L'essentiel
Amendement n° I-2356, APRÈS ART. 3, déposé par M. Guiraud et 70 cosignataires
L’abattement de 40 % dont bénéficient les dividendes aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI-NFP, pour que ces revenus contribuent davantage, selon lui, au financement des services publics.
Texte exact de l'amendement
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes, afin d’assurer que la captation de richesses de quelques-uns participe au maintien de nos services publics et à la solidarité nationale. Alors que Bruno Le Maire a réalisé la prouesse de faire déraper trois fois le budget en une seule année, il s’était toujours refusé à mettre en place une taxation des dividendes. À l’inverse, il continuait à professer une cure d’austérité sans précédent, à la fois insoutenable pour nos services publics, injuste pour nos citoyens, et inefficace pour résorber le déficit budgétaire. Les choix politiques des gouvernements précédents étaient dictés par une idéologie démentie par une importante littérature scientifique. Les rapports d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permet d'affirmer qu'une baisse de la fiscalité sur le capital serait favorable aux investissements. L’étude du National Bureau of Economic Research publiée par Adrien Matray et Charles Boissel en juin 2022, démontre même le contraire : en 2013, la hausse de la taxation s'est traduite par une hausse non seulement de l'investissement, mais aussi de l'emploi. Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume de dividendes, avec chaque an…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 51 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 74 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Nicolas Meizonnet RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Thierry Tesson RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2356 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous demandons depuis longtemps que les revenus du capital soient taxés correctement. À quoi sert-il de se verser autant de dividendes ? À quoi sert-il que les actionnaires continuent à s’enrichir comme ils le font ? À pas grand-chose, sinon à ce qu’une toute petite partie de la population accapare l’intégralité des richesses et en prive notre économie. Nous proposons donc de supprimer l’abattement de 40 % dont bénéficient les dividendes soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’y a aucune raison que ces revenus ne soient pas fiscalisés comme les autres. L’année dernière, ce sont 107 milliards de dividendes qui ont été perçus. »
« Les dividendes sont imposés par défaut au PFU et l’abattement de 40 % ne vaut que pour les contribuables qui choisissent l’application du barème. Supprimer l’abattement affectera les contribuables qui ont choisi d’être imposés au barème de l’impôt sur le revenu parce que leurs revenus se situent dans les premières tranches et que c’est donc plus intéressant pour eux. Il ne concerne pas les contribuables des tranches supérieures, mais seulement les plus modestes d’entre eux. Il ne faut surtout pas le supprimer : ce serait vraiment contre-productif. L’avis de la commission est défavorable, tout comme le mien à titre personnel. »
« Le rapporteur général a parfaitement raison. Supprimer l’abattement de 40 % toucherait surtout – vous l’avez démontré vous-même – les petits porteurs, ceux qui soumettent leurs dividendes au barème de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au PFU. […] Il a d’ailleurs été mis en place parce que les dividendes des sociétés étaient déjà imposés, à hauteur de 33 % à l’époque, de 25 % aujourd’hui. De nombreux amendements envoyant de mauvais signaux ont déjà été votés : nous allons décourager l’investissement et nuire à l’attractivité du pays. »
« Je soutiens cet amendement, mais je voudrais profiter de l’occasion pour répondre à mon cher collègue Daniel Labaronne, qui a tenté lui aussi, hier comme aujourd’hui, de démontrer que la politique favorable au capital avait été ô combien profitable à l’économie française. Il a ainsi contesté mes affirmations concernant la part de l’emploi industriel dans le secteur privé, passée de 16,4 % en 2017 à 15,5 %. Selon ses chiffres, la France comptait 2,7 millions d’emplois industriels en 2017, 2,8 millions en 2018 et 3,3 millions en 2023, soit un gain de 600 000 emplois ! J’ai pensé qu’il devait avoir raison, mais c’est le contraire. »
« Permettez-moi de revenir à l’amendement,… […] …qui tend à instaurer une barémisation des dividendes. Instaurée en 2013, cette barémisation aurait dû entraîner mécaniquement, à comportement inchangé, une augmentation des recettes fiscales de plus de 400 millions d’euros. En définitive, en raison de la contraction de l’assiette, elle a engendré une perte nette, selon le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie, page 14, cité par M. le ministre. Ce dernier a également évoqué l’expatriation et l’impatriation des exilés fiscaux. »