Amendement n° 75 · ART. 1ER BIS, déposé par M. Thierry ECOLO.
L'essentiel : Aucun rejet aqueux ou gazeux d’installation classée soumise à autorisation n’aurait plus pu contenir de PFAS à compter du 1er janvier 2027, un décret fixant des paliers intermédiaires jusqu’à cette date.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le présent article s’applique à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » « II. – À compter du 1 er janvier 2027, les rejets aqueux et gazeux des exploitants d’une installation mentionnée au I du présent article ne peuvent plus contenir de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Un décret détermine les paliers intermédiaires de quantités de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées pouvant être encore présentes dans les rejets d’ici au 1 er janvier 2027. » « On entend par rejets aqueux les effluents issus de l’activité industrielle du site rejetés directement ou indirectement dans le milieu naturel et les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1 er bis adopté en commission pour redéfinir son champ et préciser les modalités de son application. Sont concernées l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux entrera en vigueur à partir du 1 er janvier 2027. Il revient au pouvoir réglementaire de déterminer une trajectoire progressive de diminution de la quantité de ce type de substances présentes dans les rejets avant 2027. L’objectif est de laisser les installations classées concernées s’adapter pour réduire les rejets de PFAS puis pour les éliminer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à renforcer la protection de la population contre les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Il introduit un chapitre dédié à la prévention des risques résultant de l’exposition à ces substances dans le code de l’environnement. Il prévoit une trajectoire nationale visant à réduire progressivement les rejets aqueux de ces substances par les installations industrielles, avec pour objectif de tendre vers leur suppression dans un délai de cinq ans. Des modifications sont apportées à la réglementation concernant les redevances environnementales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 43 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 12 | 0 |
| Renaissance | 0 | 54 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 75 en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La rédaction de l’article 1 er bis proposée par cet amendement permet de cibler l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement qui sont soumises à autorisation. En outre, elle s’applique aussi bien aux rejets gazeux qu’aux rejets aqueux. Enfin, la fin des rejets doit avoir lieu avant 2027, tandis que la rédaction initiale renvoyait au pouvoir réglementaire la définition de la trajectoire. Cette rédaction est donc plus ambitieuse et surtout plus solide juridiquement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger la population des risques liés aux Pfas), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les députés du groupe La France insoumise demandent l’instauration d’un moratoire sur la construction ou l’extension de toute entreprise utilisant, produisant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, des Pfas, ces « polluants éternels » qui s’accumulent dans les organismes… »
« S’agissant des ours polaires, que vous avez cités à maintes reprises, permettez-moi de vous dire que votre moratoire ne leur sera d’aucun secours ! Les Pfas sont des polluants locaux et le fait que la France décide un moratoire sur les nouvelles installations industrielles ne changera rien pour eux. »
« Pour aller dans le sens de M. le ministre délégué, j’aimerais vous demander, chère collègue, si vous connaissez réellement l’utilisation des Pfas. »
« Force est de constater, après avoir relu l’amendement, que sa portée dépasse de très loin la question des Pfas. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. »
« Je serai bref, par respect pour cette niche parlementaire, mais je veux dire quelques mots sur cet article important. Permettez-moi toutefois de revenir un instant sur la portée de l’amendement précédent. »
« Il modifie la rédaction de l’article 1 er bis pour étendre son champ à toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour définir une date d’entrée en vigueur – que nous proposons de fixer au 1 er janvier 2025, tandis que la rédaction actuelle de l’article ne fixe p… »
« Il propose de remplacer l’interdiction brutale des rejets aqueux de Pfas par la fixation de valeurs limites d’émission pour les installations classées utilisant, produisant, traitant ou rejetant des Pfas. »
« Cohérent avec l’amendement de suppression de l’article 1 er , il vise à supprimer l’article 2 qui tend à instaurer une contribution directe des émetteurs de Pfas dans l’environnement, laquelle serait fléchée vers les agences de l’eau. »
« L’article 2 tend à instaurer une redevance pour pollution de l’eau, qui serait reçue par les agences de l’eau et qui pèserait sur les comptes des entreprises rejetant des Pfas. »
« Par cet amendement, nous demandons aux agences régionales de santé (ARS) de présenter, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le niveau d’exposition de la population aux Pfas. »