Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 1254 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-24. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 101 pour, 87 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1254, déposé par Mme Pirès Beaune : Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondan…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06500Contre
Ensemble pour la République (EPR)10412Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)41000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)18000Pour
Droite Républicaine (DR)0801Contre
Écologiste et Social (EcoS)12000Pour
Les Démocrates (DEM)6200Pour
Horizons & Indépendants (HOR)3401Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)6000Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total1018714