L'essentiel
Amendement n° I-1873, APRÈS ART. 3, déposé par M. Laussucq et 8 cosignataires
L’achat d’un ensemble immobilier revendu lot par lot, avec une marge dépassant 2 %, relève désormais d’un nouveau cas du code général des impôts, pour mieux encadrer ces opérations selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Le I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De l’acquisition d’un ensemble immobilier et d’une revente de chaque lot séparément dont la marge brute de l’opération immobilière excède 2 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à introduire un 5° à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts afin de mieux encadrer certaines opérations immobilières de découpe et revente d'actifs. Ces opérations se multiplient, notamment dans les grandes agglomérations, et sont un frein à la résolution de la crise du logement que connaît la France depuis plusieurs années. Ces opérations, qui consistent en l'acquisition d'un ensemble immobilier, suivi de la revente de ses différents lots séparément, génèrent souvent des marges significatives. En l'état actuel du droit, ces marges bénéficient d'un régime fiscal favorable. Toutefois, cette dynamique peut conduire à des abus en matière de spéculation immobilière et de survalorisation des biens, alimentant ainsi la hausse des prix de l'immobilier et rendant l'accession à la propriété plus difficile pour de nombreux ménages. Afin de garantir un équilibre entre la nécessaire fluidité du marché immobilier et la lutte contre certaines pratiques spéculatives, cet amendement propose de soumettre à une taxation plus stricte les opérations dont la marge brute excède 2%. Ce seuil est jugé pertinent pour différencier les opérations de revente spéculatives des simples réaménagements ou rénovations, favorisant ainsi la préservation d'une concurrence saine sur le marché de l'immobilier. En introduisant cette disposition, l'objectif est de décourager la sp…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 46 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 38 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 19 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 76 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1873 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il permet de mettre en lumière un phénomène qui touche les grandes agglomérations : les ventes à la découpe. Les plus-values réalisées lors de ces opérations immobilières bénéficient d’un allègement fiscal. Nous proposons de plafonner cet allègement pour éviter un appel d’air et lutter contre la spéculation immobilière dans les grandes agglomérations, notamment à Paris. »
« Afin de lutter contre la spéculation, le présent amendement vise à mettre fin au report d’imposition pour les cessions de droits immobiliers issus de l’acquisition d’un ensemble immobilier et d’une revente séparée de chaque lot, lorsque la marge brute de l’opération immobilière excède 2 %. Je vous invite à la prudence quant à ce dispositif de surtaxation : il pourrait décourager les investisseurs, surtout avec ce repère fixe de 2 % qui ne tient pas compte des différentes situations géographiques – chacun sait que la rentabilité de ce type d’opération varie fortement selon la région. Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. »
« Je suis d’accord avec la finalité de votre amendement. Toutefois, quelques problèmes de rédaction risquent de le rendre inopérant. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et propose que nous revoyons ensemble sa rédaction à la faveur de la navette. »
« La situation immobilière est littéralement catastrophique dans notre pays. […] Le moindre projet immobilier est devenu un parcours du combattant. Veut-on vraiment ajouter de nouvelles mesures de taxation financière ? Alors que nous devrions débattre ici de la prolongation du dispositif Pinel, renforcer le PTZ, simplifier les règles immobilières et mettre à terre une fois pour toutes le dispositif ZAN, qui est tout simplement une hérésie administrative, nous sommes sur le point d’imposer de nouvelles contraintes à un secteur en grande souffrance ! Je pense honnêtement que nous devrions y réfléchir à deux fois : ce n’est pas tout à fait ce dont l’immobilier a besoin en ce moment ! »