Amendement n° I-3387 · ART. 3, déposé par M. Vallaud SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : Baptisée « contribution Zucman », la mesure défendue dans cet amendement aurait instauré dès 2025 un impôt plancher de 2 % du patrimoine pour les foyers de plus de 50 millions d’euros faiblement imposés.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune » les mots : « la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 50 000 000 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 1° bis le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que défini au I ; » V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune » VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, la contribution minimum Zucman de 2% sur les patrimoines, qui est la composante « plancher » de notre proposition de réforme de l'ISF porté par les groupes du Nouveau Front Populaire. Cette contribution différentielle concerne les foyers dont le patrimoine net global est supérieur à 50 000 000 euros. Ainsi, si le montant total des impôts payés par ces contribuables, au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), est inférieur à 2% de la valeur nette de leur patrimoine alors ils devront s’acquitter de la différence. En se concentrant sur les patrimoines nets supérieurs à 50 millions d'euros, cet amendement entend viser les patrimoines particulièrement illiquides comme il en ressort de l'étude de l'Institut des politiques publiques de 2023, basée sur des données fiscales officielles ("Quels impôts les milliardaires paient-ils ?", Note IPP n° 92, 07 juin 2023, par Laurent Bach, Antoine Bozio, Arthur Guillouzouic et Clément Malgouyres) qui permettent à des foyers extrêmement aisés de payer moins d’impôt que le reste de la population. La jurisprudence constitutionnelle (notamment la décision n°2010-99 du 11 février 2011) autorise le législateur à « faire obstacle à ce que ce…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 42 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 35 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 73 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Philippe Ballard RN Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Hervé de Lépinau RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3387 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la continuité des propos de ma collègue, permettez-moi d’insister, au-delà de l’exposé des motifs, sur le fait que le rétablissement d’un impôt spécifique sur les très grandes fortunes s’inscrit dans un contexte très différent de celui qui prévalait il y a quelques années. Aujourd’hui, la taxation des super-riches est au premier plan de l’agenda international, notamment dans le cadre du G20. Cela résulte d’une prise de conscience, née des progrès considérables de l’échange de renseignements, offrant de nombreux outils contre l’évasion fiscale. Cette orientation s’appuie sur de nombreuses études portant sur l’accroissement des très hauts patrimoines. »