L'essentiel
Amendement n° I-3530, APRÈS ART. 16, déposé par M. Jean-René Cazeneuve EPR et 82 cosignataires
Cet amendement voulait mettre fin à la réévaluation automatique des bases des impôts locaux au rythme de l’inflation, pour rendre aux élus locaux, selon son auteur, la pleine maîtrise de ces taxes.
Texte exact de l'amendement
I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué, est actualisée et revalorisée automatiquement chaque année au niveau de l’inflation sans vote du parlement. Elle s’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et est proche de 20% depuis 2018. L’augmentation automatique de ce taux conjuguée à la possibilité pour les élus locaux d’augmenter le taux d’imposition crée une confusion pour les propriétaires fonciers. Ainsi pour répondre aux demandes du bloc communal souhaitant étendre son autonomie fiscale, cet amendement propose de désindexer à l’inflation ces bases et donc laisser pleinement les exécutifs locaux augmenter ou non les impôts locaux. Cette proposition vient confirmer notre volonté de laisser aux collectivités une plus grande marge de manœuvre dans leurs recettes. Le parlement aura également la possibilité d’augmenter les valeurs locatives comme dans le régime antérieur.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 48 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3530 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ces deux dernières années, la taxe foncière a augmenté de 16 % : c’est beaucoup ! On peut comprendre que les propriétaires soient un peu tendus sur le sujet, d’autant qu’une certaine confusion prévaut : ils voient leur taxe foncière augmenter sans que personne n’en assume la responsabilité. Mon amendement vise donc à clarifier la situation en permettant à chaque collectivité territoriale de décider, en fonction de ses besoins d’investissements, d’augmenter ou non la taxe foncière. Je rappelle qu’avant 2018, c’est le Parlement qui votait chaque année pour fixer le niveau des valeurs locatives cadastrales. »
« Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, je rappelle que la valeur locative d’un bien n’est pas stable : il est normal qu’elle fasse l’objet d’une réévaluation régulière, comme c’est le cas pour l’IPC – l’indice des prix à la consommation –, même s’il serait plus logique qu’elle soit indexée sur l’IRL, l’indice de référence des loyers, ou sur l’ILC, l’indice des loyers commerciaux. […] Elles n’ont plus d’autre possibilité : il aurait peut-être fallu y réfléchir avant de supprimer la taxe d’habitation et de démanteler la fiscalité locale ! Avis défavorable. »
« Il arrive que certaines pirouettes passent discrètement, mais ce n’est pas du tout le cas de celle-là ! Elle a fait du mal à énormément de monde, à tel point que, vous l’avez dit vous-même, vous voulez revenir à la situation d’avant 2018. En réalité, quand vous êtes arrivés au pouvoir, vous avez retourné la cabane, si vous me pardonnez l’expression ; et cela fait deux ou trois ans qu’au sein du Rassemblement national, nous essayons de juguler les hausses importantes de la base imposable sur laquelle est calculée la taxe foncière. […] …mais il est dommage que nous ayons perdu autant de temps. »
« Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement. Au cours du mandat de François Hollande, nous avons essayé à plusieurs reprises d’indexer sur l’inflation les valeurs locatives foncières, mais je n’y suis parvenue que la dernière année du mandat. Le mécanisme d’indexation a donc été appliqué pour la première fois en 2018. Auparavant, pour déterminer le taux de revalorisation des valeurs locatives, c’était chaque année la foire d’empoigne, ici dans notre assemblée,… […] …entre ceux qui voulaient une baisse et ceux qui voulaient une augmentation, qui de 2 %, qui de 3 %. De même que les ménages, les collectivités l… […] Faites preuve d’un peu de cohérence ! Vous n’avez vraiment aucune honte ! »