L'essentiel
Amendement n° I-918, APRÈS ART. 10, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
Une liste de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité, définie par décret, aurait été exonérée de TVA, pour contrer l’inflation selon ses auteurs du Rassemblement national.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies . – I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. « II. – La liste des produits concernés est fixée par décret, après concertation avec les associations de consommateurs. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement est un amendement de repli. L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. D’après les dernières données de l’INSEE pour le mois d’août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 11,1 % sur un an. Ainsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 41 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 54 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 918 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La commission a rejeté cet amendement. La proposition est contraire à l’article 34 de la Constitution, car elle constitue un cas d’incompétence négative du législateur. En outre, selon la directive européenne sur la TVA, seuls certains produits d’hygiène peuvent bénéficier d’un taux réduit : les produits d’hygiène absorbants et les protections hygiéniques féminines. Ensuite, c’est toujours le même problème : la répercussion d’une baisse de TVA sur les prix des produits est toujours incomplète ; plusieurs exemples étrangers, notamment en Espagne, l’ont prouvé. […] …et ne cible pas ceux qui en ont réellement besoin. »
« Le vote de cet amendement ferait l’honneur de l’hémicycle, puisqu’il s’agit de supprimer la TVA sur une centaine de produits de première nécessité. En période d’inflation, cela redonnerait du pouvoir d’achat aux personnes qui en ont le plus besoin. »
« Je voterai contre l’amendement. […] Dans un système concurrentiel, réduire la TVA ne sert à rien si l’on n’agit pas sur les prix proposés aux consommateurs. Il est possible de réduire la TVA – nous y sommes favorables – à condition de bloquer les prix. Plusieurs amendements concernant l’outre-mer seront bientôt examinés, qui jouent sur les deux tableaux afin de s’assurer que le consommateur en profite. »