Amendement n° I-3209 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Bouloux SOC.
L'essentiel : La taxe forfaitaire appliquée aux ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité serait passée, avec cet amendement, de 6 % à 10 %, au nom, selon son auteur, de la justice fiscale.
Texte exact de l'amendement
Au 2° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Reprise de soutien à l'amendement I-CF1805 de M.MATEI, présenté en commission mais retiré Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente. L’assiette de la taxe forfaitaire est le prix de vente de l’objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Si le cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxe forfaitaire est de 6 %, à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5. Il est également possible d’opter pour le régime général des plus-values sur les biens meubles si certaines conditions sont remplies. Ce traitement fiscal très avantageux dont les œuvres d’art bénéficient participe activement à la politique de soutien au marché de l’art français. Toutefois, dans un contexte où la situation préoccupante de nos finances publiques nécessite que celles et ceux qui peuvent contribuer participent à l’effort de redressement, le niveau actuel de la taxe forfaitaire peut interroger. C’est pourquoi, afin de renforcer la justice fiscale, cet amendement propose d’augmenter de manière mesurée le taux de la taxe forfaitaire auxquelles sont assujetties les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité en le faisant passer de 6 % à 10 %.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 46 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 25 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 34 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 64 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3209 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je reprends ici un amendement retiré par M. Mattei en commission, et qu’il n’a pas redéposé. Il s’agit d’augmenter de 6 % à 10 % la taxe forfaitaire sur les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité. Il faut trouver des ressources et chacun doit contribuer, afin de renforcer la justice fiscale. En augmentant de manière mesurée le taux de cette taxe, aujourd’hui peu élevé, l’amendement vise à faire contribuer ces transactions au redressement des finances publiques. »
« Une taxe forfaitaire de 6 % est appliquée sur la vente des biens susmentionnés d’un montant supérieur à 5 000 euros, vous le savez tous. […] Si nous souhaitons revoir cette taxe à la hausse, il faut le faire de façon plus fine, en envisageant un barème avec plusieurs tranches, afin de ne pas traiter de façon identique la vente isolée d’un bijou de famille et celle d’un tableau de maître. Si nous voulons taxer le patrimoine, il y a selon moi des pistes plus stratégiques et plus justes que de taxer les bijoux. Avis défavorable. »
« Y a-t-il une activité humaine que nos collègues du Nouveau Front populaire ne proposent pas de taxer ? […] De nombreux Français ont des bijoux de famille et veulent pouvoir les céder. Ce ne sont pas pour autant des ultrariches ou des milliardaires ! Allez-vous cesser cette hystérie fiscale ? Elle touchera bientôt tous les Français ! Ils ont déjà peu confiance dans leurs représentants ; demain, ils auront encore moins confiance… (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) »
« Nous préférerions être dans une situation où nous n’aurions pas besoin de prendre de telles mesures, mais nous devons réparer vos bêtises, celles que vous avez commises depuis sept ans ! Vous parlez d’impôts, nous préférons évoquer la juste contribution de tous. »