Amendement n° 89 · ART. 1ER BIS, déposé par Mme Boyer +4 cosignataires.
L'essentiel : L’interdiction des PFAS dans les rejets aqueux des installations classées aurait été retirée du texte, son autrice la jugeant techniquement irréalisable en l’état des connaissances et des technologies de traitement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La protection de la population des risques liés à ces substances chimiques doit se faire dans le cadre d’une approche globale si l’on souhaite pouvoir apporter une réponse durable et efficace. Or, cette réponse ne peut pas passer par la seule interdiction pure et simple des PFAS dans les rejets aqueux d’ICPE qui les utilisent, les traitent ou les rejettent, d’une part parce qu’elle techniquement impossible à mettre en œuvre, d’autre part, parce qu’elle ne tient pas compte de l’état actuel de nos connaissances scientifiques et de la technologie disponible pour analyser, capter puis traiter ces substances. Si cette interdiction devait être effective pour l’ensemble des catégories ICPE visées dans le présent article, les eaux usées et les dispositifs de captage des PFAS ne trouveraient pas d’exutoires, considérant que le dispositif empêcherait leur traitement. Ensuite, il est nécessaire de développer des méthodes scientifiques normalisées sur la recherche de ces substances chimiques comme sur les solutions permettant de traiter ces substances. Or, c’est bien qu’en étant en capacité d’identifier et de quantifier la présence de PFAS que l’on pourra définir puis mettre en place des solutions adaptées et reproductibles d’un secteur à l’autre, lorsque ces solutions auront été trouvées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, pour capter ces substances. Faute de connaissances scientifique…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la protection de la population contre les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Il introduit un chapitre dédié à la prévention des risques résultant de l’exposition à ces substances dans le code de l’environnement. Il prévoit une trajectoire nationale visant à réduire progressivement les rejets aqueux de ces substances par les installations industrielles, avec pour objectif de tendre vers leur suppression dans un délai de cinq ans. Des modifications sont apportées à la réglementation concernant les redevances environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 35 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 3 | 40 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Charles Larsonneur NI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 89 en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite vous exposer la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression, car il est évidemment favorable à ce qu’on réglemente les rejets de Pfas. La seule différence entre les dispositions prévues par l’article 1 er bis tel qu’il a été adopté en commission et ce que nous proposons réside dans le fait que nous préconisons une approche site par site au niveau des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Les arrêtés préfectoraux tiendront évidemment compte de la spécificité du processus industriel, de la Pfas concernée et du lieu. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les députés du groupe La France insoumise demandent l’instauration d’un moratoire sur la construction ou l’extension de toute entreprise utilisant, produisant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, des Pfas, ces « polluants éternels » qui s’accumulent dans les organismes… »
« S’agissant des ours polaires, que vous avez cités à maintes reprises, permettez-moi de vous dire que votre moratoire ne leur sera d’aucun secours ! Les Pfas sont des polluants locaux et le fait que la France décide un moratoire sur les nouvelles installations industrielles ne changera rien pour eux. »
« Pour aller dans le sens de M. le ministre délégué, j’aimerais vous demander, chère collègue, si vous connaissez réellement l’utilisation des Pfas. »
« Force est de constater, après avoir relu l’amendement, que sa portée dépasse de très loin la question des Pfas. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« Je serai bref, par respect pour cette niche parlementaire, mais je veux dire quelques mots sur cet article important. Permettez-moi toutefois de revenir un instant sur la portée de l’amendement précédent. »
« Il modifie la rédaction de l’article 1 er bis pour étendre son champ à toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour définir une date d’entrée en vigueur – que nous proposons de fixer au 1 er janvier 2025, tandis que la rédaction actuelle de l’article ne fixe p… »
« Cohérent avec l’amendement de suppression de l’article 1 er , il vise à supprimer l’article 2 qui tend à instaurer une contribution directe des émetteurs de Pfas dans l’environnement, laquelle serait fléchée vers les agences de l’eau. »
« L’article 2 tend à instaurer une redevance pour pollution de l’eau, qui serait reçue par les agences de l’eau et qui pèserait sur les comptes des entreprises rejetant des Pfas. »
« Par cet amendement, nous demandons aux agences régionales de santé (ARS) de présenter, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le niveau d’exposition de la population aux Pfas. »