Amendement n° 58 · ART. 2, déposé par Mme Ménard.
L'essentiel : La contribution demandée aux industriels des PFAS aurait disparu du texte, son auteure jugeant l’article premier inapproprié faute de distinguer entre ces substances.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de cohérence. S'il est estimé que l'article 1er est inapproprié en ce qu'il ne fait aucune différence entre les PFAS, il est naturel de supprimer l'article 2 qui vise à instaurer une contribution directe des émetteurs de PFAS dans l’environnement, fléchée vers les agences de l’eau. Il convient dès lors de supprimer cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la protection de la population contre les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Il introduit un chapitre dédié à la prévention des risques résultant de l’exposition à ces substances dans le code de l’environnement. Il prévoit une trajectoire nationale visant à réduire progressivement les rejets aqueux de ces substances par les installations industrielles, avec pour objectif de tendre vers leur suppression dans un délai de cinq ans. Des modifications sont apportées à la réglementation concernant les redevances environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 51 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 2 |
| Renaissance | 0 | 48 | 3 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 58 en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cohérent avec l’amendement de suppression de l’article 1 er , il vise à supprimer l’article 2 qui tend à instaurer une contribution directe des émetteurs de Pfas dans l’environnement, laquelle serait fléchée vers les agences de l’eau. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les députés du groupe La France insoumise demandent l’instauration d’un moratoire sur la construction ou l’extension de toute entreprise utilisant, produisant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, des Pfas, ces « polluants éternels » qui s’accumulent dans les organismes… »
« S’agissant des ours polaires, que vous avez cités à maintes reprises, permettez-moi de vous dire que votre moratoire ne leur sera d’aucun secours ! Les Pfas sont des polluants locaux et le fait que la France décide un moratoire sur les nouvelles installations industrielles ne changera rien pour eux. »
« Pour aller dans le sens de M. le ministre délégué, j’aimerais vous demander, chère collègue, si vous connaissez réellement l’utilisation des Pfas. »
« Force est de constater, après avoir relu l’amendement, que sa portée dépasse de très loin la question des Pfas. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« Je serai bref, par respect pour cette niche parlementaire, mais je veux dire quelques mots sur cet article important. Permettez-moi toutefois de revenir un instant sur la portée de l’amendement précédent. »
« Il modifie la rédaction de l’article 1 er bis pour étendre son champ à toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour définir une date d’entrée en vigueur – que nous proposons de fixer au 1 er janvier 2025, tandis que la rédaction actuelle de l’article ne fixe p… »
« Il propose de remplacer l’interdiction brutale des rejets aqueux de Pfas par la fixation de valeurs limites d’émission pour les installations classées utilisant, produisant, traitant ou rejetant des Pfas. »
« Cohérent avec l’amendement de suppression de l’article 1 er , il vise à supprimer l’article 2 qui tend à instaurer une contribution directe des émetteurs de Pfas dans l’environnement, laquelle serait fléchée vers les agences de l’eau. »
« L’article 2 tend à instaurer une redevance pour pollution de l’eau, qui serait reçue par les agences de l’eau et qui pèserait sur les comptes des entreprises rejetant des Pfas. »
« Par cet amendement, nous demandons aux agences régionales de santé (ARS) de présenter, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le niveau d’exposition de la population aux Pfas. »