87 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 94 voix franchi. 27 abstentions.
Participation 37 %
Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte vise à protéger la population contre les risques liés aux per- et polyfluoroalkylées. Il s'agit d'une proposition de loi qui entre dans le cadre de la première lecture.
- InterdictionsInterdit à partir du 1er janvier 2026 de fabriquer, importer, exporter et vendre les cosmétiques, les farts et les textiles d'habillement contenant des PFAS, sauf les vêtements de protection de la défense et de la sécurité civile. L'interdiction s'étend à tout produit textile en 2030. art. 1er
- Eau du robinetAjoute les PFAS au contrôle sanitaire de l'eau potable, et charge les ministres d'établir une carte publique de tous les sites qui en émettent ou en ont émis, révisée au moins chaque année, puis la liste des communes exposées à un danger élevé, avec les recommandations de prévention des agences régionales de santé. art. 1er
- Rejets industrielsFixe une trajectoire nationale de réduction des rejets dans l'eau des installations industrielles, tendant vers leur fin dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi. art. 1er bis
- Redevance pollueurCrée une redevance sur les industriels qui rejettent des PFAS dans le milieu naturel, assise sur la masse rejetée chaque année : 100 euros par cent grammes, à partir d'un seuil de cent grammes. art. 2
- Publication des mesuresOblige les agences régionales de santé à publier chaque année le programme et les résultats de leurs analyses de PFAS dans l'eau potable, et le ministre chargé de la santé à en tirer un bilan national annuel de la qualité de l'eau au robinet. art. 2 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 avril 2024 : 186 voix pour, aucune contre, 27 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 56 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 16 | 0 | 0 |
| Renaissance | 56 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 22 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Sujet : La proposition de loi vise à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (PFA), des substances chimiques potentiellement dangereuses. Résultat : Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 4 avril 2024, avec 186 députés pour, 0 contre et 27 abstentions. Les groupes RE, LFI-NUPES, DEM, SOC-A, HOR, GDR-NUPES, LIOT, ECOLO se sont prononcés pour, tandis que RN a choisi l'abstention. Ce vote reflète un large soutien à la mesure, malgré l'absence de position claire de certains groupes.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Vous connaissez une évaluation pertinente, ou vous aimeriez qu'on la cherche en priorité ?
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI
« Les députés du groupe La France insoumise demandent l’instauration d’un moratoire sur la construction ou l’extension de toute entreprise utilisant, produisant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, des Pfas, ces « polluants éternels » qui s’accumulent dans les organismes… »
M. Roland Lescure (ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie)
« S’agissant des ours polaires, que vous avez cités à maintes reprises, permettez-moi de vous dire que votre moratoire ne leur sera d’aucun secours ! Les Pfas sont des polluants locaux et le fait que la France décide un moratoire sur les nouvelles installations industrielles ne changera rien pour eux. »
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
« Pour aller dans le sens de M. le ministre délégué, j’aimerais vous demander, chère collègue, si vous connaissez réellement l’utilisation des Pfas. »
M. Nicolas Thierry (rapporteur)
« Force est de constater, après avoir relu l’amendement, que sa portée dépasse de très loin la question des Pfas. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
M. Pierre Cazeneuve RE
« Je serai bref, par respect pour cette niche parlementaire, mais je veux dire quelques mots sur cet article important. Permettez-moi toutefois de revenir un instant sur la portée de l’amendement précédent. »
M. David Taupiac LIOT
« Il modifie la rédaction de l’article 1 er bis pour étendre son champ à toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour définir une date d’entrée en vigueur – que nous proposons de fixer au 1 er janvier 2025, tandis que la rédaction actuelle de l’article ne fixe p… »
M. Pierre Vatin LR
« Il propose de remplacer l’interdiction brutale des rejets aqueux de Pfas par la fixation de valeurs limites d’émission pour les installations classées utilisant, produisant, traitant ou rejetant des Pfas. »
Mme Emmanuelle Ménard NI
« Cohérent avec l’amendement de suppression de l’article 1 er , il vise à supprimer l’article 2 qui tend à instaurer une contribution directe des émetteurs de Pfas dans l’environnement, laquelle serait fléchée vers les agences de l’eau. »
M. Emeric Salmon RN
« L’article 2 tend à instaurer une redevance pour pollution de l’eau, qui serait reçue par les agences de l’eau et qui pèserait sur les comptes des entreprises rejetant des Pfas. »
Mme Anne-Cécile Violland HOR
« Par cet amendement, nous demandons aux agences régionales de santé (ARS) de présenter, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le niveau d’exposition de la population aux Pfas. »
Le passage en commission
113 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 113 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 164 amendements de plus ont été discutés.
14 adoptés50 rejetés31 tombés3 retirés8 non soutenus7 en cours ou sans suite
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- SOC-A 1 sur 3 33 %
- LIOT 1 sur 4 25 %
- DEM 3 sur 6 50 %
- RE 1 sur 7 14 %
- HOR 1 sur 3 33 %
- LR 1 sur 19 5 %
- RN 1 sur 49 2 %
- ECOLO 5 sur 11 45 %
- EPR aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Interdit dès 2026 les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les cosmétiques et textiles d'habillement hors protection, dès 2030 dans tout textile, et les fait contrôler dans l'eau potable. 5 adoptés sur 66
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. 5 adoptés sur 8
- Article 2 Crée une redevance sur les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en milieu naturel par les installations autorisées, perçue dès 100 grammes, à 100 euros par 100 grammes. 2 adoptés sur 21
- Après l’article 2 1 adopté sur 6
- Après l’article 1er 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
29 janvier 2025 Développement durable Audition Nomination d’un rapporteur Nomination d’un rapporteur Compte rendu ↗
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 22 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2408 ↗le rapport de commission n° 929 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 22 amendements au total.
Article 1erart. adopté Interdit dès 2026 les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les cosmétiques et textiles d'habillement hors protection, dès 2030 dans tout textile, et les fait contrôler dans l'eau potable. 14566 com. / 79 séance
Interdit dès 2026 les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les cosmétiques et textiles d'habillement hors protection, dès 2030 dans tout textile, et les fait contrôler dans l'eau potable.
145 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 5 adoptés, puis 79 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(204 pour, 65 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 28 Mme Brulebois rejeté
- n° 1 M. Meurin adopté
- n° 111 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les produits textiles auraient échappé à l’interdiction française des PFAS dès lors que des restrictions européennes différentes leur sont applicables, son auteur invoquant l’articulation avec le règlement européen REACH en cours d’élaboration.
- n° 109 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Un décret en Conseil d’État aurait défini la notion de substances per- et polyfluoroalkylées, son auteur relevant l’absence de définition universelle et l’existence de sous-familles au comportement différent.
- n° 94 Mme Violland HOR adopté La liste des communes les plus exposées aux PFAS est rendue publique et donne lieu à des recommandations de prévention formulées par les agences régionales de santé à l’intention de leurs habitants.
- n° 87 M. Villedieu RN rejeté Le rapport demandé sur les normes sanitaires relatives aux PFAS aurait aussi comporté une classification de ces substances selon leur impact sanitaire, pour mieux éclairer, selon son auteur, les décisions d’interdiction.
- n° 82 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Toute nouvelle unité d’incinération n’aurait été autorisée qu’en garantissant une température supérieure à 1 400 °C, son auteur citant des travaux sur la dégradation thermique complète des PFAS.
- n° 34 M. Michoux AD rejeté Cet amendement voulait repousser à 2030, au lieu de 2026, l’interdiction des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), afin de l’aligner sur le calendrier européen et sur une autre échéance du texte.
- n° 22 M. Vos RN rejeté L’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) aurait pris effet en 2028 plutôt qu’en 2026, un report que son auteur jugeait nécessaire pour les industriels.
- n° 13 M. Meurin RN rejeté Cet amendement proposait d’exclure aussi les textiles à usage de construction, comme les membranes d’étanchéité des toitures, du champ des interdictions de PFAS, son auteur craignant la fermeture d’entreprises françaises concernées.
- n° 16 M. Meurin RN rejeté Le délai de cinq ans laissé aux entreprises pour tendre vers l’arrêt de leurs rejets de PFAS aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant cette échéance intenable et menaçante pour l’industrie française.
- n° 89 Mme Boyer rejeté L’interdiction des PFAS dans les rejets aqueux des installations classées aurait été retirée du texte, son autrice la jugeant techniquement irréalisable en l’état des connaissances et des technologies de traitement.
- n° 75 M. Thierry ECOLO rejeté Aucun rejet aqueux ou gazeux d’installation classée soumise à autorisation n’aurait plus pu contenir de PFAS à compter du 1er janvier 2027, un décret fixant des paliers intermédiaires jusqu’à cette date.
- n° 122 M. Pierre Cazeneuve RE adopté L’étape intermédiaire de réduction de 90 % des rejets aqueux de PFAS en deux ans a disparu du texte, l’objectif de fin de ces rejets dans les cinq ans étant maintenu.
- n° 95 Mme Violland HOR adopté Adopté, cet amendement a réécrit l’article pour inscrire dans le code de l’environnement une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, tendant vers leur fin en cinq ans.
- n° 66 M. Amard LFI-NUPES rejeté Les boues d’épuration contenant des PFAS auraient été détruites, leur vente et leur épandage sur les sols agricoles ou forestiers étant interdits, ses auteurs invoquant des épandages signalés par la presse près de Givors.
Article 1er bis Aart. adopté Interdit sur le territoire français les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentant des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés, sauf dérogations proportionnées aux usages essentiels. 16amendements
Interdit sur le territoire français les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentant des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés, sauf dérogations proportionnées aux usages essentiels.
Vote sur l'article : adopté(204 pour, 65 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 28 Mme Brulebois rejeté
- n° 1 M. Meurin adopté
- n° 111 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les produits textiles auraient échappé à l’interdiction française des PFAS dès lors que des restrictions européennes différentes leur sont applicables, son auteur invoquant l’articulation avec le règlement européen REACH en cours d’élaboration.
- n° 109 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Un décret en Conseil d’État aurait défini la notion de substances per- et polyfluoroalkylées, son auteur relevant l’absence de définition universelle et l’existence de sous-familles au comportement différent.
- n° 94 Mme Violland HOR adopté La liste des communes les plus exposées aux PFAS est rendue publique et donne lieu à des recommandations de prévention formulées par les agences régionales de santé à l’intention de leurs habitants.
- n° 87 M. Villedieu RN rejeté Le rapport demandé sur les normes sanitaires relatives aux PFAS aurait aussi comporté une classification de ces substances selon leur impact sanitaire, pour mieux éclairer, selon son auteur, les décisions d’interdiction.
- n° 82 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Toute nouvelle unité d’incinération n’aurait été autorisée qu’en garantissant une température supérieure à 1 400 °C, son auteur citant des travaux sur la dégradation thermique complète des PFAS.
- n° 34 M. Michoux AD rejeté Cet amendement voulait repousser à 2030, au lieu de 2026, l’interdiction des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), afin de l’aligner sur le calendrier européen et sur une autre échéance du texte.
- n° 22 M. Vos RN rejeté L’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) aurait pris effet en 2028 plutôt qu’en 2026, un report que son auteur jugeait nécessaire pour les industriels.
- n° 13 M. Meurin RN rejeté Cet amendement proposait d’exclure aussi les textiles à usage de construction, comme les membranes d’étanchéité des toitures, du champ des interdictions de PFAS, son auteur craignant la fermeture d’entreprises françaises concernées.
- n° 16 M. Meurin RN rejeté Le délai de cinq ans laissé aux entreprises pour tendre vers l’arrêt de leurs rejets de PFAS aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant cette échéance intenable et menaçante pour l’industrie française.
- n° 89 Mme Boyer rejeté L’interdiction des PFAS dans les rejets aqueux des installations classées aurait été retirée du texte, son autrice la jugeant techniquement irréalisable en l’état des connaissances et des technologies de traitement.
- n° 75 M. Thierry ECOLO rejeté Aucun rejet aqueux ou gazeux d’installation classée soumise à autorisation n’aurait plus pu contenir de PFAS à compter du 1er janvier 2027, un décret fixant des paliers intermédiaires jusqu’à cette date.
- n° 122 M. Pierre Cazeneuve RE adopté L’étape intermédiaire de réduction de 90 % des rejets aqueux de PFAS en deux ans a disparu du texte, l’objectif de fin de ces rejets dans les cinq ans étant maintenu.
- n° 95 Mme Violland HOR adopté Adopté, cet amendement a réécrit l’article pour inscrire dans le code de l’environnement une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, tendant vers leur fin en cinq ans.
- n° 66 M. Amard LFI-NUPES rejeté Les boues d’épuration contenant des PFAS auraient été détruites, leur vente et leur épandage sur les sols agricoles ou forestiers étant interdits, ses auteurs invoquant des épandages signalés par la presse près de Givors.
Article 1er bisart. adopté Instaure une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, visant leur fin sous 5 ans. 251 com. / 24 séance
Instaure une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, visant leur fin sous 5 ans.
25 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 24 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(204 pour, 65 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 28 Mme Brulebois rejeté
- n° 1 M. Meurin adopté
- n° 111 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les produits textiles auraient échappé à l’interdiction française des PFAS dès lors que des restrictions européennes différentes leur sont applicables, son auteur invoquant l’articulation avec le règlement européen REACH en cours d’élaboration.
- n° 109 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Un décret en Conseil d’État aurait défini la notion de substances per- et polyfluoroalkylées, son auteur relevant l’absence de définition universelle et l’existence de sous-familles au comportement différent.
- n° 94 Mme Violland HOR adopté La liste des communes les plus exposées aux PFAS est rendue publique et donne lieu à des recommandations de prévention formulées par les agences régionales de santé à l’intention de leurs habitants.
- n° 87 M. Villedieu RN rejeté Le rapport demandé sur les normes sanitaires relatives aux PFAS aurait aussi comporté une classification de ces substances selon leur impact sanitaire, pour mieux éclairer, selon son auteur, les décisions d’interdiction.
- n° 82 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Toute nouvelle unité d’incinération n’aurait été autorisée qu’en garantissant une température supérieure à 1 400 °C, son auteur citant des travaux sur la dégradation thermique complète des PFAS.
- n° 34 M. Michoux AD rejeté Cet amendement voulait repousser à 2030, au lieu de 2026, l’interdiction des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), afin de l’aligner sur le calendrier européen et sur une autre échéance du texte.
- n° 22 M. Vos RN rejeté L’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) aurait pris effet en 2028 plutôt qu’en 2026, un report que son auteur jugeait nécessaire pour les industriels.
- n° 13 M. Meurin RN rejeté Cet amendement proposait d’exclure aussi les textiles à usage de construction, comme les membranes d’étanchéité des toitures, du champ des interdictions de PFAS, son auteur craignant la fermeture d’entreprises françaises concernées.
- n° 16 M. Meurin RN rejeté Le délai de cinq ans laissé aux entreprises pour tendre vers l’arrêt de leurs rejets de PFAS aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant cette échéance intenable et menaçante pour l’industrie française.
- n° 89 Mme Boyer rejeté L’interdiction des PFAS dans les rejets aqueux des installations classées aurait été retirée du texte, son autrice la jugeant techniquement irréalisable en l’état des connaissances et des technologies de traitement.
- n° 75 M. Thierry ECOLO rejeté Aucun rejet aqueux ou gazeux d’installation classée soumise à autorisation n’aurait plus pu contenir de PFAS à compter du 1er janvier 2027, un décret fixant des paliers intermédiaires jusqu’à cette date.
- n° 122 M. Pierre Cazeneuve RE adopté L’étape intermédiaire de réduction de 90 % des rejets aqueux de PFAS en deux ans a disparu du texte, l’objectif de fin de ces rejets dans les cinq ans étant maintenu.
- n° 95 Mme Violland HOR adopté Adopté, cet amendement a réécrit l’article pour inscrire dans le code de l’environnement une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, tendant vers leur fin en cinq ans.
- n° 66 M. Amard LFI-NUPES rejeté Les boues d’épuration contenant des PFAS auraient été détruites, leur vente et leur épandage sur les sols agricoles ou forestiers étant interdits, ses auteurs invoquant des épandages signalés par la presse près de Givors.
Article 2art. adopté Crée une redevance sur les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en milieu naturel par les installations autorisées, perçue dès 100 grammes, à 100 euros par 100 grammes. 4721 com. / 26 séance
Crée une redevance sur les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en milieu naturel par les installations autorisées, perçue dès 100 grammes, à 100 euros par 100 grammes.
47 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 2 adoptés, puis 26 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(117 pour, 35 contre, 22 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 58 Mme Ménard rejeté La contribution demandée aux industriels des PFAS aurait disparu du texte, son auteure jugeant l’article premier inapproprié faute de distinguer entre ces substances.
- n° 72 M. Meurin RN rejeté La redevance due par les entreprises rejetant des PFAS aurait été affectée à l’Office français de la biodiversité plutôt qu’aux agences de l’eau, son auteur invoquant le plafonnement des recettes de ces agences.
- n° 22 M. Bovet rejeté
- n° 37 M. Michoux AD rejeté La redevance prévue sur les rejets de PFAS dans l’eau aurait été supprimée par cet amendement, dont l’auteur la juge pénalisante pour les entreprises françaises face à la concurrence étrangère et en conteste le montant.
- n° 96 Mme Violland HOR adopté Les agences régionales de santé publient désormais leur programme d’analyses des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine et les résultats dans un bilan annuel régional, le ministère de la santé publiant un bilan national.
- n° 36 M. Michoux AD rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article prévoyant un rapport sur la présence des substances perfluorées, ou PFAS, son auteur reprochant au texte de ne préciser ni les substances visées ni leur dangerosité.
Article 2 bisart. adopté Oblige les agences régionales de santé à publier un bilan annuel des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l'eau potable, et le ministre de la santé un bilan national. 50 com. / 5 séance
Oblige les agences régionales de santé à publier un bilan annuel des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l'eau potable, et le ministre de la santé un bilan national.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(117 pour, 35 contre, 22 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 58 Mme Ménard rejeté La contribution demandée aux industriels des PFAS aurait disparu du texte, son auteure jugeant l’article premier inapproprié faute de distinguer entre ces substances.
- n° 72 M. Meurin RN rejeté La redevance due par les entreprises rejetant des PFAS aurait été affectée à l’Office français de la biodiversité plutôt qu’aux agences de l’eau, son auteur invoquant le plafonnement des recettes de ces agences.
- n° 22 M. Bovet rejeté
- n° 37 M. Michoux AD rejeté La redevance prévue sur les rejets de PFAS dans l’eau aurait été supprimée par cet amendement, dont l’auteur la juge pénalisante pour les entreprises françaises face à la concurrence étrangère et en conteste le montant.
- n° 96 Mme Violland HOR adopté Les agences régionales de santé publient désormais leur programme d’analyses des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine et les résultats dans un bilan annuel régional, le ministère de la santé publiant un bilan national.
- n° 36 M. Michoux AD rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article prévoyant un rapport sur la présence des substances perfluorées, ou PFAS, son auteur reprochant au texte de ne préciser ni les substances visées ni leur dangerosité.
Article 3non mis aux voix Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. 118 com. / 3 séance
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.