L'essentiel

Amendement n° I-1450, APRÈS ART. 28, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy RN

Les monuments historiques en travaux ne pourront plus afficher de grands panneaux publicitaires, seules des bâches décoratives mentionnant le nom du mécène étant désormais autorisées.

Texte exact de l'amendement

L’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « comportant un espace dédié à l’affichage » sont remplacés par les mots : « décorative avec mention du mécène » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées au budget général de l’État dès lors que l’État est le propriétaire de ce monument ou de cet immeuble à usage culturel. »

Exposé des motifs

Cet amendement propose d'interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n'autoriser que les bâches décoratives mentionnant les mécènes. Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendement modifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621-29-8 affectant au financement des travaux le produit des recettes tirées de cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer un sous-amendement rétablissant cette affectation.

Comment chaque groupe a voté

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GroupeRépartitionPour, contre, abstention
0 pour, 0 contre, 0 abst.
3 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 8 contre, 7 abst.
1 pour, 1 contre, 0 abst.
0 pour, 5 contre, 2 abst.
2 pour, 9 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 3 abst.
0 pour, 2 contre, 0 abst.
2 pour, 0 contre, 0 abst.
62 pour, 0 contre, 1 abst.
1 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :

Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1450 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. Jean-Philippe Tanguy RN
« Il va encore donner des sueurs froides au bloc central car il s’inspire d’une proposition des écologistes de Paris concernant la limitation de l’empreinte de la publicité sur nos grands monuments, notamment à Paris. Ceux qui veulent mettre des pubs sur nos monuments ne financent pas les petites églises de la Somme ou le patrimoine en difficulté de notre territoire : ils ne s’intéressent qu’au patrimoine que peuvent voir les 100 millions de visiteurs internationaux, à Paris. Il s’agit de rendre la propriété et la jouissance du patrimoine au peuple français et à tous les étrangers qui nous font l’honneur de visiter notre pays. »
M. Laurent Saint-Martin (ministre)
« Il s’agit tout de même d’une autorisation encadrée, limitée. […] Vous le savez, c’est une source non négligeable de financements pour ces travaux. Tant que le dispositif est encadré, limité, et que des règles doivent être respectées, il ne paraît pas prioritaire de le supprimer. Défavorable. »
M. Éric Coquerel (président de la commission des finances)
« Certains peuvent être pour l’envahissement de l’espace public par les publicités. Ce n’est pas mon cas. Il s’agit d’une privatisation de l’espace public, qui s’aggrave. En réalité, monsieur le ministre, cela est de moins en moins réglementé. Pour les bâtiments de France, notamment, on est passé par différentes règles, avec une proportion réservée à l’affichage publicitaire et une autre, généralement sur les côtés, laissée vierge. Aujourd’hui, sur les lieux d’élévation de chantiers, se trouvent des publicités en tant que telles. On est en droit de ne pas supporter que Paris se transforme en un placard publicitaire géant. »
M. Jean-René Cazeneuve EPR
« Soit la rénovation des monuments publics est réalisée grâce à l’argent public, et cela coûte de l’argent ; soit elle est faite par des gens qui mettent des bâches publicitaires. Je préfère que les autres paient, plutôt que l’État. Du point de vue esthétique, puisque cela semble vous inquiéter, je rappelle que les bâches couvrent des échafaudages. Entre une bâche publicitaire qui, par définition, est de bon goût ,… […] …du moins travaillée par des agences de publicité, et des échafaudages épouvantables, je préfère la première. Il y a donc un double effet positif. Nous ne voterons pas cet amendement. »
M. Jean-Philippe Tanguy RN
« Voilà la preuve que nous sommes encore bien français : un petit amendement concernant le patrimoine suffit à déchaîner les passions, ce dont, au demeurant, je me félicite. Contrairement à ce que prétend le lobby du luxe, nous n’avons pas le choix qu’entre la publicité et la vue des échafaudages ; il est possible de recourir à des bâches décoratives. Si le patrimoine appartient à tout le monde, tout le monde n’a pas, comme nous, le privilège d’en profiter quotidiennement : parmi les touristes étrangers, les familles françaises, certains ne viendront à Paris qu’une fois dans leur vie. À défaut de monuments qui, je le répète, sont le bien à la fois de la France et de l’humanité (M. »
M. Charles de Courson (rapporteur général)
« De l’aveu même de son auteur, cet amendement d’appel n’aurait pas vraiment sa place au sein d’un projet de loi de finances. Il serait donc bon, monsieur le ministre, que votre éminente collègue chargée de la culture publie une instruction destinée à faire respecter les monuments appartenant à la République. […] Étant donné les dérives que tout le monde a pu constater, il conviendrait d’encadrer le dispositif ;… […] …du moins est-ce une suggestion, puisque nous n’avons pas le droit, comme chacun sait, de vous donner des ordres. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Pour aller plus loin

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