L'essentiel
Amendement n° I-2424, APRÈS ART. 3, déposé par Mme Maximi LFI-NFP et 70 cosignataires
Cet amendement proposait de supprimer la réduction d’impôt « Madelin » accordée aux particuliers qui investissent dans les PME et les fonds d’innovation (FCPI), que le groupe LFI rangeait parmi les niches fiscales injustes et inutiles.
Texte exact de l'amendement
L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est abrogé.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformément au programme du Nouveau front populaire qui prévoit la suppression des niches fiscales injustes et inutiles. Créés en 1997, les FCPI étaient destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française en incitant les particuliers à placer leur épargne dans des instruments financiers investis dans des entreprises innovantes. Dans cette logique, un crédit d’impôt a été prévu sur l’impôt sur le revenu des contribuables qui investissaient dans les FCPI. Son montant de 18% - après avoir été de 25% en 2021, 2022 et 2023 - et son cout pour les finances publiques est de 70 millions d’euros. Nous nous opposons à ce crédit d’impôt pour plusieurs raisons politiques et pragmatiques. D’abord, il contribue à l’injustice de notre système fiscal où les petits payent gros et où les gros payent petit. Le montant des investissements éligibles étant de 24 000 euros, ce crédit d’impôt bénéficie aux ménages les plus aisés avec de fortes capacités d’épargne. Il leur permet une réduction fiscale qui a pu aller jusqu’à 25% de leurs investissements. Ensuite, l’efficacité de ce dispositif n’a jamais pu être démontré et pour cause, il ne stimule rien. En conséquence, cette niche n’est qu’un gaspillage d’argent public. En effet, comme le soul…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)