L'essentiel
Amendement n° I-947, APRÈS ART. 13, déposé par M. Mauvieux RN et 124 cosignataires
Un « label de souveraineté », décerné par le ministre de l’Économie selon la contribution de l’entreprise au pays et son indépendance envers l’étranger, aurait conditionné, avec cet amendement de repli, l’accès à un nouveau crédit d’impôt.
Texte exact de l'amendement
Le I de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Elles bénéficient d’un label de souveraineté délivré par arrêté du ministre en charge de l’économie, mesurant leur contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, leur contribution au rayonnement de la France, leur contribution à la puissance économique française et leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé des motifs
Amendement de repli : Cet amendement de repli propose de conditionner l'octroi du nouveau crédit d'impôt à l'obtention d'un « label de souveraineté » délivré par le ministre de l'Économie. Ce label évaluera les entreprises sur plusieurs critères clés : leur contribution à la vitalité économique des territoires, leur engagement en faveur de la solidarité nationale, leur rôle dans le rayonnement de la France à l'international, leur participation à la puissance économique du pays, et leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères. L'objectif est de s'assurer que le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises qui renforcent la souveraineté et l'économie françaises.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 64 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)