L'essentiel
Amendement n° I-1238, ART. 33, déposé par M. Gouffier Valente EPR et 21 cosignataires
Une partie du produit des taxes sur les transactions financières et les billets d’avion est réaffectée à l’Agence française de développement, plutôt qu’au budget de l’État, via un fonds de solidarité dédié.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot : « État » les mots : « Agence française de développement ». II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant : « 1 868 000 000 » le montant : « 528 000 000 » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objectif de maintenir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale. Jusqu'alors, cette affectation était réalisée via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétaire rattaché à l'Aide publique au développement et alimenté par les produits de la TTF et la TSBA. La TSBA et la TTF ont été conçues pour établir un lien entre les bénéfices générés par la mondialisation et la redistribution nécessaire de ces richesses au profit des populations les plus vulnérables à l’échelle mondiale. Ces taxes, dans leurs affectations depuis leur création par les présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ont toujours été utilisées pour la solidarité internationale. Reverser l'intégralité des recettes de ces taxes dans le budget général de l'État reviendrait à supprimer les seuls fonds sanctuarisés spécifiquement dédiés à l'aide publique au développement (APD), en contradiction directe avec la politique diplomatique ambitieuse que la France défend dans le domaine des financements innovants. L'affectation de ce fonds à l'Agence Française de Développement (AFD), dotée de la personnalité morale, permet de se conformer aux exigences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des f…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 38 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 63 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2025. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et porte de 6 674 euros à 6 807 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts. Il étend le champ des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu et aménage, pour les contribuables non domiciliés en France, le calcul du taux applicable à leurs revenus mondiaux en tenant compte des prestations compensatoires. Il ouvre la réduction d’impôt majorée au titre des dons aux organismes sans but lucratif qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique et leur proposent un accompagnement, et retient ces versements dans la limite de 1 000 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024. Il étend en outre cette réduction d’impôt aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués par des contribuables non domiciliés en France, et complète les informations à déclarer pour le crédit d’impôt au titre des services à la personne.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1238 en séance (Projet de loi de finances pour 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mon amendement est quasi identique à celui de M. Aurélien Rousseau ; la seule différence est qu’il introduit le plafonnement réclamé par M. le rapporteur général. Il s’agit de garantir le maintien du fonds de solidarité pour le développement, rattaché à l’AFD, donc le financement dans la durée de nos politiques de lutte contre le sida, la malaria et la tuberculose. Cela protège des vies et c’est, en même temps, un message diplomatique particulièrement fort et attendu. »
« Votre amendement pose le même problème rédactionnel que le précédent. […] Je suis désolé, mais j’ai vérifié : je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Je vous invite à le retirer et à le réécrire. »
« Pour revenir sur les propos de notre excellent ministre, j’étais plutôt favorable, entre 2017 et 2022, à la rebudgétisation, parce que je crois que nous devons débattre de ces sujets ici, mais le corollaire de la budgétisation, c’est le respect de la trajectoire pluriannuelle – vous l’avez dit. Or on constate une baisse de 34 % de l’aide publique au développement. Cela ne fait que justifier l’existence d’une taxe affectée. Ce ne sont pas des milliards qui sont en jeu, puisque l’APD représentera, au mieux, 0,55 % du revenu national brut – RNB – et qu’il s’agirait plutôt ici de 0,40 %. »