Amendement n° 82 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Pilato LFI-NUPES.
L'essentiel : Toute nouvelle unité d’incinération n’aurait été autorisée qu’en garantissant une température supérieure à 1 400 °C, son auteur citant des travaux sur la dégradation thermique complète des PFAS.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 541‑25‑2 de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑25‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑25‑3 . – Dans le cas de la construction d’une nouvelle unité d’incinération, l’autorisation d’exploiter l’installation d’incinération prévue à l’article L. 541‑25‑1 ne peut être délivrée que si l’exploitant garantit que l’incinération est effectuée à une température supérieure à 1 400° C. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Malgré l’article L.541-30-3 du Code de l’environnement qui dispose que « le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de contrôle par vidéo », les usines ne sont pas en mesure de garantir un contrôle systématique des déchets entrants. De ce fait, impossible pour l’exploitant de l’incinérateur de savoir si des produits contenant des PFAS sont sur le point d’être brûlés ou non. Une synthèse bibliographique, réalisée par l'Ineris en décembre 2023, sur la dégradation thermique des PFAS par incinération précise que si « les conditions de cette thermo-dégradation des PFAS sont encore débattues. Il ressort toutefois de la littérature qu’une température très élevée supérieure à 1 300°C (voire 1 400°C) garantit une minéralisation certaine de toutes les substances et sous-produits PFAS générés ». Dès lors que les températures moyennes d’incinération des ordures ménagères sont situées entre 750 et 1100 degrés, les conditions ne sont pas remplies pour permettre cette minéralisation. Comme soulevé par plusieurs études scientifiques, un risque de pollution des zones environnant les incinérateurs existe et nous oblige. Plus encore, la capacité d’incinération française est aujourd’hui suffisante. La France possède le parc le plus important d’Europe en la matière. Dans un avis de 2017, l’ADEME déclarait :…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la protection de la population contre les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Il introduit un chapitre dédié à la prévention des risques résultant de l’exposition à ces substances dans le code de l’environnement. Il prévoit une trajectoire nationale visant à réduire progressivement les rejets aqueux de ces substances par les installations industrielles, avec pour objectif de tendre vers leur suppression dans un délai de cinq ans. Des modifications sont apportées à la réglementation concernant les redevances environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 42 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 1 |
| Renaissance | 0 | 37 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 82 en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est maintenant acté que les Pfas se retrouvent partout. Le traitement par incinération des déchets qui en contiennent contribue à leur diffusion dans notre écosystème en contaminant l’eau, l’air et la nourriture – 99 % des Français en ont dans leur corps. Une synthèse bibliographique réalisée par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) en décembre 2023 et qui porte sur la dégradation thermique des Pfas par incinération précise qu’une température supérieure à 1 400 degrés Celsius garantit la minéralisation de tous les Pfas. »
« Ce sujet doit être étudié en détail, car les incinérateurs actuels ne peuvent probablement pas éliminer les Pfas. Cependant, comme nous souhaitons que cette proposition de loi bénéficie des apports de la navette parlementaire, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les députés du groupe La France insoumise demandent l’instauration d’un moratoire sur la construction ou l’extension de toute entreprise utilisant, produisant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, des Pfas, ces « polluants éternels » qui s’accumulent dans les organismes… »
« S’agissant des ours polaires, que vous avez cités à maintes reprises, permettez-moi de vous dire que votre moratoire ne leur sera d’aucun secours ! Les Pfas sont des polluants locaux et le fait que la France décide un moratoire sur les nouvelles installations industrielles ne changera rien pour eux. »
« Pour aller dans le sens de M. le ministre délégué, j’aimerais vous demander, chère collègue, si vous connaissez réellement l’utilisation des Pfas. »
« Force est de constater, après avoir relu l’amendement, que sa portée dépasse de très loin la question des Pfas. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« Je serai bref, par respect pour cette niche parlementaire, mais je veux dire quelques mots sur cet article important. Permettez-moi toutefois de revenir un instant sur la portée de l’amendement précédent. »
« Il modifie la rédaction de l’article 1 er bis pour étendre son champ à toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour définir une date d’entrée en vigueur – que nous proposons de fixer au 1 er janvier 2025, tandis que la rédaction actuelle de l’article ne fixe p… »
« Il propose de remplacer l’interdiction brutale des rejets aqueux de Pfas par la fixation de valeurs limites d’émission pour les installations classées utilisant, produisant, traitant ou rejetant des Pfas. »
« Cohérent avec l’amendement de suppression de l’article 1 er , il vise à supprimer l’article 2 qui tend à instaurer une contribution directe des émetteurs de Pfas dans l’environnement, laquelle serait fléchée vers les agences de l’eau. »
« L’article 2 tend à instaurer une redevance pour pollution de l’eau, qui serait reçue par les agences de l’eau et qui pèserait sur les comptes des entreprises rejetant des Pfas. »
« Par cet amendement, nous demandons aux agences régionales de santé (ARS) de présenter, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le niveau d’exposition de la population aux Pfas. »