Plusieurs amendements de ce dossier portent le même numéro, souvent parce que le texte a été examiné en plusieurs lectures. Le site préfère n'afficher aucun texte plutôt que risquer d'afficher le mauvais.
Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la protection de la population contre les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Il introduit un chapitre dédié à la prévention des risques résultant de l’exposition à ces substances dans le code de l’environnement. Il prévoit une trajectoire nationale visant à réduire progressivement les rejets aqueux de ces substances par les installations industrielles, avec pour objectif de tendre vers leur suppression dans un délai de cinq ans. Des modifications sont apportées à la réglementation concernant les redevances environnementales.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 36 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 48 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 22 en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Seuls les rejets nets de Pfas ou intentionnellement ajoutées dans le milieu naturel par les industriels doivent faire l’objet d’une redevance. Dans le cas de l’eau utilisée par les industriels, il conviendrait de mesurer la quantité de Pfas à l’entrée et à la sortie de l’usine, afin de déterminer ce qui est concrètement rejeté dans le milieu naturel par l’industriel. Vous avez souligné en commission qu’il serait difficile de connaître le taux de Pfas à l’entrée de l’usine : toutefois, il est possible d’utiliser les mêmes méthodes de calcul et de mesure à l’entrée et à la sortie. »
« Les dispositions de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement actuellement en vigueur, qui s’appliqueront à la redevance nouvellement créée par l’article 2, satisfont votre amendement. En effet, l’industriel peut déjà demander que le suivi des rejets ait pour objet de mesurer « la pollution annuelle ajoutée par l’activité ». Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les députés du groupe La France insoumise demandent l’instauration d’un moratoire sur la construction ou l’extension de toute entreprise utilisant, produisant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, des Pfas, ces « polluants éternels » qui s’accumulent dans les organismes… »
« S’agissant des ours polaires, que vous avez cités à maintes reprises, permettez-moi de vous dire que votre moratoire ne leur sera d’aucun secours ! Les Pfas sont des polluants locaux et le fait que la France décide un moratoire sur les nouvelles installations industrielles ne changera rien pour eux. »
« Pour aller dans le sens de M. le ministre délégué, j’aimerais vous demander, chère collègue, si vous connaissez réellement l’utilisation des Pfas. »
« Force est de constater, après avoir relu l’amendement, que sa portée dépasse de très loin la question des Pfas. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« Je serai bref, par respect pour cette niche parlementaire, mais je veux dire quelques mots sur cet article important. Permettez-moi toutefois de revenir un instant sur la portée de l’amendement précédent. »
« Il modifie la rédaction de l’article 1 er bis pour étendre son champ à toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour définir une date d’entrée en vigueur – que nous proposons de fixer au 1 er janvier 2025, tandis que la rédaction actuelle de l’article ne fixe p… »
« Cohérent avec l’amendement de suppression de l’article 1 er , il vise à supprimer l’article 2 qui tend à instaurer une contribution directe des émetteurs de Pfas dans l’environnement, laquelle serait fléchée vers les agences de l’eau. »
« L’article 2 tend à instaurer une redevance pour pollution de l’eau, qui serait reçue par les agences de l’eau et qui pèserait sur les comptes des entreprises rejetant des Pfas. »
« Par cet amendement, nous demandons aux agences régionales de santé (ARS) de présenter, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le niveau d’exposition de la population aux Pfas. »
Le passage en commission
113 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 113 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 164 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- SOC-A 1 sur 3 33 %
- LIOT 1 sur 4 25 %
- DEM 3 sur 6 50 %
- RE 1 sur 7 14 %
- HOR 1 sur 3 33 %
- LR 1 sur 19 5 %
- RN 1 sur 49 2 %
- ECOLO 5 sur 11 45 %
- EPR aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Interdit sauf exceptions dès 2026 les cosmétiques, farts et vêtements contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, puis dès 2030 d'autres textiles, et impose leur contrôle dans l'eau potable. 5 adoptés sur 66
- Article 3 Fixe un délai pour que le Gouvernement élabore un plan d'action sur le financement de la dépollution des eaux. 5 adoptés sur 8
- Article 2 Instaure une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, visant leur fin en 5 ans. 2 adoptés sur 21
- Après l’article 2 1 adopté sur 6
- Après l’article 1er 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2408 ↗le rapport de commission n° 929 ↗
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 20 février 2025, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Interdit sauf exceptions dès 2026 les cosmétiques, farts et vêtements contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, puis dès 2030 d'autres textiles, et impose leur contrôle dans l'eau potable. 14566 com. / 79 séance
Description : Interdit sauf exceptions dès 2026 les cosmétiques, farts et vêtements contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, puis dès 2030 d'autres textiles, et impose leur contrôle dans l'eau potable.
145 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 5 adoptés, puis 79 en séance, dont 13 adoptés.
Article 2 Instaure une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, visant leur fin en 5 ans. 4721 com. / 26 séance
Instaure une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, visant leur fin en 5 ans.
47 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 2 adoptés, puis 26 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Fixe un délai pour que le Gouvernement élabore un plan d'action sur le financement de la dépollution des eaux. 118 com. / 3 séance
Fixe un délai pour que le Gouvernement élabore un plan d'action sur le financement de la dépollution des eaux.
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance.
Article 4 Soumet à redevance (100 euros par 100 grammes annuels, dès 100 grammes) les installations autorisées rejetant dans l'eau, même indirectement, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées listées par décret.
Soumet à redevance (100 euros par 100 grammes annuels, dès 100 grammes) les installations autorisées rejetant dans l'eau, même indirectement, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées listées par décret.
Article 5 Rend publics les résultats des analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l'eau potable. 50 com. / 5 séance
Rend publics les résultats des analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l'eau potable.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 2 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 6 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.