L'essentiel
Amendement n° I-291, ART. 24, déposé par Mme Louwagie et 14 cosignataires
La réintégration des amortissements dans la plus-value ne vise plus, avec cet amendement, que les locations meublées de courte durée, son auteure entendant préserver la location meublée classique comme les logements étudiants.
Texte exact de l'amendement
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour les locations de courtes durées telles que visées au I. de l’article L. 324‑1-1 du code de tourisme, ».
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel. Le rééquilibrage de l’offre entre locative de longue durée (meublée ou nue) et la location meublée touristique ne doit pas obérer les dispositifs qui apportent satisfaction et permettent de répondre à des ambitions vertueuses en terme d’offre locative « traditionnelle », à l’image des logements étudiants dont l’insuffisance est régulièrement soulignée. En effet, que ce soit les résidences étudiantes privées ou dans le diffus du parc de logements, de nombreux investisseurs individuels utilisent le régime réel du LMNP qui pourvoit une offre importante pour les logements étudiants, les salariés en mobilité et les jeunes actifs. En ciblant la LMNP (location meublée non professionnelle) dans sa globalité, le projet de loi de finances se trompe de cible et fait un de l’offre locative un dommage collatéral. Il est indispensable de préserver le statut actuel de la LMNP pour l’investissement locatif de longue durée. Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement de suppression de la mesure qui doit être privilégié.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 71 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Félicie Gérard HOR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 291 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’appelle votre attention sur l’impact de l’article 24 sur les résidences étudiantes et les résidences seniors. La philosophie des locations de longue durée n’est pas la même. Il convient donc d’appliquer la mesure aux seules locations de courte durée, comme nous le proposons par cet amendement n o 291. À tout le moins, il faudrait distinguer le stock et le flux, comme le prévoit notre amendement n o 3566. »