L'essentiel
Amendement n° I-3340, ART. 33, déposé par le Gouvernement
Les agences de l’eau auraient été mises à contribution par le Gouvernement à hauteur de 130 millions d’euros en 2025, ce prélèvement sur leur trésorerie étant reversé au budget général de l’État.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « D. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de cent-trente millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213‑10 et suivants du code de l’environnement, des articles L. 423‑19 et L. 423‑20 du même code et de l’article 1635 bis N du code général des impôts. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, reversé au budget général de l’État. Fin 2024, la trésorerie non fléchée des agences de l’eau s’élèvera entre 460 M€ et 550 M€, contre un minimum nécessaire d’environ 200 M€ (correspondant à un mois de trésorerie). Cette accumulation de trésorerie ne remettra pas cause les engagements pris et liés à la mise en œuvre du plan eau, qui repose sur une hausse équivalente de recettes.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 38 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 62 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3340 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme annoncé dans le cadre des propositions visant à réduire les dépenses,… […] …l’amendement vise à opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau. »
« La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc un avis personnel, en tant que rapporteur général. La réforme des redevances affectées aux agences de l’eau intervenue l’année dernière devait s’accompagner d’une trajectoire de relèvement du plafond du produit affecté à ces agences. Cependant le rendement de ces redevances s’est situé en deçà des prévisions en 2024 et il devrait en être de même en 2025. Ce décalage est de nature à fragiliser la situation financière des agences de l’eau. »
« Il faut évidemment s’opposer à cet amendement totalement délétère, notamment pour des raisons de forme. La présidente du comité de bassin Rhin-Meuse, qui n’est autre que ma suppléante, rappelle dans un courrier aux parlementaires que l’argument gouvernemental de la disponibilité de la trésorerie est largement erroné, car une bonne partie des sommes apparemment disponibles sont déjà engagées mais non décaissées sur des programmes territoriaux structurants. […] À la veille d’une crise de l’eau majeure liée au dérèglement climatique et aux pollutions diffuses, il faut protéger, sécuriser et partager la ressource en eau, éviter les gaspillages, moderniser et développer de nombreuses infrastructu… »