Sous-amendement n° 122 · ART. 1ER BIS, déposé par M. Pierre Cazeneuve RE.
L'essentiel : L’étape intermédiaire de réduction de 90 % des rejets aqueux de PFAS en deux ans a disparu du texte, l’objectif de fin de ces rejets dans les cinq ans étant maintenu.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « atteindre une réduction d’au moins 90 % du total de ces rejets dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et à ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement, sans revenir sur l'objectif de la fin des rejets de PFAS dans les eaux dans les 5 ans suivant la présente loi, propose de supprimer l'étape intermédiaire de réduction de 90% des rejets d'ici 2 ans, afin de laisser plus de liberté dans la définition des étapes nécessaires à l'atteinte de cet objectif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la protection de la population contre les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Il introduit un chapitre dédié à la prévention des risques résultant de l’exposition à ces substances dans le code de l’environnement. Il prévoit une trajectoire nationale visant à réduire progressivement les rejets aqueux de ces substances par les installations industrielles, avec pour objectif de tendre vers leur suppression dans un délai de cinq ans. Des modifications sont apportées à la réglementation concernant les redevances environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 43 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 55 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 122 en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ces amendements identiques visent à réécrire l’article 1 er bis . Lorsqu’il a été introduit en commission, celui-ci actait la suppression de ces rejets dans un calendrier fixé par décret par le Gouvernement. Les amendements identiques n os 95, 103 et 115 visent à fixer un délai de cinq ans, qui nous paraît raisonnable. Nous demandons à des centaines d’entreprises d’investir en cinq ans afin de supprimer le rejet des Pfas dans les cours d’eau français. Ce délai est déjà très contraignant. Nous avons donc voulu préciser la rédaction en fixant la date à 2029. »
« L’avis de la commission est favorable sur l’amendement n o 75, car je considère que cette réécriture est beaucoup plus ambitieuse. Avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune, ainsi que sur le sous-amendement n o 122. »
« J’ai exposé les limites de l’approche que j’ai qualifiée précédemment de « taille unique ». L’avis du Gouvernement sur les amendements n os 49, 75, 83 et 90 est défavorable. Il est favorable sur le sous-amendement n o 122. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements n os 95, 103 et 115. Les amendements n os 49, 75, 83 et 90, auxquels je suis fortement défavorable, visent à imposer les mêmes contraintes à toutes les ICPE. […] J’ai quand même le droit de donner l’avis du Gouvernement – ça ne vous dérange pas, madame la députée ? »
« La discussion est un peu cocasse. En commission, M. Isaac-Sibille, auteur d’un rapport sur les Pfas, soutenait qu’il fallait être audacieux, en affirmant que le sujet principal était la réduction des rejets. Il disait alors qu’il fallait aller plus loin en la matière, être les mieux-disants. Pourtant, dans l’hémicycle, le même député Isaac-Sibille soutient qu’il faut être moins ambitieux et être moins disant. […] L’amendement mieux-disant est l’amendement n o 75 défendu par le rapporteur Nicolas Thierry. Je vous invite donc à le soutenir. »
« Vous avez raison, la situation est cocasse : vous aviez en effet voté contre l’article 1 er bis en commission, alors que nous y avions travaillé avec l’intention de fixer à cinq ans des objectifs d’émissions ambitieux, qu’il serait réaliste d’inscrire dans la loi ! Nous avons échangé les uns avec les autres et notre position est claire : nous voulons que cette proposition devienne une loi de la République. Toutefois, la position que défend le rapporteur – je la découvre en séance – n’est pas opérante. Je vous le dis en toute transparence, les industriels ne parviendront pas à tenir le délai que vous souhaitez inscrire dans la loi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les députés du groupe La France insoumise demandent l’instauration d’un moratoire sur la construction ou l’extension de toute entreprise utilisant, produisant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, des Pfas, ces « polluants éternels » qui s’accumulent dans les organismes… »
« S’agissant des ours polaires, que vous avez cités à maintes reprises, permettez-moi de vous dire que votre moratoire ne leur sera d’aucun secours ! Les Pfas sont des polluants locaux et le fait que la France décide un moratoire sur les nouvelles installations industrielles ne changera rien pour eux. »
« Pour aller dans le sens de M. le ministre délégué, j’aimerais vous demander, chère collègue, si vous connaissez réellement l’utilisation des Pfas. »
« Force est de constater, après avoir relu l’amendement, que sa portée dépasse de très loin la question des Pfas. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« Je serai bref, par respect pour cette niche parlementaire, mais je veux dire quelques mots sur cet article important. Permettez-moi toutefois de revenir un instant sur la portée de l’amendement précédent. »
« Il modifie la rédaction de l’article 1 er bis pour étendre son champ à toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour définir une date d’entrée en vigueur – que nous proposons de fixer au 1 er janvier 2025, tandis que la rédaction actuelle de l’article ne fixe p… »
« Il propose de remplacer l’interdiction brutale des rejets aqueux de Pfas par la fixation de valeurs limites d’émission pour les installations classées utilisant, produisant, traitant ou rejetant des Pfas. »
« Cohérent avec l’amendement de suppression de l’article 1 er , il vise à supprimer l’article 2 qui tend à instaurer une contribution directe des émetteurs de Pfas dans l’environnement, laquelle serait fléchée vers les agences de l’eau. »
« L’article 2 tend à instaurer une redevance pour pollution de l’eau, qui serait reçue par les agences de l’eau et qui pèserait sur les comptes des entreprises rejetant des Pfas. »
« Par cet amendement, nous demandons aux agences régionales de santé (ARS) de présenter, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le niveau d’exposition de la population aux Pfas. »