Montagne vivante et souveraine

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-07-20. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 376 pour, 92 contre, 4 abstention(s).

Ce que le texte change

La proposition de loi, présentée comme un « acte III » de la loi Montagne (après 1985 et 2016), adapte plusieurs règles de droit commun aux zones de montagne. Sur l’eau, elle inscrit une politique de stockage et d’usage partagé de la ressource et facilite les retenues collinaires multi-usages, tout en excluant explicitement le pompage dans les nappes profondes et la création de méga-bassines. En urbanisme, elle assouplit le principe de continuité de l’urbanisation, facilite l’évolution des petits groupes de constructions (« dents creuses ») et sécurise la reconstruction de chalets d’alpage en ruine à usage pastoral ou touristique. Elle soutient les outils de transformation agricole de proximité (dont les abattoirs), adapte les seuils d’ouverture et de fermeture de classes en intégrant l’isolement et fixe un objectif de temps maximal d’accès aux soins.

Adopté par 376 voix contre 92, avec 4 abstentions.

Les arguments en présence

• Pour : Jean-Pierre Vigier (député, Droite républicaine, auteur du texte) : L’assouplissement de l’urbanisme vise selon lui à débloquer des projets de logements sans ouvrir la voie à de grands aménagements : « Nous ne parlons pas de projets pharaoniques ».
• Pour : Michel Fournier (ministre délégué à la Ruralité) : Le texte répond selon lui à des contraintes géographiques imposant des surcoûts que le droit commun ignore encore, et repose sur un consensus rare.
• Contre : Sylvie Ferrer (députée, La France insoumise) : Elle estime que la montagne est réduite à un objet économique et que le texte permettra la bétonisation là où ce n’était pas possible.
• Contre : Marie Pochon (députée, Écologistes) : Elle reproche au texte d’élargir l’urbanisation au lieu de donner la priorité à la réhabilitation du bâti existant.
• Contre : Le groupe Écologiste et social : Il dénonce une « fuite en avant dans l’économie du tout-ski » et l’absence de hiérarchisation des usages de l’eau, l’eau potable étant placée au même niveau que la neige artificielle.