Ce que change le texte
- Encadre le stockage de l’eau, sans pompage des nappes.
- Assouplit la continuité de l’urbanisation en montagne.
- Autorise la reconstruction des chalets d’alpage en ruine.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté par 376 voix contre 92, avec 4 abstentions.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 63 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 1 abst. | ||
| 42 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 35 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 66 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 48 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 97 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- David Habib LIOT Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
2 avisL'autre avis
Contre le texte
3 avisLes 2 autres avis
Les mesures
- ÉcolesAvant d’ouvrir ou fermer une classe, de l’école primaire au lycée, l’État doit informer et se concerter avec les collectivités compétentes, avec des seuils adaptés aux écoles isolées de montagne.
- SoinsLe projet régional de santé doit garantir un accès rapide aux structures de médecine d’urgence, à la réanimation et à une maternité, avec transport aérien pour les zones très enclavées.
- CommissionLes intercommunalités comptant au moins une commune de montagne doivent créer une commission dédiée, consultée avant toute décision les concernant directement.
- EauLa loi reconnaît le stockage de l’eau pour l’eau potable, l’irrigation ou l’électricité entre autres usages, tout en excluant le pompage des nappes profondes non renouvelables.
- BornesLe schéma des bornes de recharge pour véhicules électriques doit assurer un maillage équilibré en montagne, en favorisant la recharge rapide et les besoins des utilitaires.
- AlpagesLe code de l’urbanisme autorise abris de bergers, cabanes pastorales et bâtiments de stockage agricole, ainsi que la restauration des chalets d’alpage, même à l’état de ruine.
Les 10 mesures (4 de plus)
- AbattoirsLa politique agricole doit soutenir les abattoirs de proximité et les services vétérinaires de montagne, avec des normes adaptées à leur petite taille.
- BoisLa politique forestière doit encourager la certification et les matériaux biosourcés pour développer localement la filière du bois de montagne.
- SentiersLe code du tourisme permet de créer des servitudes de passage pour accéder aux sites d’escalade, d’alpinisme et aux refuges, après avis des communes.
- InondationsLes établissements gérant les cours d’eau peuvent adopter un plan pluriannuel commun pour l’entretien des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une montagne vivante et souveraine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous arrivons au terme d’un chemin, et je veux le dire d’emblée : c’est un aboutissement heureux. La commission mixte paritaire (CMP) du 16 juillet est parvenue à un accord sur l’ensemble des articles restant en discussion. »
« Le 13 mai, votre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Le 6 juillet, le Sénat la votait à son tour, enrichie. Jeudi dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. »
« Le groupe La France insoumise défend cette motion de rejet parce que, derrière quelques articles paravents, vous voulez faire passer des régressions environnementales via les articles 4, 6 et 9 de cette proposition de loi. »
« Je préviens nos collègues : ils s’apprêtent à entendre des mots qu’ils trouvent particulièrement désagréables. Nous allons en effet parler d’économie,… »
« Avec mon groupe, nous nous opposons à certaines dispositions du texte issu de la commission mixte paritaire. Ainsi, nous regrettons les reculs sur la gestion de la ressource en eau et les assouplissements en matière d’urbanisme, qui pourraient fragiliser certains équilibres historiques des lois « mo… »
« Des glaciers qui reculent, des pans de roche qui s’effondrent, une neige qui se raréfie : voilà comment commence l’exposé des motifs de cette proposition de loi « montagne 3 ». Nous aurions peut-être pu avancer en partant de ces constats communs, qui sont de fait alarmants. »
« Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue et voisin de circonscription, Jean-Pierre Vigier, qui a défendu ce texte si attendu dans nos territoires de montagne, en Auvergne comme ailleurs. »
« Nous ne voterons pas cette motion de rejet, car ce texte de compromis et transpartisan comporte des avancées extrêmement attendues dans nos communes et nos territoires de montagne. »
« Le groupe UDR ne soutiendra évidemment pas cette motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise, d’abord parce que nous soutenons la montagne et les montagnards. »
« En Haute-Savoie, comme dans l’ensemble de nos massifs, nous savons que vivre en montagne, c’est composer chaque jour avec des contraintes particulières : l’altitude, l’isolement, les déplacements, les aléas climatiques. »
« Quarante ans après la loi fondatrice de 1985, dix ans après l’acte II de 2016, notre assemblée s’apprête à donner à la France une nouvelle loi pour la montagne. »
« Les territoires de montagne occupent partout une place singulière. Ils sont porteurs de richesses humaines, économiques et environnementales considérables, mais ils connaissent également des contraintes particulières, cela a été rappelé par plusieurs collègues, liées à leur relief, aux difficultés d… »
Le passage en commission
27 amendements adoptés en commission sur 102 déposés, 12 articles modifiés ; 3 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 102 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 324 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 21 0%
- EcoS 2 sur 24 8%
- SOC 3 sur 14 21%
- LIOT 2 sur 2 100%
- EPR aucun sur 1 0%
- HOR aucun sur 2 0%
- DR 20 sur 28 71%
- RN aucun sur 7 0%
- NI aucun sur 3 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Fait informer chaque année les collectivités des effectifs prévus en primaire sur 3 à 5 ans, impose une concertation préalable et adapte aux territoires les seuils de classes. 11 adoptés sur 13
- Article 4 Étend au stockage la politique d'usage partagé de l'eau en montagne, notamment pour l'eau potable, l'irrigation ou les loisirs de neige, sans pompage des nappes inertielles. 2 adoptés sur 15
- Article 6 Assouplit le principe de continuité en urbanisme de montagne, qui tient désormais compte de l'habitat traditionnel local, des constructions existantes, des voies et des coupures physiques. 2 adoptés sur 14
- Article 2 Ajoute un représentant des collectivités de montagne au 3° du I de l'article L. 1432-3, assigne au projet régional de santé un accès montagnard aux soins, entre autres. 2 adoptés sur 5
- Article 3 Crée une commission montagne dans les intercommunalités qui comptent des communes de montagne sans l'être entièrement, consultée avant toute délibération qui les touche directement. 2 adoptés sur 4
- Article 7 Inscrit à l'article L. 1 du code rural le maillage des abattoirs de proximité, l'adaptation des normes des abattoirs de montagne et le maillage vétérinaire en montagne. 2 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articles, 60 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2755 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 60 amendements au total.
Article 1erart. adopté Fait informer chaque année les collectivités des effectifs prévus en primaire sur 3 à 5 ans, impose une concertation préalable et adapte aux territoires les seuils de classes. 2513 com. / 12 séance
Fait informer chaque année les collectivités des effectifs prévus en primaire sur 3 à 5 ans, impose une concertation préalable et adapte aux territoires les seuils de classes.
25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 11 adoptés, puis 12 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre).
Article 1er bisart. adopté Étend la même information annuelle au second degré, et fait tenir compte de l'éloignement et de la démographie locale dans les ouvertures et fermetures de classes. 5amendements
Étend la même information annuelle au second degré, et fait tenir compte de l'éloignement et de la démographie locale dans les ouvertures et fermetures de classes.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 0 contre).
Article 2art. adopté Description : Ajoute un représentant des collectivités de montagne au 3° du I de l'article L. 1432-3, assigne au projet régional de santé un accès montagnard aux soins, entre autres. 215 com. / 16 séance
Description : Ajoute un représentant des collectivités de montagne au 3° du I de l'article L. 1432-3, assigne au projet régional de santé un accès montagnard aux soins, entre autres.
21 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 162 adopté Cet amendement remplace, dans la définition de l’accès aux soins, la notion de « service d’urgence médicale » par celle, plus large, de « structure de médecine d’urgence », qui englobe notamment les antennes et unités mobiles.
- n° 60 Mme Ferrer adopté
- n° 44 Mme Battistel SOC adopté Cet amendement rend obligatoire la consultation des maires des communes de montagne lors de l’élaboration des protocoles d’accès aux urgences médicales et d’évacuation sanitaire par voie aérienne prévus par le projet régional de santé.
Article 3art. adopté Crée une commission montagne dans les intercommunalités qui comptent des communes de montagne sans l'être entièrement, consultée avant toute délibération qui les touche directement. 64 com. / 2 séance
Crée une commission montagne dans les intercommunalités qui comptent des communes de montagne sans l'être entièrement, consultée avant toute délibération qui les touche directement.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 23 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 62 Mme Ferrer rejeté
Article 4art. adopté Étend au stockage la politique d'usage partagé de l'eau en montagne, notamment pour l'eau potable, l'irrigation ou les loisirs de neige, sans pompage des nappes inertielles. 5915 com. / 44 séance
Étend au stockage la politique d'usage partagé de l'eau en montagne, notamment pour l'eau potable, l'irrigation ou les loisirs de neige, sans pompage des nappes inertielles.
59 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 12 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 15 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (13)
- n° 66 Mme Ferrer rejeté
- n° 68 Mme Ferrer rejeté
- n° 80 Mme Battistel rejeté
- n° 90 Mme Battistel adopté
- n° 118 Mme Pochon rejeté
- n° 79 Mme Battistel rejeté
- n° 94 M. Echaniz adopté
- n° 16 Mme Bonnivard adopté
- n° 63 M. Coulomme rejeté
- n° 77 Mme Battistel adopté
- n° 78 Mme Battistel rejeté
- n° 64 M. Coulomme rejeté
- n° 65 M. Coulomme rejeté
Les 16 articles du texte (11 de plus)
Article 5art. adopté Charge le schéma directeur des infrastructures de recharge de veiller à un maillage équilibré en zone de montagne, favorisant la recharge rapide et tenant compte des véhicules utilitaires. 231 com. / 22 séance
Charge le schéma directeur des infrastructures de recharge de veiller à un maillage équilibré en zone de montagne, favorisant la recharge rapide et tenant compte des véhicules utilitaires.
23 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 22 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(49 pour, 10 contre, 1 abstention).
Article 6art. adopté Assouplit le principe de continuité en urbanisme de montagne, qui tient désormais compte de l'habitat traditionnel local, des constructions existantes, des voies et des coupures physiques. 3914 com. / 25 séance
Assouplit le principe de continuité en urbanisme de montagne, qui tient désormais compte de l'habitat traditionnel local, des constructions existantes, des voies et des coupures physiques.
39 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(45 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (17)
- n° 71 M. Coulomme rejeté
- n° 81 Mme Ferrer rejeté
- n° 76 M. Fégné rejeté
- n° 30 M. Descoeur rejeté
- n° 40 adopté
- n° 172 rejeté La compétence de reconnaître la continuité en zone de montagne, confiée au préfet par un sous-amendement, aurait été retirée par le Gouvernement, qui y voyait une confusion des compétences et une source de rigidité juridique.
- n° 123 Mme Pantel adopté
- n° 72 M. Coulomme rejeté
- n° 134 Mme Pochon rejeté
- n° 83 M. Coulomme rejeté
- n° 131 Mme Pochon rejeté
- n° 130 Mme Pochon rejeté
- n° 84 M. Coulomme rejeté
- n° 158 M. Ceccoli adopté
- n° 135 Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante rejeté
- n° 163 adopté Sur la reconstruction des anciens chalets et bâtiments d’estive en montagne, cet amendement précise qu’elle reste possible même lorsque le bâtiment est à l’état de ruine, et clarifie la rédaction visant la protection du patrimoine montagnard.
- n° 82 Mme Ferrer rejeté
Article 6 bisart. adopté Autorise en zone de montagne les abris de bergers, les cabanes pastorales et le stockage agricole, et encadre la reconstruction des bâtiments d'estive en ruine. 70 com. / 7 séance
Autorise en zone de montagne les abris de bergers, les cabanes pastorales et le stockage agricole, et encadre la reconstruction des bâtiments d'estive en ruine.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(45 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (17)
- n° 71 M. Coulomme rejeté
- n° 81 Mme Ferrer rejeté
- n° 76 M. Fégné rejeté
- n° 30 M. Descoeur rejeté
- n° 40 adopté
- n° 172 rejeté La compétence de reconnaître la continuité en zone de montagne, confiée au préfet par un sous-amendement, aurait été retirée par le Gouvernement, qui y voyait une confusion des compétences et une source de rigidité juridique.
- n° 123 Mme Pantel adopté
- n° 72 M. Coulomme rejeté
- n° 134 Mme Pochon rejeté
- n° 83 M. Coulomme rejeté
- n° 131 Mme Pochon rejeté
- n° 130 Mme Pochon rejeté
- n° 84 M. Coulomme rejeté
- n° 158 M. Ceccoli adopté
- n° 135 Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante rejeté
- n° 163 adopté Sur la reconstruction des anciens chalets et bâtiments d’estive en montagne, cet amendement précise qu’elle reste possible même lorsque le bâtiment est à l’état de ruine, et clarifie la rédaction visant la protection du patrimoine montagnard.
- n° 82 Mme Ferrer rejeté
Article 6 bis Aart. adopté Reporte de 2027 à 2030 une échéance fixée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. 17amendements
Reporte de 2027 à 2030 une échéance fixée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Vote sur l'article : adopté(45 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (17)
- n° 71 M. Coulomme rejeté
- n° 81 Mme Ferrer rejeté
- n° 76 M. Fégné rejeté
- n° 30 M. Descoeur rejeté
- n° 40 adopté
- n° 172 rejeté La compétence de reconnaître la continuité en zone de montagne, confiée au préfet par un sous-amendement, aurait été retirée par le Gouvernement, qui y voyait une confusion des compétences et une source de rigidité juridique.
- n° 123 Mme Pantel adopté
- n° 72 M. Coulomme rejeté
- n° 134 Mme Pochon rejeté
- n° 83 M. Coulomme rejeté
- n° 131 Mme Pochon rejeté
- n° 130 Mme Pochon rejeté
- n° 84 M. Coulomme rejeté
- n° 158 M. Ceccoli adopté
- n° 135 Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante rejeté
- n° 163 adopté Sur la reconstruction des anciens chalets et bâtiments d’estive en montagne, cet amendement précise qu’elle reste possible même lorsque le bâtiment est à l’état de ruine, et clarifie la rédaction visant la protection du patrimoine montagnard.
- n° 82 Mme Ferrer rejeté
Article 7art. adopté Description : Inscrit à l'article L. 1 du code rural le maillage des abattoirs de proximité, l'adaptation des normes des abattoirs de montagne et le maillage vétérinaire en montagne. 133 com. / 10 séance
Description : Inscrit à l'article L. 1 du code rural le maillage des abattoirs de proximité, l'adaptation des normes des abattoirs de montagne et le maillage vétérinaire en montagne.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 15 abstentions).
Article 7 bis Aart. adopté Ajoute l'utilisation des outils de production aux objectifs agricoles propres à la montagne. 8amendements
Ajoute l'utilisation des outils de production aux objectifs agricoles propres à la montagne.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 15 abstentions).
Article 9art. adopté Fait encourager les marques de certification et les matériaux biosourcés pour développer la filière des produits forestiers de montagne. 155 com. / 10 séance
Fait encourager les marques de certification et les matériaux biosourcés pour développer la filière des produits forestiers de montagne.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(30 pour, 10 contre, 13 abstentions).
Article 10non mis aux voix Permet d'instituer une servitude pour des pistes non motorisées hors enneigement en domaine skiable ou nordique, ou si nécessaire pour accéder aux sites de sports de nature. 224 com. / 18 séance
Permet d'instituer une servitude pour des pistes non motorisées hors enneigement en domaine skiable ou nordique, ou si nécessaire pour accéder aux sites de sports de nature.
22 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 bisnon mis aux voix Fait prendre en compte au plan de l'article L. 311-3 du code du sport, en zone de montagne, les activités agricoles et pastorales pour prévenir les conflits d'usage.
Fait prendre en compte au plan de l'article L. 311-3 du code du sport, en zone de montagne, les activités agricoles et pastorales pour prévenir les conflits d'usage.
Article 11non mis aux voix Permet aux établissements de bassin d'élaborer un plan d'action pluriannuel commun pour coordonner la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. 134 com. / 9 séance
Permet aux établissements de bassin d'élaborer un plan d'action pluriannuel commun pour coordonner la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 137 Mme Pochon adopté
Article 11 bis Anon mis aux voix Permet d'intégrer à un système d'endiguement les ouvrages de protection contre les inondations déjà existants en montagne qui n'en font pas partie. 1amendement
Permet d'intégrer à un système d'endiguement les ouvrages de protection contre les inondations déjà existants en montagne qui n'en font pas partie.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 137 Mme Pochon adopté
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1article 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 8 adopté31 pour, 0 contre, 13 abstentions
- n° 93 Mme Ferrer rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.