Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la protection de la population contre les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Il introduit un chapitre dédié à la prévention des risques résultant de l’exposition à ces substances dans le code de l’environnement. Il prévoit une trajectoire nationale visant à réduire progressivement les rejets aqueux de ces substances par les installations industrielles, avec pour objectif de tendre vers leur suppression dans un délai de cinq ans. Des modifications sont apportées à la réglementation concernant les redevances environnementales.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 43 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 36 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 37 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 23 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 31 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 14 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 1 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 59 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Florence Herouin-Léautey SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Julien Gokel SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de débuter cette journée dédiée aux propositions de loi du groupe Écologiste et social par la lecture des premières lignes de Printemps silencieux , ouvrage fondateur, publié en 1962 par Rachel Carson, scientifique et première grande lanceuse d’alerte : « Il était une fois une petite v… »
« « Ai-je bien fait d’allaiter ? », se demande Stéphanie en apprenant que son lait est contaminé par des polluants éternels, les Pfas. Aujourd’hui elle s’interroge : « On pense faire au mieux, et puis finalement c’est peut-être plus dangereux d’allaiter que de donner du lait en poudre à son bébé. »
« Il y a trois ans, une pollution massive aux Pfas, ces polluants éternels qui résistent à tout et menacent notre santé et nos écosystèmes, a été découverte dans ma circonscription, à Oullins-Pierre-Bénite, au sud de la métropole lyonnaise. »
« Au nom du groupe Horizons & indépendants, je tiens à saluer le travail précis et les échanges précieux et constructifs que nous avons pu avoir avec M. le rapporteur, sur un sujet aussi important que les Pfas. »
« Il ne se passe plus désormais un mois sans qu’une nouvelle alerte sur l’ampleur de la pollution de notre environnement par les Pfas, tant en France qu’en Europe, nous alarme. »
« Nous tenons tout d’abord à remercier le rapporteur Nicolas Thierry et nos collègues du groupe écologiste de proposer aujourd’hui, avec ce texte, que la France prenne enfin les devants en Europe dans la lutte contre les Pfas. »
« Nous nous inquiétons de l’empressement que mettent nos collègues de gauche et d’extrême gauche à produire des lois et des répercussions d’un tel texte sur notre souveraineté industrielle. »
« Les Pfas constituent une préoccupation majeure pour nos compatriotes, qui s’inquiètent de leurs conséquences sur la santé publique, mais aussi des menaces qui pèsent sur l’emploi industriel en raison des restrictions imposées aux seules entreprises françaises. »
« Ce texte, que nous examinons pour la dernière fois je l’espère, vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Sa rédaction, qui a évolué au cours de la navette, n’est pas parfaite. »
« Pfas : quatre lettres derrières lesquelles se cache peut-être le pire scandale sanitaire jamais connu, une pollution massive et généralisée, qui affecte la santé humaine et tout l’écosystème planétaire. Les scientifiques nous alertent : nous ne voyons encore probablement que le sommet de l’iceberg. »
« Quelques mois après son adoption en première lecture, le groupe Socialistes et apparentés se félicite de voir le texte de ses partenaires écologistes revenir aujourd’hui dans l’hémicycle, en deuxième lecture. Il salue aussi la ténacité du rapporteur, Nicolas Thierry. »
« La proposition de loi de Nicolas Thierry traite d’un sujet particulièrement préoccupant, régulièrement soulevé et de plus en plus fréquemment pointé du doigt, mais qui n’a pas encore trouvé de réponse législative : les risques sanitaires et environnementaux découlant de la présence, importante dans… »
Le passage en commission
113 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 113 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 164 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- SOC-A 1 sur 3 33 %
- LIOT 1 sur 4 25 %
- DEM 3 sur 6 50 %
- EPR aucun sur 4 0 %
- HOR 1 sur 3 33 %
- RN 1 sur 49 2 %
- LR 1 sur 19 5 %
- ECOLO 5 sur 11 45 %
- RE 1 sur 7 14 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Interdit sauf exceptions dès 2026 les cosmétiques, farts et vêtements contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, puis dès 2030 d'autres textiles, et impose leur contrôle dans l'eau potable. 5 adoptés sur 66
- Article 3 Fixe un délai pour que le Gouvernement élabore un plan d'action sur le financement de la dépollution des eaux. 5 adoptés sur 8
- Article 2 Instaure une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, visant leur fin en 5 ans. 2 adoptés sur 21
- Après l’article 2 1 adopté sur 6
- Après l’article 1er 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2408 ↗le rapport de commission n° 929 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Interdit sauf exceptions dès 2026 les cosmétiques, farts et vêtements contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, puis dès 2030 d'autres textiles, et impose leur contrôle dans l'eau potable. 14566 com. / 79 séance
Description : Interdit sauf exceptions dès 2026 les cosmétiques, farts et vêtements contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, puis dès 2030 d'autres textiles, et impose leur contrôle dans l'eau potable.
145 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 5 adoptés, puis 79 en séance, dont 13 adoptés.
Article 2 Instaure une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, visant leur fin en 5 ans. 4721 com. / 26 séance
Instaure une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, visant leur fin en 5 ans.
47 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 2 adoptés, puis 26 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Fixe un délai pour que le Gouvernement élabore un plan d'action sur le financement de la dépollution des eaux. 118 com. / 3 séance
Fixe un délai pour que le Gouvernement élabore un plan d'action sur le financement de la dépollution des eaux.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.
Article 4 Soumet à redevance (100 euros par 100 grammes annuels, dès 100 grammes) les installations autorisées rejetant dans l'eau, même indirectement, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées listées par décret.
Soumet à redevance (100 euros par 100 grammes annuels, dès 100 grammes) les installations autorisées rejetant dans l'eau, même indirectement, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées listées par décret.
Article 5 Rend publics les résultats des analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l'eau potable. 50 com. / 5 séance
Rend publics les résultats des analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l'eau potable.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 2 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 6 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.