📐 Une motion de censure n'est adoptée qu'à la majorité absolue des députés (289 voix) : seuls les « pour » sont décomptés.
Le parcours du texte
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
La motion, en clair
Cette motion de censure, déposée par Mathilde Panot et 90 députés de La France insoumise contre le gouvernement Bayrou après un 49.3 sur le budget de l’État 2025, a échoué avec 128 voix.
Début février 2025, dans le cadre de l'adoption du budget 2025, François Bayrou engage la responsabilité de son gouvernement (article 49.3) sur le texte de compromis du projet de loi de finances (PLF) issu de la commission mixte paritaire. En réaction, Mathilde Panot et 90 députés de La France insoumise déposent une motion de censure, examinée le 5 février. Le Parti socialiste, ayant obtenu des concessions du gouvernement (dont l'ouverture d'un conclave sur les retraites), ne vote pas la censure : seuls 6 socialistes s'y joignent à LFI, aux Écologistes et à la GDR. Avec 128 voix pour sur 289 requises, la motion est rejetée et le PLF 2025 est adopté, après des mois de blocage budgétaire.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejetée le 5 février 2025 : 128 voix pour, la majorité absolue étant de 289. Quatre groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 70 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 15 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 37 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Elle dénonce le recours au 49.3 comme un contournement du débat parlementaire sur le budget et défend la censure comme seule réponse possible à une méthode qu'elle juge autoritaire pour imposer le texte.
lire le passage ↗Elle vote la censure au nom des Écologistes, présentant ce vote comme responsable face à un budget qu'elle juge porteur d'austérité.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Il reconnaît un budget imparfait mais défend son adoption comme une étape urgente pour doter la France d'un cadre budgétaire, après plusieurs mois sans budget voté.
lire le passage ↗Il justifie le refus des socialistes de voter la censure par les concessions obtenues en négociation, présentant ce budget comme générant moins de souffrance que celui du précédent gouvernement Barnier, sans pour autant le qualifier de juste.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Il critique durement le contenu du budget, qu'il juge défavorable aux travailleurs, tout en choisissant de ne pas voter la motion de censure déposée par La France insoumise.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
7031 amendements examinés en commission, dont 1438 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 7 031 amendements y ont été déposés, dont 1 438 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 1 438 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 491 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 403 sur 1470 27 %
- GDR 39 sur 302 13 %
- EcoS 250 sur 1060 24 %
- SOC 313 sur 1201 26 %
- LIOT 75 sur 349 21 %
- DEM 50 sur 164 30 %
- EPR 128 sur 605 21 %
- HOR 25 sur 139 18 %
- DR 56 sur 695 8 %
- UDR 5 sur 54 9 %
- RN 90 sur 959 9 %
- NI 4 sur 33 12 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 54 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 42 Ouvre aux ministres pour 2025, au titre du budget général, 615 594 222 754 € d'autorisations d'engagement et 582 396 983 244 € de crédits de paiement. 981 adoptés sur 4318
- Après l’article 59 81 adoptés sur 213
- Après l’article 60 50 adoptés sur 153
- Article 45 Définit les objectifs et les indicateurs pour 2025 conformément à la répartition par mission. 48 adoptés sur 138
- Après l’article 3 33 adoptés sur 336
- Après l’article 64 23 adoptés sur 110
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
224 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 468 ↗
Les 224 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise en 2025 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales et fixe, sauf disposition contraire, l'application des mesures fiscales. 41 com. / 3 séance
Autorise en 2025 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales et fixe, sauf disposition contraire, l'application des mesures fiscales.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Description : Relève des montants des articles 196 B et 197, dont 11 294 € porté à 11 497 €, et réécrit des tableaux de taux de l'article 204 H. 2812 com. / 16 séance
Description : Relève des montants des articles 196 B et 197, dont 11 294 € porté à 11 497 €, et réécrit des tableaux de taux de l'article 204 H.
28 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 16 en séance.
Article 2 bis
Texte de l'article
Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235-13, », est insérée la référence : « L. 1235-16, ».
Article 2 tersupprimé
Article 2 quater Subordonne le crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du code général des impôts à la déclaration du bénéficiaire des sommes et de la nature des prestations.
Subordonne le crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du code général des impôts à la déclaration du bénéficiaire des sommes et de la nature des prestations.
Article 2 quinquies Description : Étend le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts aux organismes d'intérêt général aidant, principalement et gratuitement, les victimes de violence domestique ou leur relogement.
Description : Étend le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts aux organismes d'intérêt général aidant, principalement et gratuitement, les victimes de violence domestique ou leur relogement.
Article 2 sexies Description : Plafonne à 1 000 € les versements retenus au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts et y supprime une phrase et un alinéa. 10 com. / 1 séance
Description : Plafonne à 1 000 € les versements retenus au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts et y supprime une phrase et un alinéa.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 septiessupprimé
Article 2 octies Description : Étend jusqu'à 2025 les années mentionnées au I de l'article 5 de la loi de finances pour 2022.
Description : Étend jusqu'à 2025 les années mentionnées au I de l'article 5 de la loi de finances pour 2022.
Article 2 nonies Description : Reporte à 2026 une année mentionnée au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022.
Description : Reporte à 2026 une année mentionnée au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022.
Article 2 decies Description : Remplace, pour la réduction d'impôt à 75 % des dons au patrimoine religieux faits jusqu'en 2025, la Fondation du patrimoine par certaines fondations reconnues d'utilité publique.
Description : Remplace, pour la réduction d'impôt à 75 % des dons au patrimoine religieux faits jusqu'en 2025, la Fondation du patrimoine par certaines fondations reconnues d'utilité publique.
Article 3 Description : Instaure une contribution sur les foyers aux revenus supérieurs à 250 000 € ou 500 000 €, et pénalise de 20 % un acompte 2025 impayé ou insuffisant. 5617 com. / 39 séance
Description : Instaure une contribution sur les foyers aux revenus supérieurs à 250 000 € ou 500 000 €, et pénalise de 20 % un acompte 2025 impayé ou insuffisant.
56 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 39 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 bis
Texte de l'article
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7 de l’article 39 est abrogé ; 2° Le 4° du 1 de l’article 93 est abrogé ; 3° À l’avant-dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l’artic le 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du 7 de l’article 200 quater A, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l’article 200 quater C, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater F » ; 4° L’article 199 quater B est abrogé ; 5° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ; 6° Les articles 1649 quater C à 1649 quater O sont abrogés ; 7° Le a du II de l’article 1727 est abrogé.
Article 3 ter Description : Porte notamment de 18 % à 25 % une réduction d'impôt, sous accord européen, et la fixe à 30 % pour des fonds de proximité corses. 10 com. / 1 séance
Description : Porte notamment de 18 % à 25 % une réduction d'impôt, sous accord européen, et la fixe à 30 % pour des fonds de proximité corses.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3 quater Description : Ajoute au IX de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts la mention du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.
Description : Ajoute au IX de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts la mention du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.
Article 3 quinquies
Texte de l'article
I. – Au a du 1° de l’article 199 terdecies -0 AA du code général des impôts, les mots : « n’exercent pas » sont remplacés par le mot : « exercent ». II. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». III. – Le b du 1° de l’article 199 terdecies -0 AA du code général des impôts s’applique aux versements effectués à compte r d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
Article 3 sexies Description : Ajoute l'écart de réévaluation non réintégré à l'état de l'article 238 bis JB du code général des impôts et soumet son omission à une amende de l'article 1763.
Description : Ajoute l'écart de réévaluation non réintégré à l'état de l'article 238 bis JB du code général des impôts et soumet son omission à une amende de l'article 1763.
Article 3 septies Description : Permet à certaines personnes physiques de demander par réclamation le remboursement de la part excédentaire du prélèvement de l'article 244 bis B du code général des impôts.
Description : Permet à certaines personnes physiques de demander par réclamation le remboursement de la part excédentaire du prélèvement de l'article 244 bis B du code général des impôts.
Article 3 octiessupprimé
Article 4 Description : Crée une taxe de 50 % puis 90 % sur les revenus des centrales électronucléaires historiques au-delà de seuils de taxation et d'écrêtement et réécrit leur partage. 284 com. / 24 séance
Description : Crée une taxe de 50 % puis 90 % sur les revenus des centrales électronucléaires historiques au-delà de seuils de taxation et d'écrêtement et réécrit leur partage.
28 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 6 adoptés.
Article 5 Description : Définit une taxe sur les installations nucléaires de base du secteur énergétique et une sur celles gérant des substances radioactives, dues par le titulaire de l'autorisation. 164 com. / 12 séance
Description : Définit une taxe sur les installations nucléaires de base du secteur énergétique et une sur celles gérant des substances radioactives, dues par le titulaire de l'autorisation.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Description : Institue en métropole continentale un mécanisme de capacité où le gestionnaire du réseau de transport rémunère des exploitants, financé par une taxe, avec sanctions et cas de suspension. 144 com. / 10 séance
Description : Institue en métropole continentale un mécanisme de capacité où le gestionnaire du réseau de transport rémunère des exploitants, financé par une taxe, avec sanctions et cas de suspension.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Description : Fixe notamment les tarifs d'accise 2025 sur les combustibles et l'électricité, dont 25,09 € par mégawattheure pour les ménages, et crée une majoration finançant les zones non interconnectées. 9515 com. / 80 séance
Description : Fixe notamment les tarifs d'accise 2025 sur les combustibles et l'électricité, dont 25,09 € par mégawattheure pour les ménages, et crée une majoration finançant les zones non interconnectées.
95 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 80 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 bis Classe les entreprises les plus exposées au prix de l'électricité et fixe pour leurs activités industrielles des tarifs réduits d'accise, applicables aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Classe les entreprises les plus exposées au prix de l'électricité et fixe pour leurs activités industrielles des tarifs réduits d'accise, applicables aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Article 7 ter Description : Étend aux pommes de terre, à compter du 1er mars 2025, l'article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services.
Description : Étend aux pommes de terre, à compter du 1er mars 2025, l'article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7 quater Écarte de l'accise l'électricité qu'une personne consomme à partir de la batterie d'un véhicule et ouvre un remboursement à l'acquéreur d'électricité restituée, aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Écarte de l'accise l'électricité qu'une personne consomme à partir de la batterie d'un véhicule et ouvre un remboursement à l'acquéreur d'électricité restituée, aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Article 7 quinquies Description : Supprime notamment les mentions des carburéacteurs à l'article 266 quindecies du code des douanes, à compter du 1er janvier 2025.
Description : Supprime notamment les mentions des carburéacteurs à l'article 266 quindecies du code des douanes, à compter du 1er janvier 2025.
Article 7 sexies Description : Étend aux moteurs à combustion interne à hydrogène un dispositif de l'article 266 quindecies du code des douanes, à compter du 1er janvier 2026.
Description : Étend aux moteurs à combustion interne à hydrogène un dispositif de l'article 266 quindecies du code des douanes, à compter du 1er janvier 2026.
Article 7 septiessupprimé
Article 7 octies Description : Abroge notamment des divisions du code général des impôts et supprime la mention des déclarations relatives à l'impôt sur les maisons de jeux, à compter de 2025.
Description : Abroge notamment des divisions du code général des impôts et supprime la mention des déclarations relatives à l'impôt sur les maisons de jeux, à compter de 2025.
Article 8 Description : Modifie, pour différentes périodes, les barèmes de taxation selon les émissions de CO2, la puissance administrative et la masse en ordre de marche, et des abattements et exonérations. 359 com. / 26 séance
Description : Modifie, pour différentes périodes, les barèmes de taxation selon les émissions de CO2, la puissance administrative et la masse en ordre de marche, et des abattements et exonérations.
35 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 bis Description : Crée une taxe incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions pour les flottes d'au moins 100 véhicules, hors collectivités de l'article 73, et définit ces véhicules.
Description : Crée une taxe incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions pour les flottes d'au moins 100 véhicules, hors collectivités de l'article 73, et définit ces véhicules.
Article 9 Description : Réduit notamment des taxes sur les véhicules d'une décote d'ancienneté, accrue dès 2027 selon l'usage, plafonnée à 100 %, et les annule pour les véhicules immatriculés avant 2015. 71 com. / 6 séance
Description : Réduit notamment des taxes sur les véhicules d'une décote d'ancienneté, accrue dès 2027 selon l'usage, plafonnée à 100 %, et les annule pour les véhicules immatriculés avant 2015.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 bis Description : Crée notamment une catégorie de destinations lointaines, au-delà de 5 500 kilomètres, et fixe le tarif de solidarité par passager aérien jusqu'à 2 100 € en aéronef d'affaires.
Description : Crée notamment une catégorie de destinations lointaines, au-delà de 5 500 kilomètres, et fixe le tarif de solidarité par passager aérien jusqu'à 2 100 € en aéronef d'affaires.
Article 9 ter Crée un crédit d'impôt de 50 % du surcoût des carburants d'aviation durables des transporteurs sur certains vols internationaux, plafonné à 40 millions d'euros par exercice, jusqu'en 2027.
Crée un crédit d'impôt de 50 % du surcoût des carburants d'aviation durables des transporteurs sur certains vols internationaux, plafonné à 40 millions d'euros par exercice, jusqu'en 2027.
Article 10 Description : Soumet au taux de l'article 278 des travaux, dont ceux comprenant une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, et fixe à 25 000 € un plafond de franchise. 6215 com. / 47 séance
Description : Soumet au taux de l'article 278 des travaux, dont ceux comprenant une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, et fixe à 25 000 € un plafond de franchise.
62 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 47 en séance, dont 7 adoptés.
Article 10 bissupprimé
Article 10 ter Description : Ouvre des réductions d'impôt aux acquisitions, de 2025 à 2027, d'immeubles non résidentiels détruits lors des émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie et lourdement réhabilités, sous conditions.
Description : Ouvre des réductions d'impôt aux acquisitions, de 2025 à 2027, d'immeubles non résidentiels détruits lors des émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie et lourdement réhabilités, sous conditions.
Article 10 quater Description : Mentionne Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises dans un alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Description : Mentionne Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises dans un alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Article 10 quinquies Description : Fixe à 46,9 % un taux de l'article 199 undecies B pour Saint-Martin et relève sous conditions les taux de 53,55 % et 46,9 %. 10 com. / 1 séance
Description : Fixe à 46,9 % un taux de l'article 199 undecies B pour Saint-Martin et relève sous conditions les taux de 53,55 % et 46,9 %.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 10 sexies Description : Exonère de taxe sur les salaires les rémunérations d'un employeur membre d'un assujetti unique qui n'y serait pas assujetti seul, sous condition de chiffre d'affaires.
Description : Exonère de taxe sur les salaires les rémunérations d'un employeur membre d'un assujetti unique qui n'y serait pas assujetti seul, sous condition de chiffre d'affaires.
Article 10 septies Description : Oblige certains organismes bénéficiant du crédit d'impôt pour des logements locatifs neufs à justifier la demande de permis ou l'acte de vente, et modifie un renvoi. 10 com. / 1 séance
Description : Oblige certains organismes bénéficiant du crédit d'impôt pour des logements locatifs neufs à justifier la demande de permis ou l'acte de vente, et modifie un renvoi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 10 octies Description : Supprime au 1er janvier 2027 le régime simplifié d'imposition, rend la déclaration mensuelle, ou trimestrielle sous seuils de chiffre d'affaires sauf option, et fixe d'autres seuils.
Description : Supprime au 1er janvier 2027 le régime simplifié d'imposition, rend la déclaration mensuelle, ou trimestrielle sous seuils de chiffre d'affaires sauf option, et fixe d'autres seuils.
Article 10 nonies Description : Ajoute la mention des attentats après celle des guerres au 10° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
Description : Ajoute la mention des attentats après celle des guerres au 10° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
Article 10 decies Description : Définit l'apurement simplifié de biens du secteur aéronautique et l'ajoute, avec les importations d'aéronefs, d'engins spatiaux et d'équipements destinés à ce régime, au I de l'article 277 A.
Description : Définit l'apurement simplifié de biens du secteur aéronautique et l'ajoute, avec les importations d'aéronefs, d'engins spatiaux et d'équipements destinés à ce régime, au I de l'article 277 A.
Article 10 undecies Remplace une attestation écrite par une certification sur le devis ou la facture aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.
Remplace une attestation écrite par une certification sur le devis ou la facture aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.
Article 10 duodecies Description : Ajoute à l'article 278-0 bis la livraison et l'installation dans les logements d'équipements solaires de production d'électricité jusqu'à 9 kilowatts-crête répondant à des critères fixés par arrêté.
Description : Ajoute à l'article 278-0 bis la livraison et l'installation dans les logements d'équipements solaires de production d'électricité jusqu'à 9 kilowatts-crête répondant à des critères fixés par arrêté.
Article 10 terdecies Description : Supprime la mention de l'attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration, au 3° bis du I de l'article 286 et à l'article 1770 duodecies.
Description : Supprime la mention de l'attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration, au 3° bis du I de l'article 286 et à l'article 1770 duodecies.
Article 10 quaterdeciessupprimé
Article 10 quindecies Exonère de taxe foncière non bâtie, au plus 10 ans, les terres cédées gratuitement à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane tant qu'elle les détient.
Exonère de taxe foncière non bâtie, au plus 10 ans, les terres cédées gratuitement à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane tant qu'elle les détient.
Article 10 sexdecies Permet, jusqu'au 31 décembre 2027, qu'une liste de l'article 295 du code général des impôts diffère entre la Guadeloupe et la Martinique, d'une part, et La Réunion.
Permet, jusqu'au 31 décembre 2027, qu'une liste de l'article 295 du code général des impôts diffère entre la Guadeloupe et la Martinique, d'une part, et La Réunion.
Article 10 septdecies Description : Étend le II de l'article 15 de la loi de finances pour 2021 à la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Description : Étend le II de l'article 15 de la loi de finances pour 2021 à la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 10 octodecies Maintient en 2025 l'abattement de 30 % de taxe foncière de 2024 des logements locatifs de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion respectant toujours l'article 1388 bis.
Maintient en 2025 l'abattement de 30 % de taxe foncière de 2024 des logements locatifs de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion respectant toujours l'article 1388 bis.
Article 11 Description : Instaure une contribution exceptionnelle, jusqu'à 41,2 % de l'impôt sur les sociétés moyen, des entreprises d'au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires en France. 8833 com. / 55 séance
Description : Instaure une contribution exceptionnelle, jusqu'à 41,2 % de l'impôt sur les sociétés moyen, des entreprises d'au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires en France.
88 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, puis 55 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 bis Description : Reporte de 2023 à 2026 l'année du dernier alinéa de l'article 239 octies du code général des impôts, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Description : Reporte de 2023 à 2026 l'année du dernier alinéa de l'article 239 octies du code général des impôts, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Article 11 tersupprimé
Article 12 Description : Instaure une contribution exceptionnelle de 12 % du résultat d'exploitation moyen des entreprises imposées selon l'article 209-0 B réalisant au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. 248 com. / 16 séance
Description : Instaure une contribution exceptionnelle de 12 % du résultat d'exploitation moyen des entreprises imposées selon l'article 209-0 B réalisant au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires.
24 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 bis Description : Reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2027 des dates de l'article 39 decies C du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2025.
Description : Reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2027 des dates de l'article 39 decies C du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2025.
Article 12 ter Description : Porte de 2024 à 2025 une année mentionnée au III de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022.
Description : Porte de 2024 à 2025 une année mentionnée au III de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022.
Article 13 Description : Modifie notamment des règles d'imposition des groupes : crédits d'impôt transférables, entités non significatives, déclaration pays par pays, financements hybrides, coentreprises, impôt national complémentaire. 82 com. / 6 séance
Description : Modifie notamment des règles d'imposition des groupes : crédits d'impôt transférables, entités non significatives, déclaration pays par pays, financements hybrides, coentreprises, impôt national complémentaire.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 Description : Impose notamment aux prestataires de services sur crypto-actifs de déclarer transactions et utilisateurs, sous amende de 15 euros par transaction, plafonnée à 2 000 000 euros par an. 60 com. / 6 séance
Description : Impose notamment aux prestataires de services sur crypto-actifs de déclarer transactions et utilisateurs, sous amende de 15 euros par transaction, plafonnée à 2 000 000 euros par an.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 6 adoptés.
Article 14 bis Description : Abaisse de 43 % à 40 % un taux de l'article 244 quater B du code général des impôts et en abroge des catégories de dépenses.
Description : Abaisse de 43 % à 40 % un taux de l'article 244 quater B du code général des impôts et en abroge des catégories de dépenses.
Article 14 ter Description : Abaisse de 30 % à 20 % un taux de l'article 244 quater B du code général des impôts et y reporte de 2024 à 2027 une année.
Description : Abaisse de 30 % à 20 % un taux de l'article 244 quater B du code général des impôts et y reporte de 2024 à 2027 une année.
Article 14 quater Description : Reporte de 2024 à 2027 l'année mentionnée au premier alinéa du h et au i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Description : Reporte de 2024 à 2027 l'année mentionnée au premier alinéa du h et au i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Article 14 quinquies Définit les aides publiques du III de l'article 244 quater B comme celles versées par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public.
Définit les aides publiques du III de l'article 244 quater B comme celles versées par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public.
Article 14 sexies Description : Ajoute les actifs numériques en portefeuille à l'article 755 et ceux non déclarés à la majoration de l'article 1729-0 A, au moins égale à l'amende de l'article 1736.
Description : Ajoute les actifs numériques en portefeuille à l'article 755 et ceux non déclarés à la majoration de l'article 1729-0 A, au moins égale à l'amende de l'article 1736.
Article 14 septiessupprimé
Article 14 octies Description : Permet à l'administration, sur indices sérieux, de demander avant imposition la justification des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt ou des prélèvements déclarés, à défaut écartés sauf réclamation.
Description : Permet à l'administration, sur indices sérieux, de demander avant imposition la justification des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt ou des prélèvements déclarés, à défaut écartés sauf réclamation.
Article 14 nonies Fixe jusqu'à la fin de la dixième année le droit de reprise de l'administration lorsqu'une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger.
Fixe jusqu'à la fin de la dixième année le droit de reprise de l'administration lorsqu'une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger.
Article 15 Description : Crée une contribution complémentaire de 47,4 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due pour 2025 et modifie d'autres taux et des années. 4217 com. / 25 séance
Description : Crée une contribution complémentaire de 47,4 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due pour 2025 et modifie d'autres taux et des années.
42 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 bissupprimé
Article 16 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
I. – Le III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « est positive, celle-ci » sont remplacés par les mots : « à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I » ; 2° Au 2, les mots : « du même I est négative, celle -ci » sont remplacés par les mots : « dudit I à cette même date est négative, la valeur locative résultant du même I ». II. – Sous réserve des réclamations introduites auprès de l’administration des impôts avant le 10 octobre 2024, sont validées les impositions directes locales et les taxes perçues sur les mêmes bases dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur légalité serait contestée au motif que la valeur locative des locaux évalués en application du II de l’article 1498 du code général des impôts devant être retenue pour l’appli cation du dispositif de majoration ou de minoration de valeur locative prévue au III de l’article 1518 A quinquies du même code est celle retenue en vue de l’établissement des impositions dues au titre de chacune des années concernées, le cas échéant, corrigée par le coefficient de neutralisation prévu au I du même article 1518 A quinquies, et non la valeur locative retenue pour l’établissement des impositions dues au titre de la seule année 2017.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 bis Description : Exige que les besoins mentionnés au 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts soient exclusifs.
Description : Exige que les besoins mentionnés au 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts soient exclusifs.
Article 17 Description : Modifie des règles fiscales d'opérations de fusion, scission ou apport, dont une remise directe aux associés de l'apporteuse, pour des opérations relevant de l'ordonnance du 24 mai 2023. 10 com. / 1 séance
Description : Modifie des règles fiscales d'opérations de fusion, scission ou apport, dont une remise directe aux associés de l'apporteuse, pour des opérations relevant de l'ordonnance du 24 mai 2023.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 18 Description : Permet notamment, jusqu'en 2028, une provision plafonnée pour hausse de valeur des stocks de vaches et n'impose qu'à 70 %, sous plafond, certaines sommes rapportées après un aléa. 16851 com. / 117 séance
Description : Permet notamment, jusqu'en 2028, une provision plafonnée pour hausse de valeur des stocks de vaches et n'impose qu'à 70 %, sous plafond, certaines sommes rapportées après un aléa.
168 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 4 adoptés, puis 117 en séance, dont 11 adoptés.
Article 18 bis Description : Porte de 2024 à 2027 une année mentionnée aux I et IV de l'article 200 undecies du code général des impôts.
Description : Porte de 2024 à 2027 une année mentionnée aux I et IV de l'article 200 undecies du code général des impôts.
Article 18 ter Description : Insère les bières non issues de sa production après le mot « récolte » au premier alinéa de l'article L. 3336-5 du code de la santé publique.
Description : Insère les bières non issues de sa production après le mot « récolte » au premier alinéa de l'article L. 3336-5 du code de la santé publique.
Article 18 quatersupprimé
Article 18 quinquies Description : Porte de 6 à 10 un nombre des articles 1028 ter du code général des impôts et L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.
Description : Porte de 6 à 10 un nombre des articles 1028 ter du code général des impôts et L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 18 sexiessupprimé
Article 19 Description : Modifie notamment des montants et des conditions d'exonération fiscale liées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. 8016 com. / 64 séance
Description : Modifie notamment des montants et des conditions d'exonération fiscale liées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
80 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 64 en séance, dont 7 adoptés.
Article 19 bissupprimé
Article 19 ter Description : Exonère de droits de mutation, sous plafonds, certains dons familiaux d'argent versés jusqu'à fin 2026 pour un logement, et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement. 20 com. / 2 séance
Description : Exonère de droits de mutation, sous plafonds, certains dons familiaux d'argent versés jusqu'à fin 2026 pour un logement, et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 20 Description : Fixe à 3,86 une valeur d'un tableau du code des impositions sur les biens et services et abroge des dispositions de la loi de finances pour 2024. 41 com. / 3 séance
Description : Fixe à 3,86 une valeur d'un tableau du code des impositions sur les biens et services et abroge des dispositions de la loi de finances pour 2024.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 bissupprimé
Article 20 ter Description : Étend à l'année 2025 le I et la première phrase du 1 du IV de l'article 151 de la loi de finances pour 2021.
Description : Étend à l'année 2025 le I et la première phrase du 1 du IV de l'article 151 de la loi de finances pour 2021.
Article 20 quater Ramène de 232 423 017 € à 215 000 000 €, versés en 2025, une part d'accise attribuée aux régions pour les instituts de formation en soins infirmiers.
Ramène de 232 423 017 € à 215 000 000 €, versés en 2025, une part d'accise attribuée aux régions pour les instituts de formation en soins infirmiers.
Article 21 Description : Modifie de nombreuses impositions, dont l'inclusion de zones maritimes dans le territoire de taxation métropolitain et les tarifs des dispositifs publicitaires. 244 com. / 20 séance
Description : Modifie de nombreuses impositions, dont l'inclusion de zones maritimes dans le territoire de taxation métropolitain et les tarifs des dispositifs publicitaires.
24 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 4 adoptés.
Article 21 bis Description : Prive notamment d'effet suspensif la contestation d'une dette douanière, sauf exception du droit de l'Union, et indemnise au taux légal le propriétaire de marchandises saisies à tort.
Description : Prive notamment d'effet suspensif la contestation d'une dette douanière, sauf exception du droit de l'Union, et indemnise au taux légal le propriétaire de marchandises saisies à tort.
Article 22 Description : Crée notamment une déduction, selon le poids, du surcoût de véhicules neufs d'au moins 2,6 tonnes utilisant certaines énergies, acquis de 2025 à 2030. 90 com. / 9 séance
Description : Crée notamment une déduction, selon le poids, du surcoût de véhicules neufs d'au moins 2,6 tonnes utilisant certaines énergies, acquis de 2025 à 2030.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 bis Description : Prévoit au A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes une réfaction de 20 % en Corse entre 2025 et 2029.
Description : Prévoit au A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes une réfaction de 20 % en Corse entre 2025 et 2029.
Article 22 ter Description : Prévoit en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion, jusqu'en 2029 à 2034, une réfaction fixée par arrêté de 20 % à 80 % selon les investissements.
Description : Prévoit en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion, jusqu'en 2029 à 2034, une réfaction fixée par arrêté de 20 % à 80 % selon les investissements.
Article 22 quater Description : Étend au gaz bas-carbone, au sens de l'article L. 447-1 du code de l'énergie, le 1 septies du II de l'article 266 sexies du code des douanes.
Description : Étend au gaz bas-carbone, au sens de l'article L. 447-1 du code de l'énergie, le 1 septies du II de l'article 266 sexies du code des douanes.
Article 22 quinquiessupprimé
Article 22 sexies Description : Ajoute la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance au b du I de l'article 1647 du code général des impôts.
Description : Ajoute la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance au b du I de l'article 1647 du code général des impôts.
Article 22 septiessupprimé
Article 22 octies Description : Modifie des redevances des agences de l'eau, dont la revalorisation de paramètres dès 2026, une assiette majorée de 40 % sous conditions et une indemnité de collecte plafonnée.
Description : Modifie des redevances des agences de l'eau, dont la revalorisation de paramètres dès 2026, une assiette majorée de 40 % sous conditions et une indemnité de collecte plafonnée.
Article 23 Exclut certaines personnes du domicile fiscal en France selon les conventions internationales. 20 com. / 2 séance
Exclut certaines personnes du domicile fiscal en France selon les conventions internationales.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Description : Minore à l'article 150 VB du code général des impôts le prix d'acquisition des amortissements admis selon l'article 39 C, sauf dans certaines résidences et établissements. 3712 com. / 25 séance
Description : Minore à l'article 150 VB du code général des impôts le prix d'acquisition des amortissements admis selon l'article 39 C, sauf dans certaines résidences et établissements.
37 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 bis Description : Reporte de 2024 à 2026 une année inscrite à la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Description : Reporte de 2024 à 2026 une année inscrite à la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Article 24 ter Description : Exclut les cessions de biens corses d'une disposition de l'article 150 VE du code général des impôts et abroge une disposition de la loi de finances pour 2024.
Description : Exclut les cessions de biens corses d'une disposition de l'article 150 VE du code général des impôts et abroge une disposition de la loi de finances pour 2024.
Article 24 quater Description : Ajoute la société de tiers-financement après la société de financement aux articles 199 ter S, 199 ter V et 244 quater U du code général des impôts.
Description : Ajoute la société de tiers-financement après la société de financement aux articles 199 ter S, 199 ter V et 244 quater U du code général des impôts.
Article 24 septies Description : Reporte de 2024 à 2027 une année de l'article 199 tricies du code général des impôts et à 2025 une année de la loi de finances pour 2022.
Description : Reporte de 2024 à 2027 une année de l'article 199 tricies du code général des impôts et à 2025 une année de la loi de finances pour 2022.
Article 24 octiessupprimé
Article 24 nonies Maintient la cotisation foncière des entreprises jusqu'à la remise en état du site lorsque le démantèlement et la dépollution sont obligatoires, hors sociétés en procédure collective.
Maintient la cotisation foncière des entreprises jusqu'à la remise en état du site lorsque le démantèlement et la dépollution sont obligatoires, hors sociétés en procédure collective.
Article 24 decies Description : Écarte des conditions de localisation pour certaines offres de prêts émises jusqu'en 2027, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Description : Écarte des conditions de localisation pour certaines offres de prêts émises jusqu'en 2027, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Article 24 quaterdecies Description : Double des montants des 1° à 5° et du huitième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts.
Description : Double des montants des 1° à 5° et du huitième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts.
Article 25 Description : Réforme l'imposition des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, dont l'avantage salarial imposé l'année de cession ou disposition des titres, et les exclut des plans d'épargne. 137 com. / 6 séance
Description : Réforme l'imposition des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, dont l'avantage salarial imposé l'année de cession ou disposition des titres, et les exclut des plans d'épargne.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 bis Description : Impose notamment comme salaire le gain de salariés et dirigeants sur des titres liés à leurs fonctions, sauf une part plafonnée selon la performance et sous conditions.
Description : Impose notamment comme salaire le gain de salariés et dirigeants sur des titres liés à leurs fonctions, sauf une part plafonnée selon la performance et sous conditions.
Article 25 tersupprimé
Article 25 quater Description : Étend aux sociétés de libre partenariat spéciales l'article 1655 sexies A du code général des impôts.
Description : Étend aux sociétés de libre partenariat spéciales l'article 1655 sexies A du code général des impôts.
Article 26 Description : Taxe à 8 % les réductions de capital par rachat de titres des sociétés françaises dépassant 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, y compris depuis mars 2024. 7329 com. / 44 séance
Description : Taxe à 8 % les réductions de capital par rachat de titres des sociétés françaises dépassant 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, y compris depuis mars 2024.
73 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 3 adoptés, puis 44 en séance, dont 5 adoptés.
Article 26 bis Description : Étend notamment une retenue à la source à certains transferts de valeur, dont ceux liés à une cession temporaire d'actions par un non-résident.
Description : Étend notamment une retenue à la source à certains transferts de valeur, dont ceux liés à une cession temporaire d'actions par un non-résident.
Article 26 ter Exclut des charges futures la part excédant 2,5 milliards d'euros du déficit du premier exercice clos dès fin 2025, si celui de 2023 à 2025 dépasse ce seuil.
Exclut des charges futures la part excédant 2,5 milliards d'euros du déficit du premier exercice clos dès fin 2025, si celui de 2023 à 2025 dépasse ce seuil.
Article 26 quater Description : Porte de 0,3 % à 0,4 % le taux fixé au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Description : Porte de 0,3 % à 0,4 % le taux fixé au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Article 26 quinquiessupprimé
Article 27 Description : Reporte notamment des dates à 2027 et classe en zone France ruralités revitalisation, sous conditions, d'autres communes métropolitaines de moins de 30 000 habitants. 173 com. / 14 séance
Description : Reporte notamment des dates à 2027 et classe en zone France ruralités revitalisation, sous conditions, d'autres communes métropolitaines de moins de 30 000 habitants.
17 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 27 bissupprimé
Article 27 ter Description : Reporte de 2024 à 2025 des années des articles 44 octies A, 1383 C ter et 1466 A du code général des impôts.
Description : Reporte de 2024 à 2025 des années des articles 44 octies A, 1383 C ter et 1466 A du code général des impôts.
Article 27 quater Indexe sur l'indice des prix à la consommation hors tabac la revalorisation annuelle prévue aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
Indexe sur l'indice des prix à la consommation hors tabac la revalorisation annuelle prévue aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
Article 28 Description : Porte à 2027 une année d'une loi de finances rectificative pour 2017 et relève un nombre de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. 42 com. / 2 séance
Description : Porte à 2027 une année d'une loi de finances rectificative pour 2017 et relève un nombre de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 28 bis Description : Instaure un prélèvement sur le produit brut des paris hippiques sur épreuves passées, partiellement affecté aux communes et intercommunalités, et réserve les jeux hippiques aux courses françaises réelles.
Description : Instaure un prélèvement sur le produit brut des paris hippiques sur épreuves passées, partiellement affecté aux communes et intercommunalités, et réserve les jeux hippiques aux courses françaises réelles.
Article 28 tersupprimé
Article 28 quater Description : Reporte de 2026 à 2031 une année de l'article 220 terdecies du code général des impôts, sans la mention des dépenses postérieures de jeux vidéo agréés provisoirement.
Description : Reporte de 2026 à 2031 une année de l'article 220 terdecies du code général des impôts, sans la mention des dépenses postérieures de jeux vidéo agréés provisoirement.
Article 28 quinquies Description : Ajoute « musicaux » après « phonogrammes » à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts et y définit phonogramme musical, vidéomusique et œuvre musicale.
Description : Ajoute « musicaux » après « phonogrammes » à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts et y définit phonogramme musical, vidéomusique et œuvre musicale.
Article 28 nonies Description : Reporte de 2024 à 2027 une année de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, pour les versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation.
Description : Reporte de 2024 à 2027 une année de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, pour les versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation.
Article 29 Description : Fixe pour 2025 à 27 394 686 833 € un montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, plafonne une compensation et minore des dotations. 6623 com. / 43 séance
Description : Fixe pour 2025 à 27 394 686 833 € un montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, plafonne une compensation et minore des dotations.
66 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 5 adoptés, puis 43 en séance, dont 2 adoptés.
Article 30 bis Ouvre le Fonds de compensation pour la TVA aux redevances versées aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national pour construire ou rénover des écoles publiques.
Ouvre le Fonds de compensation pour la TVA aux redevances versées aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national pour construire ou rénover des écoles publiques.
Article 31 Fixe le produit affecté en 2025 à chaque collectivité au montant versé au titre de 2024 et applique des ratios aux recettes nettes de TVA de l'année précédente. 3312 com. / 21 séance
Fixe le produit affecté en 2025 à chaque collectivité au montant versé au titre de 2024 et applique des ratios aux recettes nettes de TVA de l'année précédente.
33 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 21 en séance, dont 2 adoptés.
Article 31 bis Description : Réécrit la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en exclut certains locaux de personnes en difficulté, d'élèves ou d'étudiants, modifie ses exonérations et compense des pertes locales.
Description : Réécrit la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en exclut certains locaux de personnes en difficulté, d'élèves ou d'étudiants, modifie ses exonérations et compense des pertes locales.
Article 31 tersupprimé
Article 31 quater Description : Exonère de taxe des locaux vacants à transformer en logements sous 4 ans, sinon rappel majoré de 25 %, et étend la taxe d'aménagement aux transformations en logements.
Description : Exonère de taxe des locaux vacants à transformer en logements sous 4 ans, sinon rappel majoré de 25 %, et étend la taxe d'aménagement aux transformations en logements.
Article 31 quinquies Description : Inscrit à l'article 998 du code général des impôts les assurances de groupe de prévoyance souscrites par un employeur public pour des agents publics d'État ou territoriaux.
Description : Inscrit à l'article 998 du code général des impôts les assurances de groupe de prévoyance souscrites par un employeur public pour des agents publics d'État ou territoriaux.
Article 31 sexies Fixe à 7 % ou 12 % les taux réduits de la taxe sur certaines assurances contre l'incendie ou contre les pertes d'exploitation qui en résultent.
Fixe à 7 % ou 12 % les taux réduits de la taxe sur certaines assurances contre l'incendie ou contre les pertes d'exploitation qui en résultent.
Article 31 septies Permet de signer la convention annexée au contrat de ville et d'adresser la déclaration jusqu'au 31 mars 2025 pour l'abattement de l'article 1388 bis en métropole en 2025.
Permet de signer la convention annexée au contrat de ville et d'adresser la déclaration jusqu'au 31 mars 2025 pour l'abattement de l'article 1388 bis en métropole en 2025.
Article 31 octies Oblige les propriétaires à déclarer chaque année, avant le 1er juillet, l'occupation de leurs logements, et les occupants de meublés non principaux à les signaler.
Oblige les propriétaires à déclarer chaque année, avant le 1er juillet, l'occupation de leurs logements, et les occupants de meublés non principaux à les signaler.
Article 31 nonies Permet aux départements d'alléger les droits d'une première propriété gardée 5 ans en résidence principale et, jusqu'au 31 mars 2028, de relever les autres jusqu'à 5 %.
Permet aux départements d'alléger les droits d'une première propriété gardée 5 ans en résidence principale et, jusqu'au 31 mars 2028, de relever les autres jusqu'à 5 %.
Article 31 deciessupprimé
Article 31 undecies Description : Porte de 1,5 euro à 2 euros un montant des articles L. 2333-92 et L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales.
Description : Porte de 1,5 euro à 2 euros un montant des articles L. 2333-92 et L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales.
Article 31 duodecies Description : Permet aux régions métropolitaines hors Île-de-France et à la Corse d'instituer un versement mobilité plafonné à 0,15 % des salaires, et réécrit les règles du comité des partenaires.
Description : Permet aux régions métropolitaines hors Île-de-France et à la Corse d'instituer un versement mobilité plafonné à 0,15 % des salaires, et réécrit les règles du comité des partenaires.
Article 31 quindecies Réserve aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou aux deux la faculté régionale de réduire de moitié ou d'annuler le tarif régional.
Réserve aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou aux deux la faculté régionale de réduire de moitié ou d'annuler le tarif régional.
Article 31 sexdecies Affecte chaque année 50 millions d'euros des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité et à certaines communes.
Affecte chaque année 50 millions d'euros des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité et à certaines communes.
Article 31 septdecies Fixe le taux sur la valeur vénale de monuments historiques classés ou inscrits pour qu'au niveau national leurs valeurs locatives ne varient pas plus que celles des logements.
Fixe le taux sur la valeur vénale de monuments historiques classés ou inscrits pour qu'au niveau national leurs valeurs locatives ne varient pas plus que celles des logements.
Article 32 Évalue à 45 231 897 951 € les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales en 2025, les répartit et supprime des dotations exceptionnelles 2022 et 2023. 6321 com. / 42 séance
Évalue à 45 231 897 951 € les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales en 2025, les répartit et supprime des dotations exceptionnelles 2022 et 2023.
63 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 42 en séance, dont 4 adoptés.
Article 32 bis Description : Révise des montants et, pour 2025, minore de 153 495 € la compensation des routes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et majore celle de départements.
Description : Révise des montants et, pour 2025, minore de 153 495 € la compensation des routes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et majore celle de départements.
Article 32 ter Description : Fixe à 3 949 162 945 euros une fraction du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719, y retire une date et en abroge le 3.
Description : Fixe à 3 949 162 945 euros une fraction du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719, y retire une date et en abroge le 3.
Article 33 Description : Affecte le produit d'impositions à divers bénéficiaires hors collectivités territoriales, leurs établissements publics et organismes de sécurité sociale, le cas échéant dans la limite d'un plafond. 357117 com. / 240 séance
Description : Affecte le produit d'impositions à divers bénéficiaires hors collectivités territoriales, leurs établissements publics et organismes de sécurité sociale, le cas échéant dans la limite d'un plafond.
357 amendements déposés sur cet article : 117 en commission, dont 18 adoptés, puis 240 en séance, dont 34 adoptés.
Article 33 bis Description : Fixe pour 2025 une fraction de cotisations à 75 millions d'euros et un taux, par arrêté, rendant les majorations de modulation inférieures de 300 millions d'euros aux réductions.
Description : Fixe pour 2025 une fraction de cotisations à 75 millions d'euros et un taux, par arrêté, rendant les majorations de modulation inférieures de 300 millions d'euros aux réductions.
Article 34 Confirme pour 2025, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant son entrée en vigueur.
Confirme pour 2025, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant son entrée en vigueur.
Article 35 Description : Permet au ministre des finances de consentir à certaines collectivités d'outre-mer, en cas d'insuffisance momentanée de trésorerie, des avances plafonnées ou limitées en durée.
Description : Permet au ministre des finances de consentir à certaines collectivités d'outre-mer, en cas d'insuffisance momentanée de trésorerie, des avances plafonnées ou limitées en durée.
Article 36 Description : Inscrit en recettes une fraction de 377 millions d'euros de l'accise sur l'électricité, majorée chaque année selon l'indice des prix hors tabac, et la calcule autrement pour 2025. 262 com. / 24 séance
Description : Inscrit en recettes une fraction de 377 millions d'euros de l'accise sur l'électricité, majorée chaque année selon l'indice des prix hors tabac, et la calcule autrement pour 2025.
26 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 4 adoptés.
Article 37 Description : Ramène à 506,65 millions d'euros un montant de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 et attribue 13 millions d'euros à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. 31 com. / 2 séance
Description : Ramène à 506,65 millions d'euros un montant de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 et attribue 13 millions d'euros à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 38 Description : Abaisse un taux à 28,42 %, un nombre à 23,24 et porte un montant à 3,35 milliards d'euros à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. 147 com. / 7 séance
Description : Abaisse un taux à 28,42 %, un nombre à 23,24 et porte un montant à 3,35 milliards d'euros à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 bis Reprend chaque année dès 2025, s'il subsiste un reste à financer pour la sécurité sociale, une part de la taxe sur les conventions d'assurance des collectivités expérimentatrices.
Reprend chaque année dès 2025, s'il subsiste un reste à financer pour la sécurité sociale, une part de la taxe sur les conventions d'assurance des collectivités expérimentatrices.
Article 39 Description : Abaisse de 94 % à 92 % un taux de l'article L. 6328-3 du code des transports et modifie en 2027 des classes de l'article L. 6328-7. 10 com. / 1 séance
Description : Abaisse de 94 % à 92 % un taux de l'article L. 6328-3 du code des transports et modifie en 2027 des classes de l'article L. 6328-7.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 39 bis Description : Borne le tarif de l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services par des maxima de 11,8 euros, 9,5 euros ou 20 euros.
Description : Borne le tarif de l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services par des maxima de 11,8 euros, 9,5 euros ou 20 euros.
Article 39 ter Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner, par arrêté, jusqu'à 80 millions d'euros en capital de créances sur la société Corsair, ainsi que leurs intérêts et accessoires.
Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner, par arrêté, jusqu'à 80 millions d'euros en capital de créances sur la société Corsair, ainsi que leurs intérêts et accessoires.
Article 39 quater
Texte de l'article
Le II de l’article 41, le IV de l’article 49, le II de l’article 57, les II et III de l’article 58, les IV et V de l’article 70, le V de l’article 95, leVI de l’article 104, le III de l’article 135 et les II et III de l’article 147 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’article 3 de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics et le III de l’article 42 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement sont abrogés.
Article 40 Évalue à 23 098 097 974 € le prélèvement sur les recettes de l'État pour la participation de la France au budget de l'Union européenne en 2025. 83 com. / 5 séance
Évalue à 23 098 097 974 € le prélèvement sur les recettes de l'État pour la participation de la France au budget de l'Union européenne en 2025.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 41 Description : Fixe pour 2025 les ressources, plafonds de charges et équilibre du budget, autorise les emprunts de l'État et plafonne la variation nette de sa dette et ses emplois. 153 com. / 12 séance
Description : Fixe pour 2025 les ressources, plafonds de charges et équilibre du budget, autorise les emprunts de l'État et plafonne la variation nette de sa dette et ses emplois.
15 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 Ouvre aux ministres pour 2025, au titre du budget général, 615 594 222 754 € d'autorisations d'engagement et 582 396 983 244 € de crédits de paiement. 7 4054 318 com. / 3 087 séance
Ouvre aux ministres pour 2025, au titre du budget général, 615 594 222 754 € d'autorisations d'engagement et 582 396 983 244 € de crédits de paiement.
7 405 amendements déposés sur cet article : 4 318 en commission, dont 981 adoptés, puis 3 087 en séance.
Article 43 Ouvre aux ministres pour 2025, au titre des budgets annexes, 2 502 659 050 € d'autorisations d'engagement et 2 479 204 448 € de crédits de paiement. 52 com. / 3 séance
Ouvre aux ministres pour 2025, au titre des budgets annexes, 2 502 659 050 € d'autorisations d'engagement et 2 479 204 448 € de crédits de paiement.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 44 Description : Ouvre aux ministres pour 2025 des autorisations d'engagement et crédits de paiement au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, répartis par compte. 5622 com. / 34 séance
Description : Ouvre aux ministres pour 2025 des autorisations d'engagement et crédits de paiement au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, répartis par compte.
56 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 6 adoptés, puis 34 en séance.
Article 45 Définit les objectifs et les indicateurs pour 2025 conformément à la répartition par mission. 243138 com. / 105 séance
Définit les objectifs et les indicateurs pour 2025 conformément à la répartition par mission.
243 amendements déposés sur cet article : 138 en commission, dont 48 adoptés, puis 105 en séance.
Article 46 Fixe pour 2025 à 19 829 609 800 € les découverts autorisés des comptes de commerce et à 175 000 000 € ceux des comptes d'opérations monétaires.
Fixe pour 2025 à 19 829 609 800 € les découverts autorisés des comptes de commerce et à 175 000 000 € ceux des comptes d'opérations monétaires.
Article 47 Répartit par ministère et budget annexe le plafond de 2 008 200 emplois de l'État pour 2025, en équivalents temps plein travaillé. 1814 com. / 4 séance
Répartit par ministère et budget annexe le plafond de 2 008 200 emplois de l'État pour 2025, en équivalents temps plein travaillé.
18 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 48 Fixe à 402 489 emplois en équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2025 et le répartit par mission et programme. 2213 com. / 9 séance
Fixe à 402 489 emplois en équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2025 et le répartit par mission et programme.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance.
Article 49 Fixe à 3 411 équivalents temps plein pour 2025 le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée des établissements à autonomie financière.
Fixe à 3 411 équivalents temps plein pour 2025 le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée des établissements à autonomie financière.
Article 50 Fixe à 1 780 emplois pour 2025 le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, et le répartit entre elles. 32 com. / 1 séance
Fixe à 1 780 emplois pour 2025 le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, et le répartit entre elles.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 51 Permet de reporter en 2025 au-delà de 3 % des crédits de paiement de 2024 de programmes listés, sans dépasser 5 % des crédits ouverts pour 2024.
Permet de reporter en 2025 au-delà de 3 % des crédits de paiement de 2024 de programmes listés, sans dépasser 5 % des crédits ouverts pour 2024.
Article 52 Autorise le ministre de l'économie à accorder gratuitement la garantie de l'État aux emprunts obligataires de l'Unédic de 2025, dans la limite de 4 milliards d'euros en principal.
Autorise le ministre de l'économie à accorder gratuitement la garantie de l'État aux emprunts obligataires de l'Unédic de 2025, dans la limite de 4 milliards d'euros en principal.
Article 53 Description : Autorise jusqu'au 31 décembre 2025 la garantie gratuite de l'État, dans la limite de 1 milliard d'euros, aux prêts de l'Agence française de développement en Nouvelle-Calédonie, sous conventions. 62 com. / 4 séance
Description : Autorise jusqu'au 31 décembre 2025 la garantie gratuite de l'État, dans la limite de 1 milliard d'euros, aux prêts de l'Agence française de développement en Nouvelle-Calédonie, sous conventions.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 54 Description : Autorise la garantie de l'État, jusqu'à 500 millions d'euros, d'une contribution olympique en cas d'annulation des jeux d'hiver 2030, et jusqu'à 70 millions d'euros d'emprunts du comité d'organisation.
Description : Autorise la garantie de l'État, jusqu'à 500 millions d'euros, d'une contribution olympique en cas d'annulation des jeux d'hiver 2030, et jusqu'à 70 millions d'euros d'emprunts du comité d'organisation.
Article 54 bis Description : Ajoute à l'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales une mention des services centraux du ministère de l'intérieur et des fonds de dotation.
Description : Ajoute à l'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales une mention des services centraux du ministère de l'intérieur et des fonds de dotation.
Article 54 tersupprimé
Article 55 Autorise, sous convention, jusqu'à 500 millions d'euros de garantie de l'État aux financements de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en pays à revenu intermédiaire.
Autorise, sous convention, jusqu'à 500 millions d'euros de garantie de l'État aux financements de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en pays à revenu intermédiaire.
Article 55 bis Description : Étend l'article L. 432-1 du code des assurances à des équipements d'énergie ou d'hydrogène bas-carbone et aux investissements en France dans des capacités industrielles et stratégiques.
Description : Étend l'article L. 432-1 du code des assurances à des équipements d'énergie ou d'hydrogène bas-carbone et aux investissements en France dans des capacités industrielles et stratégiques.
Article 55 ter Permet à certaines intercommunalités, avec l'accord de leurs communes, de leur reverser fonds de garantie individuelle des ressources et dotation de compensation, et de leur imputer un prélèvement.
Permet à certaines intercommunalités, avec l'accord de leurs communes, de leur reverser fonds de garantie individuelle des ressources et dotation de compensation, et de leur imputer un prélèvement.
Article 55 quater Autorise la garantie gratuite de l'État, dans la limite de 600 millions d'euros, aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2029 pour des infrastructures et logements à Mayotte.
Autorise la garantie gratuite de l'État, dans la limite de 600 millions d'euros, aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2029 pour des infrastructures et logements à Mayotte.
Article 55 quinquies Accorde à Bpifrance, sous convention, la garantie onéreuse de l'État, jusqu'à 518 millions d'euros, pour un fonds couvrant des prêts aux entreprises agricoles octroyés jusqu'au 31 décembre 2025.
Accorde à Bpifrance, sous convention, la garantie onéreuse de l'État, jusqu'à 518 millions d'euros, pour un fonds couvrant des prêts aux entreprises agricoles octroyés jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 56 Autorise le ministre de l'économie à souscrire, dans la limite de 3,9 milliards d'euros, à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement.
Autorise le ministre de l'économie à souscrire, dans la limite de 3,9 milliards d'euros, à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement.
Article 57 Autorise le Gouvernement à participer à la révision des quotes-parts du Fonds monétaire international et porte la française à 30 232,7 millions de droits de tirage spéciaux. 21 com. / 1 séance
Autorise le Gouvernement à participer à la révision des quotes-parts du Fonds monétaire international et porte la française à 30 232,7 millions de droits de tirage spéciaux.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 58 Description : Permet de reporter d'un an au plus, sans dépasser le 31 décembre 2026, le terme d'une convention de l'ordonnance n° 2021-175 et modifie une date et des renvois. 21 com. / 1 séance
Description : Permet de reporter d'un an au plus, sans dépasser le 31 décembre 2026, le terme d'une convention de l'ordonnance n° 2021-175 et modifie une date et des renvois.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 59 Rembourse en partie aux agents de l'État affiliés aux régimes locaux à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis et Futuna, des cotisations complémentaires santé. 11 com. / 0 séance
Rembourse en partie aux agents de l'État affiliés aux régimes locaux à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis et Futuna, des cotisations complémentaires santé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 59 bis Permet aux administrations fiscales et à certains organismes d'échanger spontanément les informations sur leurs usagers nécessaires à leur information, au recouvrement ou à la fiabilisation des assiettes.
Permet aux administrations fiscales et à certains organismes d'échanger spontanément les informations sur leurs usagers nécessaires à leur information, au recouvrement ou à la fiabilisation des assiettes.
Article 59 ter Autorise le Centre national de la musique à recevoir des renseignements fiscaux spécifiques.
Autorise le Centre national de la musique à recevoir des renseignements fiscaux spécifiques.
Article 59 quater Oblige divers organismes à renseigner, sans autre usage ni divulgation, des fonds de garantie exerçant un recours, dont les agents habilités accèdent directement à des fichiers fiscaux.
Oblige divers organismes à renseigner, sans autre usage ni divulgation, des fonds de garantie exerçant un recours, dont les agents habilités accèdent directement à des fichiers fiscaux.
Article 59 quinquies Autorise le ministre de l'économie à accorder gratuitement la garantie de l'État à l'Association internationale de développement, jusqu'à 300 millions d'euros et sous réserve d'une convention.
Autorise le ministre de l'économie à accorder gratuitement la garantie de l'État à l'Association internationale de développement, jusqu'à 300 millions d'euros et sous réserve d'une convention.
Article 59 sexies Description : Ouvre l'allocation spécifique du IV de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 aux anciens fonctionnaires et aux agents contractuels, et règle leur affiliation sociale.
Description : Ouvre l'allocation spécifique du IV de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 aux anciens fonctionnaires et aux agents contractuels, et règle leur affiliation sociale.
Article 59 septies Description : Permet notamment aux fonctionnaires, magistrats et militaires prenant poste dès avril 2025 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie de cotiser sur leurs indemnités d'affectation.
Description : Permet notamment aux fonctionnaires, magistrats et militaires prenant poste dès avril 2025 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie de cotiser sur leurs indemnités d'affectation.
Article 59 octiessupprimé
Article 59 nonies Description : Ajoute au f du 26° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 la mention des rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité.
Description : Ajoute au f du 26° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 la mention des rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité.
Article 60 A Déroge en 2025 à l'indexation de la réduction de loyer de solidarité, qui peut baisser jusqu'à 25 % sur 2024, et de son plafond de ressources.
Déroge en 2025 à l'indexation de la réduction de loyer de solidarité, qui peut baisser jusqu'à 25 % sur 2024, et de son plafond de ressources.
Article 60 B Permet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à l'Agence nationale de l'habitat d'obtenir des informations fiscales vérifiant les coordonnées bancaires des bénéficiaires d'aides.
Permet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à l'Agence nationale de l'habitat d'obtenir des informations fiscales vérifiant les coordonnées bancaires des bénéficiaires d'aides.
Article 60 C Description : Permet notamment en 2025 d'engager sans contrat de ville les crédits de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Description : Permet notamment en 2025 d'engager sans contrat de ville les crédits de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Article 60D Description : Remplace par 2027 l'année 2024 de la deuxième phrase du II de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 sur les victimes des essais nucléaires français.
Description : Remplace par 2027 l'année 2024 de la deuxième phrase du II de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 sur les victimes des essais nucléaires français.
Article 60 Description : Confie à l'Agence de services et de paiement le chèque énergie et la liste de ses bénéficiaires, que l'administration fiscale, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs alimentent. 3625 com. / 11 séance
Description : Confie à l'Agence de services et de paiement le chèque énergie et la liste de ses bénéficiaires, que l'administration fiscale, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs alimentent.
36 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 12 adoptés, puis 11 en séance.
Article 60 bis AB Description : Permet aux acheteurs d'électricité, pour réduire les surcoûts, de faire arrêter ou limiter contre compensation des installations d'au moins 10 mégawatts, sous peine de perte du tarif d'achat.
Description : Permet aux acheteurs d'électricité, pour réduire les surcoûts, de faire arrêter ou limiter contre compensation des installations d'au moins 10 mégawatts, sous peine de perte du tarif d'achat.
Article 60 bis A Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, sur la politique de l'économie sociale et solidaire.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, sur la politique de l'économie sociale et solidaire.
Article 60 tersupprimé
Texte de l'article
(Supprimé) Relations avec les collectivités territoriales
Article 61 Description : Modifie notamment les dotations des communes, de leurs groupements et des départements : population majorée pour copropriétés dégradées d'intérêt national, coefficient de 1,3 en zone France ruralités revitalisation.
Description : Modifie notamment les dotations des communes, de leurs groupements et des départements : population majorée pour copropriétés dégradées d'intérêt national, coefficient de 1,3 en zone France ruralités revitalisation.
Article 61 quinquies Description : Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles le représentant de l'État peut réunir la commission malgré des sièges vacants, et abroge l'article L. 2334-38.
Description : Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles le représentant de l'État peut réunir la commission malgré des sièges vacants, et abroge l'article L. 2334-38.
Article 61 sexiessupprimé
Article 61 septies Description : Ajoute le montant des projets et celui de la subvention demandée à une énumération de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
Description : Ajoute le montant des projets et celui de la subvention demandée à une énumération de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
Article 61 octies Description : Abaisse de 100 000 € à 50 000 € un montant de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
Description : Abaisse de 100 000 € à 50 000 € un montant de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
Article 61 undecies
Texte de l'article
À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Articles 61 duodecies et 61 terdecies (Supprimés)
Article 62 Description : Valide, sauf chose jugée, les actes de 2024 fondés sur l'article L. 2336-3 contestés pour une ressource, et modifie l'article L. 5219-8 jusque dans les instances en cours. 219 com. / 12 séance
Description : Valide, sauf chose jugée, les actes de 2024 fondés sur l'article L. 2336-3 contestés pour une ressource, et modifie l'article L. 5219-8 jusque dans les instances en cours.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance.
Article 62 quater Description : Décale des années et, en 2025 et 2026, fait verser à la métropole du Grand Paris la moitié de toute hausse de cotisation foncière des entreprises, Paris compris.
Description : Décale des années et, en 2025 et 2026, fait verser à la métropole du Grand Paris la moitié de toute hausse de cotisation foncière des entreprises, Paris compris.
Article 63 Description : Affecte notamment, par fractions fixées par décret, le produit d'un tarif d'une taxe sur les installations nucléaires aux collectivités des zones d'implantation, de proximité et de solidarité. 124 com. / 8 séance
Description : Affecte notamment, par fractions fixées par décret, le produit d'un tarif d'une taxe sur les installations nucléaires aux collectivités des zones d'implantation, de proximité et de solidarité.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Article 64supprimé 7137 com. / 34 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
71 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 6 adoptés, puis 34 en séance.
Article 64 bis Description : Crée un lissage des recettes fiscales des collectivités, prélevant sur certaines 1 milliard d'euros en 2025, au plus 2 % de leurs recettes, reversé par tiers annuels. 10 com. / 1 séance
Description : Crée un lissage des recettes fiscales des collectivités, prélevant sur certaines 1 milliard d'euros en 2025, au plus 2 % de leurs recettes, reversé par tiers annuels.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 64 ter Description : Permet aux communes et établissements publics territoriaux de fixer librement, par délibérations concordantes aux deux tiers, certains montants, avec versement sur demande de la commune s'ils sont négatifs.
Description : Permet aux communes et établissements publics territoriaux de fixer librement, par délibérations concordantes aux deux tiers, certains montants, avec versement sur demande de la commune s'ils sont négatifs.
Article 65supprimé
Article 65 bis A Prévoit un accompagnement financier de l'État aux communes du VI de l'article 17 de la loi pour le plein emploi, pour leurs compétences obligatoires d'accueil du jeune enfant.
Prévoit un accompagnement financier de l'État aux communes du VI de l'article 17 de la loi pour le plein emploi, pour leurs compétences obligatoires d'accueil du jeune enfant.
Article 65 bis Description : Remplace l'intégralité par 90 % pour les fonctionnaires en congé de maladie et réduit de 10 % la rémunération militaire, hors affection liée au service et certaines indemnités.
Description : Remplace l'intégralité par 90 % pour les fonctionnaires en congé de maladie et réduit de 10 % la rémunération militaire, hors affection liée au service et certaines indemnités.
Article 65 tersupprimé
Article 65 quater
Texte de l'article
Le 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est abrogé.
Article 65 quinquies Description : Ajoute, dans une phrase de l'article L. 6332-14 du code du travail, une condition tenant au recours à des modalités de formation à distance.
Description : Ajoute, dans une phrase de l'article L. 6332-14 du code du travail, une condition tenant au recours à des modalités de formation à distance.
Article 65 sexies Fait participer l'employeur au financement des contrats d'apprentissage préparant un diplôme d'au moins niveau 6, en minorant d'autant la prise en charge par l'opérateur de compétences.
Fait participer l'employeur au financement des contrats d'apprentissage préparant un diplôme d'au moins niveau 6, en minorant d'autant la prise en charge par l'opérateur de compétences.
Article 65 septies Description : Crée l'activité partielle rebond, sur accord collectif validé, jusqu'au 28 février 2026 au plus tard, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 30 septembre 2026.
Description : Crée l'activité partielle rebond, sur accord collectif validé, jusqu'au 28 février 2026 au plus tard, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 30 septembre 2026.
Article 65 octies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport sur le régime d'assurance chômage des travailleurs frontaliers et son coût pour l'Unédic.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport sur le régime d'assurance chômage des travailleurs frontaliers et son coût pour l'Unédic.
Article 65 nonies Description : Réserve aux personnes recrutées avant 2025 et affiliables fin 2024 l'affiliation aux régimes complémentaires de retraite des Journaux officiels, dont les statuts deviennent tacitement approuvés sous 2 mois.
Description : Réserve aux personnes recrutées avant 2025 et affiliables fin 2024 l'affiliation aux régimes complémentaires de retraite des Journaux officiels, dont les statuts deviennent tacitement approuvés sous 2 mois.
Article 66 Description : Considère comme actifs et effectifs les services de contrôle aérien des techniciens supérieurs de l'aviation civile nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne entre 2025 et 2034.
Description : Considère comme actifs et effectifs les services de contrôle aérien des techniciens supérieurs de l'aviation civile nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne entre 2025 et 2034.
Article 67
Texte de l'article
La seconde phrase du second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est supprimée. À Paris, le 5 février 2025. La Présidente,
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu de la séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 14 février 2025 · JO n° 39 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-127Scrutins similaires
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