Amendement n° I-2268 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Caron LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Pour alléger les charges des refuges et associations de protection animale, cet amendement les exonère de TVA sur la nourriture, les produits d’hygiène et les soins vétérinaires, face à la hausse des abandons selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le 4° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L’achat et la livraison de produits d’alimentation, d’hygiène animale ainsi que les produits vétérinaires d’une part, et prestations vétérinaires d’autre part, dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations vétérinaires nécessaires à la réalisation de leur mission. A défaut d’une politique publique ambitieuse et de structures publiques, les refuges et associations d’accueil des animaux abandonnés sont les principaux acteurs de la mission de service public de protection animale. Ils se substituent à l’État et aux collectivités territoriales dans ce rôle qui devrait pourtant être le leur. L’inflation a eu un impact inattendu sur un phénomène dramatique que sont les abandons d’animaux de compagnie. Ce sont 44 844 animaux abandonnés qui ont été accueillis par le seul réseau de 64 centres de la SPA, soit 650 animaux de plus qu’en 2022. 28 652 chats, 13 124 chiens et 3 068 Nouveaux Animaux de Compagnie, équidés et animaux de ferme. Derrière ces chiffres, autant de compagnons livrés à eux-mêmes, amenés en fourrière, qui finissent euthanasiés si personne ne peut les recueillir. Ces chiffres alarmants nous rappellent que la France compte parmi les pays d’Europe où le nombre d’abandons est le plus élevé. La hausse généralisée des prix a porté un coup d’ampleur aux refuges et aux associations de protection animale. D’une part, les associations sont con…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juillet 2024 Travaux en commission 44 réunions, dont 16 auditions
- 12 novembre 2024 1re lecture Assemblée Rejeté
- 23 janvier 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 5 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 6 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 février 2025 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 14 février 2025 Promulgation loi n° 2025-127
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 42 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 25 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 5 | 0 |
| UDR | 4 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 63 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2268 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Environ 100 000 animaux de compagnie sont abandonnés chaque année en France ; notre pays est champion d’Europe en la matière. Ce chiffre augmente d’année en année en raison de l’inflation et du coût de plus en plus élevé que représente un animal pour ses propriétaires. […] Dans le même temps, les adoptions sont en baisse, pour les mêmes raisons. La conséquence en est que les refuges et les associations de protection animale sont en état de saturation et certains en grande difficulté. »
« La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je ne peux que rappeler que la disposition proposée est contraire à la sixième directive TVA. Notre collègue Dessigny s’étonne que des exonérations totales de TVA s’appliquent à certains médicaments, mais c’est justement parce que la directive l’autorise. »