Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 février 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 20 février 2025 · adopté · 231 pour, 51 contre, 7 abstentions

Auteur : Nicolas Thierry EcoS · avec 21 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 27 février 2025. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

3 articles
277 amendements déposés
21 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Proposition de loi du groupe Écologiste et Social, portée par Nicolas Thierry, adoptée en deuxième lecture le 20 février 2025 dans les mêmes termes que le Sénat (adoption définitive) et promulguée le 27 février 2025 (loi n° 2025-188). Elle interdit progressivement les PFAS dans les cosmétiques, les farts de ski, les vêtements et chaussures à partir du 1er janvier 2026, puis dans l'ensemble des textiles d'habillement à partir du 1er janvier 2030 (sauf usages essentiels ou techniques sans solution de substitution). Elle instaure une redevance pollueur-payeur sur les rejets aqueux industriels de PFAS et renforce le contrôle de ces substances dans l'eau potable. Les ustensiles de cuisine antiadhésifs (type poêles Tefal) ont été exclus du champ de l'interdiction au cours du débat parlementaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 20 février 2025 : 231 voix pour, 51 contre, 7 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.

Déposée le : 20 février 2024

Identifiant : PIONANR5L16B2229

Dossier législatif : DLR5L16N49455

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

20 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
4 avril 2024 1re lecture Assemblée Adopté
30 mai 2024 1re lecture Sénat Modifié
20 février 2025 2e lecture Assemblée Adopté
27 février 2025 Promulgation loi n° 2025-188

Comprendre les votes

27 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (27)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Nicolas ThierryEcoS

Auteur et rapporteur du texte, il a demandé son adoption sans modification pour permettre l'adoption définitive : « L’enjeu est simple : il faut adopter cette proposition de loi sans modification. » Sur l'exclusion des ustensiles de cuisine, il a précisé : « Même si je n’ai pas trouvé de majorité parlementaire pour voter l’interdiction des Pfas dans les ustensiles de cuisine, je reste convaincu qu’il s’agit d’une bonne mesure »

Agnès Pannier-Runacherministre de la Transition écologique

Au nom du gouvernement, elle a annoncé son soutien au texte et, répondant aux critiques sur la concurrence internationale, a défendu des dispositions « destinées à protéger nos industriels contre la concurrence déloyale, alors qu’ils ont fait l’effort, notamment dans la filière cosmétique, de mettre au point des technologies pour éviter les Pfas ».

Édouard BénardGDR

Il a comparé la pollution aux PFAS à des scandales sanitaires antérieurs (chlordécone, amiante) et insisté sur les risques documentés (cancers, maladies thyroïdiennes) liés à une exposition généralisée de la population, y compris des enfants, en défendant le principe pollueur-payeur pour financer la dépollution de l'eau.

lire le passage ↗

Contre le texte, 1

Emeric SalmonRN

Il a dénoncé un texte aux « conséquences dramatiques sur l'emploi et notre souveraineté », estimant qu'il conduirait à « inonder » le marché national de produits étrangers contenant des PFAS, l'industrie française étant selon lui pénalisée plus vite que ses concurrentes.

lire le passage ↗

Réserves et nuances, 1

Éric MichouxUDR

Au nom de son groupe, qui s'est abstenu, il a mis en avant le risque pour l'emploi chez Tefal/Seb (environ 3 000 salariés, sites en Haute-Savoie et en Saône-et-Loire) face à une « inflation réglementaire, couplée à un calendrier accéléré », tout en se félicitant que les ustensiles de cuisson aient finalement été retirés du champ d'application.

Comprendre le vote

Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : le texte visait à protéger la population des risques liés à ces substances, souvent présentes dans des produits courants. Le scrutin a eu lieu en deuxième lecture et a été adopté par l'Assemblée nationale. 231 députés ont voté pour, 51 contre et 7 se sont abstenus. Les principaux groupes pour incluent EPR, LFI-NFP, SOC et d'autres, tandis que RN s'est opposé. UDR a choisi l'abstention.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Ces derniers mois, la presse a fait état de nombreux cas de pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Si la Haute-Savoie, le Rhône, le Gard, le Jura et l’Oise sont apparus particulièrement exposés, aucun territoire n’échappe formellement à la contamination par ces polluants éternels. Les PFAS sont des molécules issues de l’industrie chimique, utilisées depuis les années 1940 et progressivement intégrées à de multiples usages, entrant dans la composition d’une grande diversité de produits industriels et de consommation courante. Ces substances, contenant toutes des liaisons carbone-fluor très stables, ont progressivement été intégrées à notre quotidien en raison de leurs propriétés chimiques spectaculaires. Elles représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé. Les PFAS représentent entre 4 000 et 12 000 substances. Ils sont un vaste groupe de composés, développés pour accroître la résistance des produits aux processus de dégradation. Emballages alimentaires, poêles anti-adhésives, textiles, cosmétiques mais aussi mousses anti-incendie, batteries, peintures, pesticides : tous ces produits peuvent contenir des PFAS, utilisés notamment pour leur imperméabilité, leur résistance à la chaleur ou à la lumière, leurs propriétés antiadhésives ou anti-tâches. Les PFAS sont extrêmement persistants dans l’environnement. Le…

Articles (3 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ; 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » comprenant les articles L. 523-1 à L. 523-6 ; 3° Après l’article L. 523-6, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances per- et polyfluoroalkylées « Art. L. 523-6-1. – I. – Sont interdites à compter du 1er juillet 2025 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de : « 1° Tout produit destiné à entrer en contact avec les denrées alimentaires contenant des substances per- et polyfluoroalkylées ; « 2° Tout produit cosmétique contenant des substances per- et polyfluoroalkylées ; « 3° Tout produit de fart contenant des substances per- et polyfluoroalkylées ; « 4° Tout produit textile contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile. « II. – Sont interdites à compter du 1er juillet 2027 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. Une liste de dérogations à la présente interdiction, strictement proportionnée au caractère essentiel des usages, est définie par décret en Conseil d’État. » ; 4° Après la section 2 telle qu’elle résulte du présent article, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » comprenant les articles L. 523-7 à L. 523-8. II. – Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-11. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle de la présence des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret cosigné par le ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail détermine les conditions d’échantillonnage. » III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.…
Article 2 L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « au IV », sont insérés les mots : « et V » 2° Au II, après les mots : « au IV », sont insérés les mots : « et V » 3° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – La redevance due par une personne dont les activités entraînent des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées est assise sur le nombre de kilogrammes de substances per- et polyfluoroalkylées rejetés par an dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à un kilogramme. Le taux de la redevance est fixé à 1 000 euros par kilogramme. »…
Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000 000 euros ; 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Nicolas Thierry EcoS

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 113 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 14 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

277 amendements ont été déposés sur ce texte (113 en commission, 164 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

38 Adoptés
116 Rejetés
54 Devenus sans objet
21 Non défendus
26 Retirés
6 Irrecevables (article 40)
16 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Avant l'article premier 2 amendements