L'essentiel
Amendement n° I-89, APRÈS ART. 13, déposé par M. Duplessy ECOS et 35 cosignataires
Les dépenses liées aux avions privés auraient été exclues des charges déductibles de l’impôt sur les sociétés, comme le sont déjà les yachts, une mise en cohérence écologique et fiscale selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».
Exposé des motifs
L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance. L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute nature relatives aux yacht et bateaux de plaisance, sans mentionner les aéronefs tels que les jets privés. Cette incohérence fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement : les entreprises ont ainsi un avantage financier à acheter ou louer un jet privé puisqu’elles ont la possibilité de déduire les frais relatifs aux jets privés de leurs charges. Cet amendement vise à mettre fin à cette absurdité écologique et fiscale. Toutes les dépenses liées à un jet privé doivent être réintégrées au bénéfice fiscal, afin que l’entreprise paie des impôts sur ces dépenses, au même titre que ce que la loi prévoit déjà pour les yachts et bateaux de plaisance.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 46 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 25 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 21 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 54 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 89 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement proposé vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés à celle des yachts de luxe. Il n’est que la traduction du principe pollueur-payeur. J’ai bien entendu l’argument de la commission des finances selon lequel le régime fiscal de ces jets relève de celui des frais professionnels, mais je ne crois pas que ceux-ci doivent échapper par nature à toute fiscalité incitative. Et c’est bien l’objet de cet amendement : inciter quelques grandes entreprises à prendre en compte, enfin, la contrainte écologique, et cela sans remettre en cause leur compétitivité. »
« La commission a voté contre cet amendement. Autant il est logique de rendre impossible la déduction de l’IS des dépenses liées à l’acquisition d’un yacht, parce qu’il serait pour le moins difficile de justifier d’un lien avec l’activité de l’entreprise, autant ce n’est pas le cas du jet privé, lequel, pour l’essentiel, est utilisé pour des raisons professionnelles. […] Et si d’aventure il s’avérait lors d’un contrôle qu’un jet privé est utilisé à des fins privées, il y aurait un redressement sur le prorata. On peut certes avoir un débat sur la nécessité de voyager en jet pour des raisons professionnelles, mais c’est un autre sujet. »
« Le rapporteur général a raison, et s’est expliqué avec toute sa technicité. […] On peut effectivement engager une réflexion sur la taxation des jets privés. Mais je pense que celle-ci devrait plutôt passer par la TSBA – la taxe de solidarité sur les billets d’avion –, dont on débattra un peu plus loin dans le texte, et le Gouvernement sera ouvert à des propositions en ce sens. En l’état actuel des choses, toutes les objections soulevées par le rapporteur général sont justes, c’est pourquoi j’émets également un avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous m’expliquer comment il se fait que l’hiver, les affaires amènent beaucoup de monde à Courchevel, et l’été, beaucoup de monde à Nice ou à Cannes ? »
« Je vous l’ai expliqué : s’il y a un contrôle fiscal, il y aura redressement au prorata. Vous partez de l’hypothèse que tous les jets privés sont utilisés à des fins non professionnelles, alors que ce n’est pas exact. »