L'essentiel
Amendement n° I-994, ART. 26, déposé par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National RN
Sur le même principe, cet amendement du Rassemblement national voulait asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur leur valeur d’achat et en fixer le taux à 2 %, pour un rendement estimé à 600 millions d’euros.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « réductions de capital résultant de certaines opérations », le mot : « programmes ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres », les mots : « programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurs propres actions ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 18 un alinéa unique : « III. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : « 8 % » le taux : « 2 % ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. VI. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « réductions de capital réalisées », les mots : « rachats d’actions réalisés ».
Exposé des motifs
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement. En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées. Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : or, alors que la taxation à 2 % sur le modèle états-unien rapporterait 600 M€ aux caisses de l’État, celle envisagée par cet article, en ne taxant que la réduction de capital, ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats. Par conséquent, le prése…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 49 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 31 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 2 abst. | ||
| 71 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 992, 997, 1127 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Si, en France, peu de taxes sont vertueuses en elles-mêmes, il faut bien reconnaître que celle-ci a une vertu économique. Le système des rachats d’actions n’a aucun avantage économique. Notre discussion ne porte pas sur l’actionnariat salarié… […] …mais sur les rachats-annulations en faveur des actionnaires. Sans logique productive ou salariale, le rachat d’actions n’a aucun intérêt. Nous proposons l’amendement le plus puissant de tous ceux qui sont présentés : une taxe à hauteur de 33 %, dans l’objectif assumé de mettre fin à la pratique. Cette taxe aura un rendement très fort la première année, puis l’objectif est de faire cesser ces rachats. »
« La commission a émis un avis défavorable. L’amendement de notre collègue fixe à 33 % la taxation des rachats d’actions sur la valeur de marché. Pourquoi 33 % ? Cela remonte à l’époque où l’amendement Mattei avait relevé le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 à 33 %. S’il y a des actionnaires très riches, il vaut mieux racheter des actions que leur distribuer des dividendes. En France, les rachats d’actions ont représenté 30 milliards, contre 67 milliards de dividendes distribués. Aux États-Unis, c’est pire : 800 milliards, contre 600 milliards ! L’effet de substitution est bien visible. »
« Ces amendements posent toujours le même problème : la directive « mère-fille » interdit de telles dispositions. Si je comprends bien, vous luttez contre le rachat d’actions en tant que tel. C’est pourtant une forme autorisée de la distribution des revenus du capital. Si on le supprimait, davantage de dividendes seraient versés. Or on a besoin de cet outil, notamment pour l’actionnariat salarié. La question est de savoir si l’on veut taxer le rachat-annulation d’actions, et comment le faire dans le cadre juridique européen.. Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. »
« Il est urgent que le Rassemblement national organise une réunion de groupe.. […] Tout à l’heure, Mme Diaz a voulu nous faire croire que le Rassemblement national souhaitait baisser les impôts sur les entreprises. Ensuite, M. Tanguy, avec ses vociférations, a dit tout et son contraire. Maintenant, M. Renault assume le fait que le Rassemblement national veut exploser les compteurs avec ses quatre amendements. […] Vous ne ferez croire à personne que vous voulez aider les entreprises et soutenir leurs dirigeants ! Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser le rendement que vous escomptez en 2025 des dispositions de l’article 26 ? »
« Il faut expliquer à nos concitoyens, dont certains sont présents dans les tribunes de l’Assemblée, ce que sont les rachats d’actions : une entreprise rachète des actions qu’elle peut, ensuite, choisir de faire disparaître. Ainsi, elle fait gagner de l’argent aux actionnaires en augmentant la demande d’actions de l’entreprise sur les marchés. Puis elle fait augmenter la valeur de chaque titre en faisant disparaître les actions rachetées. Si, si ! M. Tanguy prend toujours la parole pour dire que Marine Le Pen a été la première à faire ceci ou cela. Tout à l’heure, c’était pour dire : « Marine Le Pen la première, en 2022, a dénoncé les rachats d’actions ». »
« Nous revenons sur les questions de justice fiscale et de bénéfices utiles ou futiles. Je rappelle qu’en commission, nous avions fait adopter un amendement qui prévoyait une taxe de 1 % sur la valeur vénale des actions. Je suis toutefois étonné que l’on parle de taxe. La piste des droits d’enregistrement aurait pu être étudiée. Je partage la position du ministre sur les limites juridiques du dispositif. Tout en étant favorable à l’article, je m’interroge sur le rendement de la taxe – le montant n’est pas colossal. Il est temps que l’on dispose d’un rapport pour faire le point sur le bon outil. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.