L'essentiel
Amendement n° I-2614 (Rect), ART. 12, déposé par M. Philippe Brun NI
Sur le régime fiscal de la taxe au tonnage, dont bénéficient les armateurs, l’avantage ne peut désormais dépasser 500 millions d’euros, son auteur jugeant cette niche trop coûteuse sans plafond.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »
Exposé des motifs
La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d'imposition d'environ 2%, et est l'une des plus coûteuses pour l'Etat, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,1 Md€ en 2024 malgré le recul des prix du fret. L’année 2024 ayant en outre été bien meilleure que ce qui était anticipé par CMA-CGM, il est très probable que le coût de cette niche augmente à nouveau en 2025, l’impôt dû dépendant de l’activité de 2024. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifiée. Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face aux entreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, il semble toutefois dangereux de supprimer totalement la taxe au tonnage. Cet article propose donc d’en limiter l’avantage possible à 500 millions d’euros au maximum. A titre d’illustration, si ce dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait permis à la fois de garantir la compétitivité mondiale du groupe français et de rapporter 9 Md€ à l’Etat sur la période 2022-2024.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 48 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 2 abst. | ||
| 50 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christelle D'Intorni UDR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Gérault Verny UDDPLR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2614 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le coût de la niche fiscale de la taxe au tonnage a explosé en 2022, en 2023 et probablement en 2024. Par cet amendement, je souhaite mettre un terme à ce phénomène. Certes elle existe dans vingt-trois autres pays européens mais nous devons tenir compte de l’explosion des profits du groupe CMA-CGM et de l’augmentation du coût des conteneurs, passé, avec la crise du covid, de 2 000 à 20 000 euros – bien qu’ayant baissé, il demeure élevé aujourd’hui, pour d’évidentes raisons géopolitiques, au premier rang desquelles les menées houthies. »
« L’idée de maintenir un avantage plafonné à 500 millions d’euros est intéressante, mais elle pose plusieurs difficultés. La première, c’est que ce régime est appliqué sous la forme d’une option décennale irrévocable, qui engage à la fois l’entreprise et l’administration, avec le risque que le régime soit modifié dans l’intervalle si le Parlement en décide ainsi. La seconde, c’est que le régime français n’est pas le plus favorable des vingt-deux pays de l’Union européenne qui ont adopté le système de la taxation au tonnage. L’Italie – où MSC fait partie des quatre plus gros armateurs mondiaux –, la Norvège et l’Espagne ont des systèmes bien plus avantageux. »
« Le problème de votre amendement, même si j’en comprends l’intention, c’est qu’en combinant deux assiettes différentes, si vous plafonnez le dispositif, l’activité s’en trouvera freinée et je ne pense pas que nous voulions ralentir la croissance des armateurs français. Je continue donc à penser qu’il vaut mieux en rester à la contribution exceptionnelle, qui se justifie en effet par les profits réalisés depuis la crise du covid. Avis défavorable. »
« On l’a beaucoup dit, les concurrents de nos armateurs et du premier d’entre eux ne sont pas français ; ils sont chinois, ils sont danois. L’amendement que l’Assemblée a adopté il y a quelques minutes pose donc un double problème en rendant la contribution permanente. D’abord, il envoie au monde de l’entreprise le message que l’effort exceptionnel que nous demandons afin de résoudre notre équation budgétaire pourrait devenir pérenne, alors que nous ne cessons d’insister sur son caractère transitoire. Ensuite, il désavantage évidemment CMA-CGM par rapport à ses concurrents, dans un secteur où les besoins en investissement sont très importants, notamment en matière de verdissement des bateaux. »
« Cet amendement qui maintient un avantage fiscal en empêchant qu’il devienne totalement disproportionné selon les moments du cycle d’activité me paraît aller dans le bon sens. En ce qui concerne l’option décennale évoquée par le rapporteur, elle ne signifie pas que l’Assemblée ne puisse voter une modification de la loi dans les dix ans. S’il est décidé de revenir au strict système de tonnage, la société CMA-CGM y trouvera son avantage, et je doute qu’alors elle aille au contentieux, ce qui limite la portée réelle de cet argument théorique. »