Article 1er · Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions en 2025.
Article 2 · Porte de 11 294 € à 11 497 € le premier seuil du barème de l'impôt sur le revenu et actualise les grilles du prélèvement à la source.
Article 2 quater · Précise les informations à indiquer pour bénéficier du crédit d'impôt.
Article 2 quinquies · Étend le bénéfice de la réduction d'impôt aux organismes d'intérêt général accompagnant les victimes de violence domestique.
Article 2 sexies · Plafonne à 1 000 € les versements retenus au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts à compter de l'imposition des revenus de 2024.
Article 2 octies · Étend jusqu'à 2025 les années mentionnées au I de l'article 5 de la loi de finances pour 2022.
Article 2 nonies · Reporte à 2026 une année mentionnée au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022.
Article 2 decies · Étend au-delà de la Fondation du patrimoine, aux fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts le prévoient, les versements de l'article 30 de la loi de finances 2024.
Article 3 · Instaure une contribution pour les contribuables à haut revenu en France.
Article 3 ter · Porte de 18 % à 25 % le taux de la réduction d'impôt et fixe à 30 % celui des fonds d'investissement de proximité corses.
Article 3 quater · Ajoute au IX de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts la mention du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle.
Article 3 sexies · Impose de mentionner l'écart de réévaluation non encore réintégré dans l'état de suivi et sanctionne son omission, pour les exercices clos dès le 31 décembre 2025.
Article 3 septies · Permet le remboursement du prélèvement excédentaire par réclamation.
Article 4 · Crée une taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire, due par l'exploitant des centrales historiques, prélevant 50 % puis 90 % des revenus excédant deux seuils.
Article 5 · Soumet à deux taxes, dues par le titulaire de l'autorisation, les installations nucléaires de base du secteur énergétique et celles concourant à la gestion des substances radioactives.
Article 6 · Crée une taxe finançant le mécanisme de capacité, due par les fournisseurs d'électricité ou par les consommateurs qu'ils n'approvisionnent pas, selon la puissance soutirée en période de tension.
Article 7 · Fixe pour 2025 les tarifs d'accise sur les combustibles et l'électricité, 25,09 € par mégawattheure pour les ménages, et crée une majoration finançant les zones non interconnectées.
Article 7 bis · Classe les entreprises selon leur exposition au prix de l'électricité et fixe des tarifs réduits.
Article 7 ter · Étend aux pommes de terre, à compter du 1er mars 2025, l'article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7 quater · Écarte de l'accise l'électricité qu'une personne consomme à partir de la batterie de son véhicule et ouvre un remboursement à l'acquéreur de l'électricité restituée par un véhicule.
Article 7 quinquies · Supprime les mentions des carburéacteurs à l'article 266 quindecies du code des douanes, à compter du 1er janvier 2025.
Article 7 sexies · Étend aux moteurs à combustion interne à hydrogène un dispositif de l'article 266 quindecies du code des douanes, à compter du 1er janvier 2026.
Article 7 octies · Supprime l'impôt sur les maisons de jeux et les obligations déclaratives correspondantes, à compter du 1er janvier 2025.
Article 8 · Modifie les barèmes de taxation selon les émissions de CO2 et la puissance administrative pour différentes périodes.
Article 8 bis · Modifie les définitions et les règles applicables aux véhicules légers à faibles émissions.
Article 9 · Réduit les taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et sur la masse des véhicules par une décote croissant avec l'ancienneté, de 3 % à 100 %.
Article 9 bis · Crée une catégorie de destinations lointaines, au-delà de 5 500 kilomètres, et fixe le tarif de solidarité par passager aérien jusqu'à 2 100 € en aéronef d'affaires.
Article 9 ter · Crée un crédit d'impôt pour les dépenses en carburants d'aviation durables.
Article 10 · Applique le taux normal de TVA aux travaux comportant une chaudière à combustibles fossiles et fixe à 25 000 € le plafond de la franchise en base.
Article 10 ter · Étend les réductions d'impôt aux investissements en Nouvelle-Calédonie sous certaines conditions.
Article 10 quater · Mentionne Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises dans un alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Article 10 quinquies · Modifie des taux de répartition des recettes fiscales entre les départements d'outre-mer et Saint-Martin.
Article 10 sexies · Exonère certaines rémunérations de la taxe sur les salaires sous conditions.
Article 10 septies · Oblige les organismes bénéficiant du crédit d'impôt 244 quater W pour des logements locatifs neufs à attester la demande de permis de construire ou l'acte de vente.
Article 10 octies · Supprime au 1er janvier 2027 le régime simplifié de TVA et rend la déclaration mensuelle, ou trimestrielle pour un chiffre d'affaires n'excédant pas 1 000 000 €.
Article 10 nonies · Modifie la liste des guerres pour inclure les attentats et compense la perte de recettes par une taxe sur les tabacs.
Article 10 decies · Crée un apurement simplifié de biens du secteur aéronautique et y inclut les importations d'aéronefs, d'engins spatiaux et d'équipements, applicable au 1er juillet 2025.
Article 10 undecies · Remplace une attestation écrite par une certification sur le devis ou la facture aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.
Article 10 duodecies · Soumet au taux de TVA de l'article 278-0 bis du code général des impôts la livraison et l'installation dans les logements d'équipements solaires d'électricité jusqu'à 9 kilowatts-crête.
Article 10 terdecies · Supprime l'attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration, comme mode de justification admis.
Article 10 quindecies · Exonère de taxe foncière des terres cédées à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane.
Article 10 sexdecies · Permet, jusqu'au 31 décembre 2027, qu'une liste de l'article 295 du code général des impôts diffère entre la Guadeloupe et la Martinique, d'une part, et La Réunion.
Article 10 septdecies · Étend le II de l'article 15 de la loi de finances pour 2021 à la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 10 octodecies · Étend l'abattement de 30 % sur la taxe foncière pour 2025 aux logements concernés en 2024.
Article 11 · Instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Article 11 bis · Reporte de 2023 à 2026 l'année du dernier alinéa de l'article 239 octies du code général des impôts, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Article 12 · Instaure une contribution exceptionnelle sur les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros.
Article 12 bis · Reporte au 31 décembre 2027 des échéances de l'article 39 decies C du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2025.
Article 12 ter · Porte de 2024 à 2025 une année mentionnée au III de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022.
Article 13 · Définit, pour l'impôt complémentaire des groupes, les crédits d'impôt transférables négociables, cessibles à 80 % au moins de leur valeur, et les entités constitutives non significatives.
Article 14 · Impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de déclarer des informations sur les transactions et les utilisateurs.
Article 14 bis · Abaisse de 43 % à 40 % un taux de l'article 244 quater B du code général des impôts et y abroge des dépenses.
Article 14 ter · Abaisse de 30 % à 20 % un taux de l'article 244 quater B du code général des impôts et y reporte de 2024 à 2027 une année.
Article 14 quater · Reporte de 2024 à 2027 une échéance du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Article 14 quinquies · Modifie la définition des aides publiques pour inclure certaines aides de droit privé.
Article 14 sexies · Étend aux actifs numériques d'un portefeuille non déclaré la taxation de l'article 755 et la majoration de l'article 1729-0 A, au moins égale à l'amende de l'article 1736.
Article 14 octies · Exige des justifications des dépenses ou prélèvements mentionnés dans la déclaration fiscale.
Article 14 nonies · Étend jusqu'à la fin de la dixième année le droit de reprise de l'administration lorsqu'une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger.
Article 15 · Crée une contribution complémentaire de 47,4 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due pour 2025 et en relève les taux pour 2026 et 2027.
Article 16 bis · Exige que les besoins mentionnés au 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts soient exclusifs.
Article 17 · Admet, parmi les opérations de l'article 210-0 A du code général des impôts, l'attribution directe aux associés de la société apporteuse des titres reçus pour un apport.
Article 18 · Crée une provision pour hausse de valeur des stocks de vaches, plafonnée à 15 000 euros, et n'impose qu'à 70 % les sommes rapportées après un aléa agricole.
Article 18 bis · Porte de 2024 à 2027 une année mentionnée aux I et IV de l'article 200 undecies du code général des impôts.
Article 18 ter · Modifie la définition de la récolte pour inclure les bières non issues de sa production.
Article 18 quinquies · Porte de six à dix un nombre des articles 1028 ter du code général des impôts et L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 19 · Modifie des montants et des conditions d'exonération fiscale liées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Article 19 ter · Exonère certains dons d'argent de droits de mutation à titre gratuit sous conditions.
Article 20 · Fixe à 3,86 une valeur d'un tableau du code des impositions sur les biens et services et abroge des dispositions de la loi de finances pour 2024.
Article 20 ter · Étend à l'année 2025 le I et la première phrase du 1 du IV de l'article 151 de la loi de finances pour 2021.
Article 20 quater · Ramène de 232 à 215 millions d'euros l'enveloppe répartie entre les régions et la reporte de 2024 à 2025.
Article 21 · Inclut la zone économique exclusive et le plateau continental dans le territoire de taxation métropolitain et fixe les tarifs 2024 des dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.
Article 21 bis · Prive d'effet suspensif la contestation d'une dette douanière, sauf exception prévue par le droit de l'Union, et indemnise au taux légal le propriétaire de marchandises saisies à tort.
Article 22 · Crée une déduction de 115 %, 75 % ou 40 % du surcoût des véhicules neufs d'au moins 2,6 tonnes utilisant certaines énergies, acquis de 2025 à 2030.
Article 22 bis · Prévoit une réfaction de 20 % en Corse entre 2025 et 2029.
Article 22 ter · Fixe des taux de réfaction différenciés pour les collectivités d'outre-mer jusqu'en 2034.
Article 22 quater · Étend au gaz bas-carbone, au sens de l'article L. 447-1 du code de l'énergie, le 1 septies du II de l'article 266 sexies du code des douanes.
Article 22 sexies · Étend à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance le prélèvement prévu à l'article 1647 du code général des impôts.
Article 22 octies · Indexe sur l'inflation dès 2026 les redevances des agences de l'eau, majore de 40 % l'assiette pollution sans suivi agréé et alloue 0,30 € par facture au collecteur.
Article 23 · Exclut certaines personnes du domicile fiscal en France selon les conventions internationales.
Article 24 · Minore, pour la plus-value immobilière, le prix d'acquisition des amortissements admis au titre de l'article 39 C, sauf pour les résidences étudiantes ou pour personnes âgées ou handicapées.
Article 24 bis · Reporte de 2024 à 2026 une échéance inscrite au 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Article 24 ter · Exclut la Corse de l'application d'une disposition fiscale.
Article 24 quater · Ajoute la société de tiers-financement, à côté de la société de financement, dans trois articles du code général des impôts.
Article 24 septies · Reporte à 2027 une échéance de l'article 199 tricies du code général des impôts et à 2025 une échéance de la loi de finances pour 2022.
Article 24 nonies · Maintient la cotisation foncière des entreprises jusqu'à la remise en état du site lorsque le démantèlement et la dépollution sont obligatoires, hors sociétés en procédure collective.
Article 24 decies · Exonère certaines offres de prêts de conditions de localisation jusqu'en 2027.
Article 24 quaterdecies · Double sept montants de l'article 1018 A du code général des impôts.
Article 25 · Impose séparément, pour les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, l'avantage salarial à l'exercice et le gain net de cession, et les exclut des plans d'épargne.
Article 25 bis · Impose comme salaire, au-delà de trois fois la performance de la société, le gain des salariés et dirigeants sur des titres acquis en contrepartie de leurs fonctions.
Article 25 quater · Étend aux sociétés de libre partenariat spéciales l'article 1655 sexies A du code général des impôts.
Article 26 · Institue une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres pour certaines sociétés.
Article 26 bis · Étend la retenue à la source sur les dividendes à tout transfert de valeur lié à une cession temporaire d'actions par un non-résident, avec identification du bénéficiaire effectif.
Article 26 ter · Exclut du calcul des charges futures un déficit excédant 2,5 milliards d'euros.
Article 26 quater · Porte de 0,3 % à 0,4 % le taux fixé au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Article 27 · Proroge jusqu'en 2027 des exonérations fiscales et élargit le classement en zone France ruralités revitalisation à de nouvelles communes rurales de moins de 30 000 habitants.
Article 27 ter · Reporte de 2024 à 2025 des échéances des articles 44 octies A, 1383 C ter et 1466 A du code général des impôts.
Article 27 quater · Indexe sur l'indice des prix à la consommation hors tabac la revalorisation annuelle prévue aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
Article 28 · Porte à 2027 une année d'une loi de finances rectificative pour 2017 et relève un nombre de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Article 28 bis · Instaure un prélèvement sur le produit brut des jeux pour certains paris hippiques.
Article 28 quater · Proroge jusqu'en 2031 l'avantage fiscal applicable aux dépenses exposées pour les jeux vidéo.
Article 28 quinquies · Modifie les définitions relatives aux phonogrammes et à la vidéomusique.
Article 28 nonies · Reporte de 2024 à 2027 une échéance de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, pour les versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation.
Article 29 · Fixe des montants spécifiques pour des compensations et dotations en 2025.
Article 30 bis · Ouvre le Fonds de compensation pour la TVA aux redevances versées aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national pour construire ou rénover des écoles publiques.
Article 31 · Gèle en 2025 le produit affecté à chaque collectivité à son montant de 2024 et assoit les fractions de TVA sur les recettes de l'année précédente.
Article 31 bis · Exclut de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires les logements des personnes en difficulté, des élèves et des étudiants, et compense les pertes des communes.
Article 31 quater · Exonère certains locaux de la taxe lorsqu'ils sont transformés en logements dans des conditions définies.
Article 31 quinquies · Restaure une disposition sur les assurances de groupe des agents publics.
Article 31 sexies · Réduit les taux de la taxe sur certaines assurances contre l'incendie.
Article 31 septies · Repousse au 31 mars 2025 la signature de la convention annexée au contrat de ville et la déclaration ouvrant droit, en métropole, à l'abattement de l'article 1388 bis.
Article 31 octies · Oblige les propriétaires à déclarer chaque année, avant le 1er juillet, l'occupation de leurs logements, et les occupants de meublés non principaux à les signaler.
Article 31 nonies · Permet aux conseils départementaux de réduire ou d'exonérer certaines taxes pour les premières propriétés.
Article 31 undecies · Porte de 1,5 euro à 2 euros un montant des articles L. 2333-92 et L. 2333-94 du code général des collectivités territoriales.
Article 31 duodecies · Instaure un versement pour financer les services de mobilité dans certaines régions et collectivités.
Article 31 quindecies · Modifie le tarif régional pour certains véhicules électriques ou à hydrogène.
Article 31 sexdecies · Affecte chaque année 50 millions d'euros du produit des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité.
Article 31 septdecies · Fixe un taux particulier pour les monuments historiques classés ou inscrits.
Article 32 · Fixe le montant des prélèvements de l'État versés aux collectivités territoriales pour 2025.
Article 32 bis · Ajuste les fractions d'accise sur les énergies compensant le transfert des routes de l'État, minorant en 2025 de 153 495 euros la part de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 32 ter · Supprime la limite du 31 décembre 2024, fixe le montant d'une fraction et abroge le 3 du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.
Article 33 · Affecte des impôts à des organismes publics selon des montants prévisionnels.
Article 33 bis · Fixe des taux et des montants spécifiques pour 2025 en matière de modulation des cotisations.
Article 34 · Confirme pour 2025, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant son entrée en vigueur.
Article 35 · Permet au ministre des finances de consentir des avances aux collectivités en cas de besoin temporaire de trésorerie.
Article 36 · Fixe une fraction de recettes en fonction de l'accise sur l'électricité et de l'indice des prix à la consommation.
Article 37 · Ramène à 506,65 millions d'euros le montant réparti par l'article 49 de la loi de finances 2006, dont 13 millions à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Article 38 · Abaisse à 28,42 % un taux et porte à 3,35 milliards d'euros un montant du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Article 38 bis · Reprend chaque année, à compter de 2025, une part de la taxe sur les conventions d'assurance perçue par les collectivités expérimentatrices pour financer la sécurité sociale.
Article 39 · Abaisse de 94 % à 92 % un taux de l'article L. 6328-3 du code des transports et modifie en 2027 des classes de l'article L. 6328-7.
Article 39 bis · Plafonne à 11,8, 9,5 et 20 euros par classe d'aérodrome le tarif de l'article L. 422-23 du code des impositions, jusqu'ici limité par décret.
Article 39 ter · Autorise l'abandon de créances et d'intérêts sur la société Corsair jusqu'à 80 millions d'euros.
Article 40 · Fixe le montant du prélèvement pour la participation à l'Union européenne en 2025.
Article 41 · Fixe les montants des ressources, charges et équilibre général du budget pour 2025.
Article 42 · Ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2025.
Article 43 · Ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour les ministres en 2025.
Article 44 · Ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2025.
Article 45 · Définit les objectifs et les indicateurs pour 2025 conformément à la répartition par mission.
Article 46 · Fixe les autorisations de découvert pour 2025 pour les ministres.
Article 47 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2025 en équivalents temps plein travaillé.
Article 48 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2025.
Article 49 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local pour 2025 à 3 411 équivalents temps plein.
Article 50 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois pour 2025 des autorités publiques indépendantes.
Article 51 · Permet le report de crédits de paiement en 2025 avec des limites définies.
Article 52 · Autorise le ministre de l'économie à accorder une garantie d'État à l'Unédic en 2025.
Article 53 · Autorise le ministre de l'économie à accorder une garantie d'État à l'Agence française de développement pour des prêts à la Nouvelle-Calédonie.
Article 54 · Autorise le ministre de l'économie à accorder des garanties d'État pour le financement des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030.
Article 54 bis · Étend aux services centraux du ministère de l'intérieur et aux fonds de dotation les dispositions de l'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales.
Article 55 · Autorise le ministre de l'économie à accorder une garantie d'État à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
Article 55 bis · Ouvre le régime de l'article L. 432-1 du code des assurances aux investissements en France dans des capacités industrielles stratégiques ou des équipements d'énergie bas-carbone, sans condition d'exportation.
Article 55 ter · Autorise certaines intercommunalités à reverser à leurs communes, par délibérations concordantes, le fonds national de garantie individuelle des ressources et la dotation de compensation.
Article 55 quater · Autorise la garantie de l'État pour des emprunts liés à des projets à Mayotte jusqu'en 2029.
Article 55 quinquies · Accorde une garantie d'État à Bpifrance pour un fonds de garantie de prêts agricoles.
Article 56 · Autorise le ministre de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement.
Article 57 · Autorise le Gouvernement à participer à la révision des quotes-parts du FMI et fixe la nouvelle quote-part de la France.
Article 58 · Permet de reporter d'un an au plus, sans dépasser le 31 décembre 2026, le terme des conventions de protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Article 59 · Rembourse partiellement les cotisations de protection sociale complémentaire pour certains agents.
Article 59 bis · Permet aux administrations fiscales de se transmettre des informations sur leurs usagers.
Article 59 ter · Autorise le Centre national de la musique à recevoir des renseignements fiscaux spécifiques.
Article 59 quater · Exige la transmission de renseignements aux fonds de garantie par plusieurs organismes.
Article 59 quinquies · Autorise le ministre de l'économie à accorder une garantie d'État à l'Association internationale de développement.
Article 59 sexies · Étend aux anciens fonctionnaires et anciens agents contractuels l'allocation spécifique de l'article 146 de la loi de finances 2016 et maintient la couverture sociale de ses bénéficiaires.
Article 59 septies · Permet aux fonctionnaires, magistrats et militaires affectés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon de cotiser sur leurs indemnités spécifiques d'affectation.
Article 59 nonies · Ajoute aux informations requises l'ensemble des rémunérations et des avantages du président et des membres de l'autorité.
Article 60 A · Fixe des dérogations pour 2025 sur l'indexation de la réduction de loyer de solidarité.
Article 60 B · Permet à deux agences publiques d'obtenir des informations fiscales pour vérifier les coordonnées bancaires des bénéficiaires d'aides.
Article 60 C · Permet en 2025 d'engager les crédits de la politique de la ville sans contrat de ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Article 60 D · Remplace l'année 2024 par 2027.
Article 60 · Confie à l'Agence de services et de paiement la liste des bénéficiaires du chèque énergie, attribué par logement principal selon le revenu du titulaire du contrat d'électricité.
Article 60 bis · Modifie les contrats de production d'électricité pour permettre l'arrêt ou la limitation de la production sous certaines conditions.
Article 60 bis A · Prévoit la remise annuelle par le Gouvernement d'un rapport sur la politique de l'économie sociale et solidaire.
Article 61 · Majore de 0,5 habitant par logement en requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national la population des dotations et fixe à 1,3 le coefficient des zones France ruralités revitalisation.
Article 61 quinquies · Fixe les conditions pour que le représentant de l'État réunisse la commission en cas de vacance de sièges.
Article 61 septies · Ajoute le montant des projets et celui de la subvention demandée à une énumération de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
Article 61 octies · Abaisse le montant de 100 000 € fixé à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales.
Article 62 · Valide les actes pris en 2024 en application de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, contestés pour la prise en compte d'une ressource.
Article 62 quater · Majore en 2025 et 2026 la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris de la moitié de la hausse de la cotisation foncière des entreprises.
Article 63 · Affecte des sommes à des collectivités selon des zones et des pourcentages déterminés par décret.
Article 64 bis · Crée un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.
Article 64 ter · Fixe les conditions de fixation et de révision de fractions financières par délibérations concordantes.
Article 65 bis A · Accompagne financièrement les communes en matière d'accueil du jeune enfant.
Article 65 bis · Modifie les taux de rémunération pendant les congés de maladie.
Article 65 quinquies · Ajoute, dans une phrase de l'article L. 6332-14 du code du travail, une condition tenant au recours à des modalités de formation à distance.
Article 65 sexies · Fait participer l'employeur au financement des contrats d'apprentissage préparant un diplôme d'au moins niveau 6, en minorant d'autant la prise en charge par l'opérateur de compétences.
Article 65 septies · Crée un dispositif d'activité partielle de longue durée rebond pour le maintien dans l'emploi.
Article 65 octies · Remet un rapport sur le régime d'assurance chômage des travailleurs frontaliers avant 2026.
Article 65 nonies · Réserve l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire des Journaux officiels aux personnes recrutées avant le 1er janvier 2025 remplissant les conditions au 31 décembre 2024.
Article 66 · Considère certains services comme actifs et effectifs pour des dispositions de retraite et de bonification.