L'essentiel
Amendement n° I-1869, APRÈS ART. 16, déposé par Mme Pantel SOC et 65 cosignataires
Les contrats d’assurance des avions et des navires de commerce auraient été soumis à une taxe de 18 %, cet amendement entendant, selon son autrice, dégager des recettes pour les services d’incendie et de secours.
Texte exact de l'amendement
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Les 4° , 11° , 11° bis et 11° ter sont abrogés. b) Au 3° , les mots « , des navires de commerce » sont supprimés. c) Le 7° est ainsi modifié : – Après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ; – À la fin de l’alinéa, le mot : « terrestres » est remplacé par le mot : « ferroviaires » ; 2° Après le 5° quater de l’article 1001 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° quinquies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs ; « 5° sexies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; »
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour financer les services d’incendie et de secours (SDIS) A l’image des 800 femmes et hommes mobilisés en septembre dans les Pyrénées Orientales pour lutter contre un incendie dévastateur ou des multiples interventions dans toute la France cette année en soutien aux populations durement touchées par les conséquences du dérèglement climatique : inondations, coulées de boues, tornades, de plus en plus nombreuses et destructrices. En sus du secours à personnes, la sollicitation des services de la Sécurité Civile est croissante, en compensation d’une démographie médicale qui voit s’opérer de nombreux départs à la retraite sans renouvellement et des difficultés de l’hôpital public Dans ce contexte de sollicitations et risques accrus, la question d’un égal accès aux secours quel que soit l’endroit où l’on vit est une exigence du Pacte Républicain qui s’impose à l’État et aux collectivités territoriales en charge de cette compétence, au premier chef, les départements. Donner des moyens financiers supplémentaires aux « soldats du climat » qui sont aussi dans de nombreux territoires le dernier service public 24h/24 permettra de garantir une réponse de qualité à nos concitoyens tout en garantissant la sécurité du personnel volontaire et professionnel de la…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 26 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 73 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1869 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de donner des moyens supplémentaires aux Sdis par une modification des règles de la TSCA dévolue aux départements. Nous proposons de mettre fin aux exonérations dont bénéficient les assureurs sur certains contrats, notamment pour des activités qui ont un fort impact sur le réchauffement climatique telles que l’aviation, le transport maritime de longue distance ou les poids lourds. Nous ne touchons pas aux contrats couvrant les activités de la vie quotidienne, notamment les contrats d’habitation, ou les activités économiques fragiles, telles que l’agriculture ou la pêche. »
« La commission a rejeté cet amendement, car le dispositif proposé créerait des inégalités. Les grosses compagnies de navires de commerce et d’aéronefs iraient se faire assurer à l’étranger pour ne pas payer de TSCA et seuls les petits acteurs nationaux paieraient. Avis défavorable. »
« En principe, la part de la TSCA dévolue aux départements doit être affectée au financement des Sdis. Or ce n’est pas toujours le cas. […] Je vous rappelle que cette ressource demeure libre d’emploi pour les collectivités, comme l’a rappelé Gérald Darmanin en réponse à la question écrite d’un sénateur le 2 février 2023. […] Par ailleurs, il n’existe pas de mécanisme de contrôle du fléchage des fonds perçus par les départements au titre de la TSCA vers les Sdis. Je plaide pour un contrôle plus strict de l’affectation de cette ressource au financement des Sdis avant toute création de taxe supplémentaire. Je suis donc défavorable au dispositif proposé par l’amendement. »
« Vos propos attestent de votre méconnaissance du sujet : aujourd’hui, les départements versent au moins la moitié des recettes tirées de la TSCA aux Sdis. […] Lorsque je présidais son conseil départemental, le département de la Lozère recevait 1,8 million d’euros au titre de la TSCA – une somme dérisoire – et versait quatre fois ce montant au Sdis. Tous les départements sont dans une situation comparable, sauf un département de l’Est de la France qui, une année, n’a pas reversé toute la somme perçue au titre de la TSCA. C’est cette exception qui a permis au ministre de l’intérieur d’accuser les départements de ne pas verser à leurs Sdis l’intégralité des fonds issus de la TSCA. »
« Permettez-moi d’apaiser le débat sur ce fantasme selon lequel les départements ne reverseraient pas l’intégralité des sommes qu’ils perçoivent au titre de la TSCA. Monsieur Labaronne, je vous invite à lire le rapport que j’ai cosigné avec Xavier Batut l’an dernier : vous y lirez que l’intégralité du montant de la TSCA est reversée par les départements, qui très souvent complètent celui-ci pour répondre aux besoins de financement des Sdis. Nous avons donc besoin de financements supplémentaires et il n’est pas nécessaire de jeter l’opprobre sur des départements qui ne verseraient pas l’intégralité du montant qu’ils tirent de la TSCA à leurs services d’incendie et de secours. »