L'essentiel
Amendement n° I-3325, ART. 21, déposé par M. Dufau SOC et 65 cosignataires
Cet amendement proposait d’engager une baisse progressive, de 2025 à 2027, du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie le transport routier de marchandises sur le gazole, afin de réorienter ces montants vers le fret ferroviaire selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé : « CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh) Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82 Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2 Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0 Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5 Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0 Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86 Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5 Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 3…
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préparer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises. Le transport routier n’est pas une méthode viable pour répondre à l’urgence écologique ! 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire. Cette exonération du transport routier de marchandises sur la contribution climat énergie s’élevait autour de 450 millions d’euros pour le gazole routier des poids lourds. Il apparaît primordial de fixer dés cette loi de finances une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE pour réorienter cette manne financière vers le Fret ferroviaire.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 11 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 64 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)