosmétiques, farts et vêtements contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, puis dès 2030 d'autres textiles, et impose leur contrôle dans l'eau potable. 5 adoptés sur 66
- Article 3 Fixe un délai pour que le Gouvernement élabore un plan d'action sur le financement de la dépollution des eaux. 5 adoptés sur 8
- Article 2 Instaure une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, visant leur fin en 5 ans. 2 adoptés sur 21
- Après l’article 2 1 adopté sur 6
- Après l’article 1er 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 22 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2408 ↗le rapport de commission n° 929 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 22 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Interdit sauf exceptions dès 2026 les cosmétiques, farts et vêtements contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, puis dès 2030 d'autres textiles, et impose leur contrôle dans l'eau potable. 14566 com. / 79 séance
Description : Interdit sauf exceptions dès 2026 les cosmétiques, farts et vêtements contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, puis dès 2030 d'autres textiles, et impose leur contrôle dans l'eau potable.
145 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 5 adoptés, puis 79 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(204 pour, 65 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 28 Mme Brulebois rejeté
- n° 1 M. Meurin adopté
- n° 111 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les produits textiles auraient échappé à l’interdiction française des PFAS dès lors que des restrictions européennes différentes leur sont applicables, son auteur invoquant l’articulation avec le règlement européen REACH en cours d’élaboration.
- n° 109 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Un décret en Conseil d’État aurait défini la notion de substances per- et polyfluoroalkylées, son auteur relevant l’absence de définition universelle et l’existence de sous-familles au comportement différent.
- n° 94 Mme Violland HOR adopté La liste des communes les plus exposées aux PFAS est rendue publique et donne lieu à des recommandations de prévention formulées par les agences régionales de santé à l’intention de leurs habitants.
- n° 87 M. Villedieu RN rejeté Le rapport demandé sur les normes sanitaires relatives aux PFAS aurait aussi comporté une classification de ces substances selon leur impact sanitaire, pour mieux éclairer, selon son auteur, les décisions d’interdiction.
- n° 82 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Toute nouvelle unité d’incinération n’aurait été autorisée qu’en garantissant une température supérieure à 1 400 °C, son auteur citant des travaux sur la dégradation thermique complète des PFAS.
- n° 34 M. Michoux AD rejeté Cet amendement voulait repousser à 2030, au lieu de 2026, l’interdiction des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), afin de l’aligner sur le calendrier européen et sur une autre échéance du texte.
- n° 22 M. Vos RN rejeté L’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) aurait pris effet en 2028 plutôt qu’en 2026, un report que son auteur jugeait nécessaire pour les industriels.
- n° 13 M. Meurin RN rejeté Cet amendement proposait d’exclure aussi les textiles à usage de construction, comme les membranes d’étanchéité des toitures, du champ des interdictions de PFAS, son auteur craignant la fermeture d’entreprises françaises concernées.
- n° 16 M. Meurin RN rejeté Le délai de cinq ans laissé aux entreprises pour tendre vers l’arrêt de leurs rejets de PFAS aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant cette échéance intenable et menaçante pour l’industrie française.
- n° 89 Mme Boyer rejeté L’interdiction des PFAS dans les rejets aqueux des installations classées aurait été retirée du texte, son autrice la jugeant techniquement irréalisable en l’état des connaissances et des technologies de traitement.
- n° 75 M. Thierry ECOLO rejeté Aucun rejet aqueux ou gazeux d’installation classée soumise à autorisation n’aurait plus pu contenir de PFAS à compter du 1er janvier 2027, un décret fixant des paliers intermédiaires jusqu’à cette date.
- n° 122 M. Pierre Cazeneuve RE adopté L’étape intermédiaire de réduction de 90 % des rejets aqueux de PFAS en deux ans a disparu du texte, l’objectif de fin de ces rejets dans les cinq ans étant maintenu.
- n° 95 Mme Violland HOR adopté Adopté, cet amendement a réécrit l’article pour inscrire dans le code de l’environnement une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, tendant vers leur fin en cinq ans.
- n° 66 M. Amard LFI-NUPES rejeté Les boues d’épuration contenant des PFAS auraient été détruites, leur vente et leur épandage sur les sols agricoles ou forestiers étant interdits, ses auteurs invoquant des épandages signalés par la presse près de Givors.
Article 2art. adopté Instaure une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, visant leur fin en 5 ans. 4721 com. / 26 séance
Instaure une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, visant leur fin en 5 ans.
47 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 2 adoptés, puis 26 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(117 pour, 35 contre, 22 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 58 Mme Ménard rejeté La contribution demandée aux industriels des PFAS aurait disparu du texte, son auteure jugeant l’article premier inapproprié faute de distinguer entre ces substances.
- n° 72 M. Meurin RN rejeté La redevance due par les entreprises rejetant des PFAS aurait été affectée à l’Office français de la biodiversité plutôt qu’aux agences de l’eau, son auteur invoquant le plafonnement des recettes de ces agences.
- n° 22 M. Bovet rejeté
- n° 37 M. Michoux AD rejeté La redevance prévue sur les rejets de PFAS dans l’eau aurait été supprimée par cet amendement, dont l’auteur la juge pénalisante pour les entreprises françaises face à la concurrence étrangère et en conteste le montant.
- n° 96 Mme Violland HOR adopté Les agences régionales de santé publient désormais leur programme d’analyses des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine et les résultats dans un bilan annuel régional, le ministère de la santé publiant un bilan national.
- n° 36 M. Michoux AD rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article prévoyant un rapport sur la présence des substances perfluorées, ou PFAS, son auteur reprochant au texte de ne préciser ni les substances visées ni leur dangerosité.
Article 3non mis aux voix Fixe un délai pour que le Gouvernement élabore un plan d'action sur le financement de la dépollution des eaux. 118 com. / 3 séance
Fixe un délai pour que le Gouvernement élabore un plan d'action sur le financement de la dépollution des eaux.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.
Article 4non mis aux voix Soumet à redevance (100 euros par 100 grammes annuels, dès 100 grammes) les installations autorisées rejetant dans l'eau, même indirectement, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées listées par décret.
Soumet à redevance (100 euros par 100 grammes annuels, dès 100 grammes) les installations autorisées rejetant dans l'eau, même indirectement, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées listées par décret.
Article 5non mis aux voix Rend publics les résultats des analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l'eau potable. 50 com. / 5 séance
Rend publics les résultats des analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l'eau potable.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 2 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 6non mis aux voix Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.