Amendement n° I-2296 · ART. 29, déposé par M. Legavre LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Par cet amendement d’appel, son auteur proposait de porter la dotation globale de fonctionnement des collectivités à 41,5 milliards d’euros, soit son niveau de 2013, la perte pour l’État étant gagée sur les tabacs.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 244 686 833 € » le montant : « 41 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (qui est une baisse en termes réels car ne suivant pas l'inflation). Avant indexée sur l'inflation, la DGF ne suit plus aujourd'hui l'indice des prix à la consommation. A l'intérieur même de cette enveloppe les mouvements de crédits et variables d'ajustement diminuent d'autant plus la dotation des collectivités. En 2022 la DGF a ainsi baissé pour la moitié des communes, sur l'ensemble du premier quinquennat d'Emmanuel Macron elle a baissé pour 17 800 communes. En 2023, du fait de la très légère augmentation de 320 millions la DGF baisse pour 10% des communes mais comme le rappelait André Laignel, "En réalité, c'est la plus mauvaise année pour la DGF depuis 6 ans", du fait de l'inflation. En 2024, quasiment une commune sur cinq subit une baisse de DGF (18%) et la légère hausse de 320 millions de la DGF (+1,7%) des collectivités demeurait bien inférieure à l'inflation (2,6%). Pour 2025 la DGF diminue, même légèrement, et surtout ne suit toujours pas l'inflatio…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 32 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 1 | 6 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 1 |
| UDR | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 63 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2296 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous demandons que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales revienne à son niveau de 2013. Malgré les annonces de M. Macron, elle a baissé pour nombre de communes, parce qu’elle n’est pas indexée sur l’inflation. Le manque à gagner s’établit à 70 milliards d’euros de 2014 à 2024. »