Amendement de M. Coquerel (FI) · après art. 13

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. Cette imposition garantit que le taux d’imposition de la part des bénéfices mondiaux imposée en France est égal à 25 %. « 1. Le calcul de l’assiette d’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre les deux ratios suivants : « a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ; « b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. « Si le ratio calculé au a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b, l’admin…

Cet amendement des députés LFI-NFP vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l'association Attac et l'économiste Gabriel Zucman. Pour la France, le coût de l’évasion fiscale est estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an. Autant d'argent qui manque à nos services publics, à notre solidarité nationale, et à la bifurcation écologique. La lutte contre chaque mécanisme d’évitement de l’impôt, ici l’évasion fiscale massive, constitue donc non seulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu de cohésion sociale et d’égalité devant la loi. Alors que les gouvernements précédents ont décidé d’inventer de toute pièce des montants « records » pour justifier leur inaction, la comparaison a démontré qu’il n’en était rien. Les sommes recouvrées en 2023, de 15,1 milliards d’euros, sont bien en deçà des 21,2 milliards d’euros de 2015. À aucun moment les gouvernements précédents n’ont véritablement choisi de combattre l’évasion fiscale pour adresser ce problème de manière systémique. L'inefficacité de l'action de l'État témoigne d'une complaisance à l'égard des « délinquants en cols blancs », qui nuit largement à la légitimité du système fiscal français et pose un problème de consentement à l’impôt pour la majorité des contribuables. L’utilisation de prix de transfert tronqués et non contrôlés permet une so…